Convention collective acteurs du lien social et familial

La présente convention collective nationale (SNAECSO) des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :

• D’accueil et d'animation de la vie sociale, d'interventions sociales et / ou culturelles concertées et novatrices, d'accueil de jeunes enfants.

Ces activités peuvent se caractériser par :

• Leur finalité de développement social participatif, leur caractère social et global, leur ouverture à l'ensemble de la population, leur vocation familiale et plurigénérationnelle, l'implication de la population à l'élaboration et à la conduite des projets, leur organisation dans le cadre de l'animation globale.

Entrent notamment dans le champ d'application :

• Les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de services « animation globale et coordination » par les caisses d'allocations familiales, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources, les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, leur nombre variant selon le statut du salarié.

Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération. 

En matière de congés payés, les arrêts de travail au titre de la maladie sont assimilés à du temps de travail effectif, dans une certaine limite.

Il en est de même au titre du congé " éducation ouvrière " ou d'un « congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ».

En cas de travail durant un jour férié, le salarié ouvre droit à un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente, majorée de 50%. 

A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette.

L’indemnité de licenciement conventionnellement prévue, déroge de façon favorable aux dispositions légale dans sa méthode de détermination.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

La rémunération de base conventionnelle est fixée selon la formule suivante : rémunération de base + rémunération individuelle supplémentaire.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 335 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 4 juin 1983
  Préambule
  Chapitre Ier : Droit syndical
  Chapitre II : Délégués du personnel
  Chapitre II : Représentants du personnel
  Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail
  Chapitre IV : Durée et conditions de travail
  Chapitre V : Système de rémunération
  Chapitre V : REMUNERATION
  Chapitre VI : Congés
  Chapitre VII : Frais professionnels
  Chapitre VIII : Formation professionnelle
  Chapitre VIII, Annexe Accord du 29 mai 1990
  Chapitre VIII : Formation professionnelle
  Chapitre VIII : Formation professionnelle
  Chapitre IX : Maladie
  Chapitre X : Retraite
  Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres
  Chapitre XII : Système de classification
  Chapitre XIII : Prévoyance
  Chapitre XIII : Prévoyance
  Chapitre XIV : Complémentaire santé
  Chapitre XIV : Complémentaire santé
  ANNEXE Grille des classifications Accord n° 1 du 4 octobre 1985
  ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986
  ANNEXE classification, plan de rattrapage Accord n° 2 du 4 octobre 1985
  ANNEXE I
  ANNEXE I bis
  ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005
  ANNEXE V, régime de prévoyance obligatoire Avenant du 5 février 2004
  ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005
  
• Textes Attachés (107 textes)
• Textes Salaires (59 textes)
• Textes Extensions (64 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 25 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
           i. Principe
           ii. Exclusions
           iii. Clause d'option
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
           iii. Indemnité versée au cadre en cas de rupture
  
• IV. Classification       a. Classification étendue issue de l’avenant n°10-2022 du 06 décembre 2022
           i. les familles de métiers
           ii. les emplois repères avec cotations et pesée
              ◊ les emplois repères
              ◊ Cotation et pesées des emplois repères
                 · Animation sociale et socioculturelle
                 · Petite enfance
                 · Encadrement et direction
                 · Administratif / financier
                 · Service et technique
           iii. les critères / grille de cotation
              ◊ Critère 1 : Formation requise
              ◊ Critère 2 : Complexité de l’emploi
              ◊ Critère 3 : Autonomie
              ◊ Critère 4 : Dimensions relationnelles avec le public accueilli*
              ◊ Critère 5 : Responsabilités financières
              ◊ Critère 6 : Responsabilités dans la gestion des ressources humaines
              ◊ Critère 7 : Sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise
              ◊ Critère 8 : Contribution au projet de l’entreprise
           iv. table de concordance
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Rémunération annuelle de base
              ◊ En application de la classification étendue modifiée par l’avenant n°02-13 du 14 novembre 2013
              ◊ En application de la classification étendue issue de l’avenant n°10-2022 du 06 décembre 2022
                 · le salaire socle conventionnel
                 · le salaire additionnel défini par la pesée du poste
                 · Valorisation de l’ancienneté
                 · La valorisation de l’acquisition de compétences dans l’emploi repère
                 · Entretien annuel d’évaluation
                 · Prise de mission supplémentaire de manière temporaire.
                 · Mesures transitoires
              ◊ Rémunération annuelle brute pour les associations et organismes employeurs d’accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans
           ii. Rémunération individuelle supplémentaire (RIS)
              ◊ Attribution
              ◊ Montant
           iii. Rémunération minimum de branche : le plancher conventionnel
        b. Frais professionnels
           i. Véhicules, indemnités kilomètriques
           ii. Mission
              ◊ Transports
              ◊ Hébergement
              ◊ Repas
        c. Frais de transport des salariés participant aux camps et séjours hors de l'établissement
        d. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié
        e. Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée conventionnelle du travail
              ◊ Organisation de la journée de travail
              ◊ Organisation hebdomadaire du travail
              ◊ Conditions particulières concernant les repas
              ◊ Services effectués au-delà de 20 heures
           ii. Journée de solidarité
           iii. Conditions particulières pour les camps et séjours hors de l'établissement
              ◊ Durée du travail et compensation
              ◊ Repos hebdomadaire
           iv. Heures supplémentaires
           v. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ RTT sous forme de l'attribution de jours de repos
              ◊ Modulation du temps de travail
           vi. Conventions de forfait en jours sur l'année pour le personnel d'encadrement
           vii. Temps partiel
              ◊ Durée minimale de travail
              ◊ Organisation de la journée de travail
           viii. Travail intermittent
              ◊ Recours au CDI intermittent
              ◊ Contrat de travail
              ◊ Majorations pour heures supplémentaires
              ◊ Heures de dépassement de la durée annuelle minimale
              ◊ Rémunération et indemnité d'intermittence
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Absence pour garder un enfant malade
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
           iii. Fonction tutorale
        d. Période de professionnalisation
        e. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Liste des certifications éligibles
        f. L'entretien professionnel
        g. Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
        h. Bilan de compétences
        i. Compte d'engagement citoyen (CEC)
        j. Passeport formation
        k. Contribution financière conventionnelle
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
           iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité
           i. Réduction d'horaire
           ii. Indemnisation du congé de maternité
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
              ◊ Garantie décès
                 · Capital décès
                 · Double effet
              ◊ Garantie rente éducation (OCIRP)
              ◊ Garantie invalidité
              ◊ Garantie incapacité de travail
           iv. Salaire de référence
           v. Cotisations
              ◊ Non-cadres
              ◊ Cadres
           vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
        c. Garantie complémentaire santé
           i. Organismes assureurs
           ii. Bénéficiaires
           iii. Tableau des garanties
           iv. Cotisations
              ◊ Taux pour le régime général puis pour l’Alsace et Moselle
              ◊ Répartitions des cotisations
           v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           vii. Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin)
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
              ◊ Personnel non cadre
              ◊ Personnel cadre
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite