Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, fractionnement, prime de vacances) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de congés | |
| Prise des congés | 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante. Un accord d'entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du 1er mai de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. |
| Information employeur | Au moins 2 mois avant. |
| Congés de fractionnement | |
| Règles attribution | Selon les dispositions légales |
| Calcul indemnité congés payés | |
|---|---|
| Mode de calcul | Selon les dispositions légales |
| Jours d’ancienneté | |
|---|---|
| Ancienneté | Nombre de jours |
| 20 ans | 2 |
| 25 ans | 4 |
| 30 | 6 |
| Prime de vacances | |
|---|---|
| Conditions d’activité | Au moins 1.200 heures de travail pendant l’année de référence. |
| Taux de la prime | 30% |
| Base de calcul | Congé principal |
| Date versement | En même temps que l’indemnité de congés payés |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Fractionnement Prime de vacances
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Stagiaires
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Jours fériésChômé Conditions paiement
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MaladieMaintien Carence Accident Accident du travail Maladie Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Indemnité Licenciement économique Majoration Complément forfaitaire
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Frais professionnelsFrais de transport Frais de trajet Indemnité repas
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RémunérationsRémunérations minimales Régions
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Période d’essaiDurée initiale Durée maximale Renouvellement Délai de prévenance
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AnciennetéDéfinition Interruptions prises en compte
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