Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, agent de maîtrise, valeur maximale) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Montant indemnité licenciement pour ouvriers | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 2 ans |
| Montant indemnité | Salaire effectif de 20h/année de service dans l’entreprise. |
| Base de calcul | Salaire moyen des 3 derniers mois |
| Montant indemnité licenciement pour salariés cadres, agent de maîtrise ou assimilé | |
|---|---|
| Ancienneté minimale dans le statut | 2 ans |
| Valeur après 2 ans de fonction | 1 mois de salaire |
| Valeur après 3 ans de fonction | 1,5 mois de salaire |
| Valeur après 4 ans de fonction | 2 mois |
| Par année supplémentaire à partir de la 5ème | 2/3 de mois |
| Majoration indemnité | L'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de 2 % pour chacune des 10 premières années ressortissant du statut d'ouvrier ou d'employé, et 1 fois pour chacune des années suivantes au-delà de la dixième. |
| Maximum indemnité | 15 mois |
| Valeur salaire | Moyenne de la rémunération totale des 12 mois précédant le début du préavis, ou au cours des 3 derniers mois précédant le préavis, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié. |
| Application calcul selon les dispositions légales | Si le salarié cadre ou agent de maîtrise ne bénéficie d’aucune indemnité en application du barème conventionnel |
| Montant indemnité licenciement pour salariés cadres, agent de maîtrise ou assimilé : cas particuliers | |
|---|---|
| Indemnité majorée de : | 3% par année entière d’âge au-delà de 50 ans, avec un maximum de 30% et application d’un prorata en cas d’année incomplète |
| Maximum indemnité | La valeur maximale de 15 mois ne s’applique pas |
Portabilité de la prévoyance
Modification du dispositif de portabilité des garanties de prévoyance procédant des accords paritaires en date du 26 février 2010 et du 3 décembre 2013
1. Portabilité des garanties de prévoyance
Le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance procédant des accords paritaires en date du 26 février 2010 et du 3 décembre 2013 est modifié pour ce qui est de la durée maximale de la portabilité des garanties de prévoyance.
La durée maximale de la portabilité est portée de 12 à 15 mois pour tous les salariés de la profession dont la cessation du contrat est postérieure au 31 décembre 2014.
Le dispositif de portabilité est également applicable à tous les salariés qui font l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et/ou de cessation d'activité.
Les autres dispositions procédant de l'accord du 26 février 2010 restent inchangées.
2. Suivi du dispositif
Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait en fin d'année par la commission paritaire, afin de maintenir ou de modifier les modalités d'application de celui-ci, et ce en fonction des résultats du régime.
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés ancienneté Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Présélection militaire
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Condition paiement jour férié
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MaladieMaintien Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Valeur maximale
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RetraiteIndemnité de départ à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Employé Agent de maîtrise Cadre
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RémunérationsSalaire minima conventionnel Salaire minimum mensuel
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AnciennetéPériodes prises en compte Mutation Portabilité prévoyance
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