Préavis (démission, licenciement, retraite, absence pour recherche d'emploi) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Durée préavis (démission ou licenciement) | ||
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Ancienneté | Catégories | Durée |
Jusqu’à 1 an | Ouvriers | 1 mois |
Employés | 1 mois | |
Agents de maîtrise | 1 mois | |
Négociateurs | 1 mois | |
Négociateurs VRP | 1 mois | |
Cadres | 3 mois | |
1 an à moins de 2 ans | Ouvriers | 1 mois |
Employés | 1 mois | |
Agents de maîtrise | 1 mois | |
Négociateurs | 2 mois | |
Négociateurs VRP | 2 mois | |
Cadres | 3 mois | |
≥ 2 ans | Ouvriers | 2 mois |
Employés | 2 mois | |
Agents de maîtrise | 2 mois | |
Négociateurs | 2 mois | |
Négociateurs VRP | 3 mois | |
Cadres | 3 mois | |
Durée préavis en cas de démission d’un cadre VRP | ||
Jusqu’à 1 an | Cadre VRP démissionnaire | 1 mois |
1 an à moins de 2 ans | Cadre VRP démissionnaire | 2 mois |
≥ 2 ans | Cadre VRP démissionnaire | 2 mois |
L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas. |
Durée préavis (départ à la retraite) | |
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Départ volontaire du salarié | Durée préavis identique à celui prévu en cas de démission. |
Mise à la retraite | Durée préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. |
Absences pour recherche d’emploi | |
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Durée | 2h/jour |
Durée pour temps partiel | Durée proratisée |
Rémunération | Pendant les absences la rémunération est maintenue. |
Fixation des heures | D'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. |
Cumul heures | L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent. |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésFractionnement Congé supplémentaire Période Indemnité Négociateur immobilier
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Jours fériésChômés Residence de tourisme
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementAncienneté Motifs
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RetraiteDépart volontaire Indemnité Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Négociateurs Prévenance Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaire minimum Niveau
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PrimeAncienneté Anniversaire 13e mois
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