Retraite (cotisation, indemnité, régime intermédiaire, salaire de référence) dans la convention collective BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE - IDCC 1843 - Brochure 3032
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Obligations particulières concernant le régime de retraite | ||
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Taux cotisations obligatoire de retraite | Cotisation patronale sur tranche A | Caisse concernée |
Cotisations entreprise + intéressé = 8% | 1,5% | Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (ingénieurs, cadres et assimilés), 7, rue du Regard, Paris (6e) |
Montant indemnité | ||
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Ancienneté | Taux cotisations pour la retraite au moins égale à 13% | Taux cotisations pour la retraite au moins égale à 8% |
De 0 à 5 ans | Néant | Néant |
De 5 à 10 ans | ½ mois + 14/100ème de mois par an au-dessus de 5 ans. | 1 mois + 20/100ème de mois par an au-dessus de 5 ans. |
Au-delà de 10 ans | ½ mois + 14/100ème de mois par an au-dessus de 5 ans. | 2 mois + 27/100ème de mois par an au-dessus de 10 ans. |
Plafonnement | 5 mois. | 10 mois |
Cas particulier des entreprises ayant un régime intermédiaire : taux cotisations retraite compris entre 8% et 10% | ||
Calcul indemnité | Idem indemnité de licenciement | |
Détermination salaire de référence | ||
Base | Soit la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement ; Soit ,au cas où l'intéressé bénéficie d'une rémunération variable constatée sur une période comprenant les douze derniers mois qui ont précédé la date de notification du licenciement , la rémunération visée dans le cas précédent, augmentée du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération variable. |
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PréavisLicenciement Démission Retraite Indemnité
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Congés payésDurée Droits Période Prime de vacance Travail effectif
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Jours fériés
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès
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LicenciementIndemnité Licenciement Iac
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RetraiteCotisation Indemnité Régime intermédiaire Salaire de référence
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Période d’essaiDurée Iac Préavis
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RémunérationsClassification iac Ingénieurs et cadres
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Ancienneté
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