Préavis (licenciement, démission, retraite, indemnité) dans la convention collective BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE - IDCC 1843 - Brochure 3032
Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis | ||
|---|---|---|
| Motif | Situations | Durée |
| Licenciement | IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 1 mois |
| IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 2 mois | |
| Autres situations | 3 mois | |
| Démission | IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 1 mois |
| IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 2 mois | |
| Autres situations | 3 mois | |
| Mise à la retraite | IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 1 mois |
| IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 2 mois | |
| Autres situations | 3 mois | |
| Départ volontaire à la retraite | IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 1 mois |
| IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics | 2 mois | |
| Autres situations | 3 mois | |
| Absences pour recherche d’emploi des IAC | |
|---|---|
| Nombre d’heures | 50 h/mois |
| Fixation des heures | Moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’employeur. |
| Rémunération | Pendant les absences la rémunération est maintenue. |
| Heures non utilisées | Payables en sus du salaire et de l’indemnité de congé payé. |
| Indemnité de préavis | |
|---|---|
| En cas d’inobservation (sauf accord des parties) | La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. |
| En cas de licenciement | L’IAC pourra quitter son emploi dès qu’il sera pourvu d’une nouvelle place, il disposera alors de l’indemnité correspondant à son temps effectif de présence dans l’entreprise. |
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PréavisLicenciement Démission Retraite Indemnité
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Congés payésDurée Droits Période Prime de vacance Travail effectif
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Jours fériés
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès
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LicenciementIndemnité Licenciement Iac
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RetraiteCotisation Indemnité Régime intermédiaire Salaire de référence
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Période d’essaiDurée Iac Préavis
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RémunérationsClassification iac Ingénieurs et cadres
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Ancienneté
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