Maladie (maintien, carence, accident, accident du travail, maladie, maladie professionnelle) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005

Convention
Social TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS En vigueur étendu

Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

IDCC
1702
Brochure
3005
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Justification notifiée à l’employeur

Dans les 48h sauf cas de force majeure

Complément de salaire : conditions à remplir

Catégories

Ancienneté

Ouvriers âgés de moins de 25 ans

1 mois

Apprentis

Ouvriers âgés d’au moins 25 ans
  • 3 mois;
  • 1 mois s’ils ont acquis au moins 750 points de retraite dans les 10 dernières années.

Les conditions concernent les accidents ou maladie, professionnels ou non.

Les conditions d’ancienneté ne sont pas exigées en cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou maladie du travail.

Modalités d’indemnisation

Motif

Indemnisation

Accident ou maladie non professionnels
  • 100% du salaire net pendant 45 jours (du 4ème au 48ème jour d’arrêt de travail) ;
  • 75% du salaire jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail (du 49ème au 90ème jour d’arrêt de travail)

Accident ou maladie professionnelle (arrêt inférieur ou égal à 30 jours)
  • 90% du salaire net (du 1er au 15ème jour d’arrêt de travail inclus) ;
  • 100% du salaire net (du 16ème au 30ème jour inclus d’arrêt de travail)

Accident ou maladie professionnelle (arrêt supérieur à 30 jours)
  • 100% du salaire net (du 1er au 90ème jour d’arrêt de travail inclus)

Accident de trajet (arrêt inférieur ou égal à 30 jours)
  • 100% du salaire net (du 4ème au 30ème jour inclus d’arrêt de travail)

Accident de trajet (arrêt supérieur à 30 jours)
  • 100% du salaire net (du 1er au 90ème jour d’arrêt de travail inclus)

Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, les jours de carence sont supprimés.

Condensé gratuit point par point par LégiSocial

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.

Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial

Pensées pour l’impression et la lisibilité

La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.

Voir un aperçu
Index thématique & chronologique

Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.

Voir un apercu
Synthèses rédigées par nos experts

Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.

Voir un aperçu
Accords d’entreprise inclus

Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.

Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent

Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ?
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.

Rechercher d’autres conventions collectives