Préavis (démission, licenciement, Ouvrier, ETAM, IC, conducteur) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Préavis (délai-congé) | |||
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Catégories | Motif | Ancienneté | Durée |
Ouvrier | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 semaine |
Licenciement | < 6 mois (période essai comprise) | 1 semaine | |
Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | ||
≥ 2 ans | 2 mois | ||
Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées à concurrence de 12 heures. | |||
Employé | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 mois |
Licenciement | Entre 1 mois et moins de 2 ans | 1 mois | |
≥ 2 ans | 2 mois | ||
Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées dans la limite de 1 mois. | |||
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 1 mois |
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) | 2 mois | ||
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) | Licenciement | Entre 1 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
≥ 2 ans | 2 mois | ||
Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) | Quelle que soit l’ancienneté | 2 mois | |
Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées comme suit :
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Ingénieurs ou cadres | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 3 mois |
Licenciement | |||
Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées à raison de 2h/jour et dans la limite de 1 mois. Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées. | |||
Conducteurs | Démission | Quelle que soit l’ancienneté | 2 semaines |
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PréavisDémission Licenciement Ouvrier Etam Ic Conducteur
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Congés payésDroits Décompte Période Fractionnement
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Jours fériésIndemnité Non travaillés Travaillés
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MaladieAccident Indemnisation Maternité
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Congés exceptionnelsAbsences Mariage Naissance Décès
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LicenciementCongédiement Indemnisation
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RetraiteIndemnité Etam Ic Ouvrier
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Période d’essaiDurée
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RémunérationsCoefficient Ancienneté Salaire minima Taux horaire
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Frais professionnelsIndemnité Repas Grand déplacement Taux
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