Déclaration et utilisation du CICE en 2014 : le ministère de l’Économie et des Finances donne des précisions

Dans un communiqué de presse du 13/01/2014, la Direction des Finances publiques apporte des précisions importantes concernant les modalités de déclaration et d’utilisation du CICE en 2014. 

Comment déclarer le CICE en 2014 ? 

Afin de pouvoir bénéficier du CICE, les entreprises déposeront une déclaration spéciale n° 2079-CICE en 2014 auprès des services fiscaux.

Entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés 

La déclaration doit être déposée au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du 4^ème  mois suivant la date de clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre.  

Ainsi, pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2013, la déclaration du CICE au titre de l’année 2013 se fera au plus tard le 15 mai 2014.

Entreprises soumises à l’Impôt sur les Revenu 

La déclaration doit être déposée au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le montant du CICE sera ainsi reporté sur la déclaration de revenus n°2042. 

Ainsi, une entreprise individuelle soumise à l'IR déclarera le CICE 2013 en mai 2014. 

Procédure dématérialisé 

Dès le 2 janvier 2014, les entreprises pourront également télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en utilisant la procédure dématérialisée.  

Extrait de la publication :

Comment déclarer le CICE ?

Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d'impôt spécifique n°2079-CICE d'ores et déjà disponible sur le site www.impots.gouv.fr :

- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre. Concrètement, une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2013 déclarera son CICE 2013 au plus tard le 15 mai 2014;

- les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai et reporteront le montant du crédit dans leur déclaration de revenus n°2042. Concrètement, une entreprise individuelle soumise à l'IR déclarera le CICE 2013 en mai 2014.

Dès le 2 janvier 2014, les entreprises pourront également télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en utilisant la procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Toutes les informations pour faciliter les démarches sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « professionnels ». 

Comment déclarer le CICE en 2014 ? 

Les principes de base 

Ils sont rappelés par la présente publication comme suit :

• Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ;
• L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants ;
• Tant que la créance n’est pas devenue restituable, elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes ;
• La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise. 

Application sur le CICE 2013 

En fonction des principes rappelés plus haute, nous pouvons en conclure que : 

• Le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt du au titre de 2013 à 2016 ;
• La créance non imputée sera restituable en 2017.

Excédent de crédit d’impôt immédiatement restituable 

Peuvent bénéficier de la restitution de l’excédent de crédit d’impôt, les entités suivantes :

• Les PME au sens de la réglementation communautaire ;
• Les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constatées au titre de l’année de création et des 4 années suivantes) répondant à certaines conditions ;
• Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures). 

Ces entreprises pourront demander le remboursement du CICE 2013 dès 2014. 

Extrait de la publication :

Comment utiliser le CICE ?

Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. Tant que la créance n’est pas devenue restituable, elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes.

La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt du au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.

Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires. Des précisions complémentaires sont disponibles sur la base documentaire BOFIP :

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10

Ces entreprises pourront demander le remboursement du CICE 2013 dès 2014.

Petits rappels sur les PME au sens de la réglementation communautaire 

Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). 

Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.

Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.   

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130226 26/02/2013

A. PME au sens de la réglementation communautaire

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Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.  

Pour qu’une entreprise réponde à la qualité de PME communautaire, il est nécessaire que 2 critères soient cumulativement respectés :

1. L’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
2. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130226 26/02/2013

1. Qualité de PME communautaire

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Elle découle du respect de deux critères cumulatifs :

- l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;

- le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CICE et sont calculés sur une base de 12 mois.

Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130226 26/02/2013

3. Date d'appréciation des données

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Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et sont calculés sur une base de 12 mois.

Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.

Référence

Extraits du communiqué de presse de la Direction des Finances Publiques du 13/01/2014, n° 1030