Prime (ancienneté, anniversaire, 13e mois) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri
Généralités sur la thématique prime
Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.
Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.
Classification
Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle.
Individuelle ou collective
- soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
- soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
- soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
- soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.
Bénévole ou contractuelle
La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :
- celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
- celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.
Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :
- son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
- elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
- elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel).
Régime juridique
Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).
Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Prime d’ancienneté | |
|---|---|
| Salariés concernés | Tous |
| Base calcul | Salaire brut mensuel contractuel |
| Modalités calcul |
|
| Augmentation prime | Tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire date d’entrée du salarié dans l’entreprise. |
| Prime anniversaire | |
|---|---|
| Anciennetés concernées | 25 et 30 ans de service dans l’entreprise |
| Valeur | Salaire global brut mensuel contractuel. |
| Salariés payés à la commission | Les salariés payés en tout ou partie à la commission, le salaire brut mensuel contractuel est égal à 1/13ème de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois. |
| Prime 13ème mois | |
|---|---|
| Valeur | 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel |
| Calcul | Au prorata du temps de présence dans l’année et sur la base du salaire de décembre |
| Versement | Sur le salaire de décembre |
| Suspensions du contrat de travail considérées comme temps de présence | Maintien du salaire à 90% ou à 100% |
| Départ en cours d’année | Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée pro rata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel. |
| Salariés rémunérés, en tout ou partie, sur la base d’un barème de commissions | Le contrat de travail peut inclure le 13ème moi dans la rémunération, sous réserve qu’il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale : au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ; ou pour les salariés relevant du statut de négociateur à 13 fois le salaire minimum brut mensuel. Calcul proratisé selon le nombre de mois de présence en cas d’entrée ou sortie en cours d’année. |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésFractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
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Jours fériésChômés Residence de tourisme
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementAncienneté Motifs
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RetraiteDépart volontaire Indemnité Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Négociateurs Prévenance Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaire minimum Niveau
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PrimeAncienneté Anniversaire 13e mois
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