Dernière mise à jour 28/07/2017
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Rémunérations (salaire minimal conventionnel, valeur du point, grille salaire)
Convention collective syntec bet - IDCC 1486

Généralités

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

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Avenant n° 44 du 30 mars 2017

 

Titre I.  Fixation des minima conventionnels Etam

A compter de la date prévue au Titre III du présent avenant, les salaires minimaux conventionnels des Etam sont déterminés selon la formule suivante : 

Salaire Minimum Conventionnel = base fixe + (valeur du point Etam × coefficient de la position).

Pour la position 1.3.1, la valeur du point est fixée à 2,96 euros bruts et la base fixe à 858,80 euros bruts.
Pour les positions 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,91 euros bruts et la base fixe à 843,50 euros bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,91 euros bruts et la base fixe à 850,50 euros bruts.
Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3 la valeur du point est fixée à 2,91 euros bruts et là base fixe à 855,80 euros brut
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la base fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille Etam de la Convention Collective Nationale : 

Position

Coefficient

Base fixe

Valeur du point

Salaires minimaux bruts

1.3.1

220

858,80

2,96

1.510,00 €

1.3.2

230

843,50

2,91

1.512,80 €

1.4.1

240

843,50

2,91

1.541,90 €

1.4.2

250

843,50

2,91

1.571,00 €

2.1

275

850,50

2,91

1.650,75 €

2.2

310

850,50

2,91

1.752,60 €

2.3

355

850,50

2,91

1.883,55 €

3.1

400

855,80

2,91

2.019,80 €

3.2

450

855,80

2,91

2.165,30 €

3.3

500

855,80

2,91

2.310,80 €

* Dans les conditions visées à l'article 32 de la Convention Collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

 

Titre II.  Fixation des minima conventionnels IC

Le présent Avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et Cadres (IC) à compter de la date prévue au Titre III.
A compter de la date prévus au Titre III du présent avenant, la valeur du point des Ingénieurs et Cadres classés dans la grille Cadre de la Convention Collective Nationale est fixée : 

-  

Pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3 à 20,51 euros bruts pour les Ingénieurs et Cadres classés dans la grille Cadre de la Convention Collective Nationale ; 

-  

Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,43 euros bruts pour les Ingénieurs et Cadres classés dans la grille Cadre de la Convention Collective Nationale.


Cette révision ainsi définie de la valeur du point des Ingénieurs et Cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille Cadre de la Convention Collective Nationale : 

Positions

Coefficients

Valeur du point

Salaires minimaux bruts

1.1 (coeff.95)

95

20,51

1.948,45 €

1.2 (coeff.100)

100

20,51

2.051,00 €

2.1 (coeff.105)

105

20,51

2.153,55 €

2.1 (coeff.115)

115

20,51

2.358,65 €

2.2 (coeff.130)

130

20,51

2.666,30 €

2.3 (coeff.150)

150

20,51

3.076,50 €

3.1 (coeff.170)

170

20,43

3.473,10 €

3.2 (coeff.210)

210

20,43

4.290,30 €

3.3 (coeff.270)

270

20,43

5.516,10 €

* Dans les conditions visées à l'article 32 de la Convention Collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

 

Titre III.  Date d'application du présent avenant

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d'extension au J.O. et au plus tard le 1er juillet 2017 pour l'ensemble des entreprises de la Branche.