Convention collective bricolage

La présente convention collective nationale du bricolage règle les rapports entre, d'une part :

• Les entreprises ayant une surface minimale de 400 m², dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les 6 rayons suivants :

1. Bois et découpe ;
2. Outillage ;
3. Quincaillerie ;
4. Électricité ;
5. Peinture ;
6. Décoration,

• et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• FFB. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, elles donnent alors lieu à rémunération. 

En cas de travail durant un jour férié, la convention collective nationale prévoit un paiement des heures, en plus de la mensualisation. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, un délai de carence plus favorable que celui qui est actuellement prévu par la loi peut s’appliquer, selon le nombre d’arrêt.

Pour certaines catégories, ce maintien s’effectue même sans délai de carence, avec un maintien intégral selon l’ancienneté.

Dans le cadre d’un licenciement, une majoration est appliquée à l’indemnité lorsque la rupture concerne des salariés cadres âgés de 50 ans et plus. 

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, une indemnité dite « Indemnité de fin de carrière » est versée au salarié concerné.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 177 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
  Objet et champ d'application professionnel et territorial
  Modalités d'application
  Liberté d'opinion. Droit syndical
  Délégués du personnel
  Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  Emploi et exécution du contrat de travail
  Suspension du contrat de travail
  Service national
  Rupture du contrat de travail
  Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente
  Prévoyance
  
• Textes Attachés (49 textes)
• Textes Salaires (22 textes)
• Textes Extensions (26 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Dispositions générales
           ii. contrat à durée déterminée
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  
• IV. Classification       a. Employés
        b. Agents de maîtrise
        c. Cadres
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Rémunération minimale annuelle brute conventionnelle applicable aux cadres
           ii. Garantie brute mensuelle applicable aux cadres
           iii. Grille des salaires minima mensuels
        b. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
        c. Mutation avec changement de résidence (Agents de maîtrise et cadres)
        d. Déplacements professionnels (Agents de maîtrise et cadres)
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Heures supplémentaires
              ◊ Contingent d'heures supplémentaires
              ◊ Bonification et majoration des heures supplémentaires
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ Modulation du temps de travail
                 · Amplitude des semaines
                 · Programmation prévisionnelle
                 · Rémunération
                 · Heures supplémentaires
           iv. Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
              ◊ Cadres dirigeants
              ◊ Cadres dont l'organisation du travail n'est pas liée à l'horaire collectif applicable au sein de l'équipe à laquelle ils sont intégrés
              ◊ Cadres soumis à l'horaire collectif
           v. Temps partiel
              ◊ Dispositions générales - compléments d'heures négociés
              ◊ Temps partiel modulé
                 · Programmation
                 · Amplitude des semaines ou mois
                 · Rémunération
           vi. Travail de nuit
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire
              ◊ Règle générale
              ◊ Ouverture dominicale
                 · Principe du volontariat
                 · Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
                 · Contreparties au travail dominical
           ii. Jours fériés
              ◊ Chômage des jours fériés
              ◊ Travail d'un jour férié
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Absences pour soigner un enfant
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences
        e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        g. Le congé individuel de formation (CIF)
        h. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation
           iii. Fonction tutorale
        i. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. Les certifications concernées par le dispositif Pro-A
        j. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
        b. Maternité et adoption
           i. Réduction d'horaire
           ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption
  
• X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance du personnel cadre
           i. Institution(s) de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
           iv. Cotisations
        c. Régime de prévoyance du personnel non-cadre
           i. Institution(s) de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Salaire de référence
           iv. Garanties
           v. Cotisations
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Départ en retraite
           ii. Mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi
           iii. Départ pour inaptitude physique à l'emploi
           iv. Indemnité de fin de carrière