Retraite (départ volontaire, indemnité, mise à la retraite) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité départ volontaire à la retraite | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| >5 ans | ½ mois de salaire brut mensuel contractuel |
| >10 ans | 1 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| >15 ans | 1 ½ mois de salaire brut mensuel contractuel |
| >20 ans | 2 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| >25 ans | 2 ½ mois de salaire brut mensuel contractuel |
| >30 ans | 3 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| Indemnité pour mise à la retraite | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| 10 ans ou moins | 0,11 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| Plus de 10 ans et moins de 20 ans | 0,15 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| 20 ans et moins de 35 ans | 0,16 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| 35 ans et plus | 0,17 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| Indemnité pour mise à la retraite pour salarié âgé de moins de 65 ans | |
| 10 ans ou moins | 0,15 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| Plus de 10 ans et moins de 20 ans | 0,19 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| 20 ans et moins de 35 ans | 0,20 mois de salaire brut mensuel contractuel |
| 35 ans et plus | 0,21 mois de salaire brut mensuel contractuel |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésFractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
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Jours fériésChômés Residence de tourisme
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementAncienneté Motifs
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RetraiteDépart volontaire Indemnité Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Négociateurs Prévenance Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaire minimum Niveau
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PrimeAncienneté Anniversaire 13e mois
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