Taxe sur les salaires : valeurs 2014 confirmées par l’administration fiscale

Dans une précédente actualité, nous vous confirmions les valeurs 2014 telles que la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) les confirmait dans un communiqué du 2 janvier 2014.

L’administration fiscale dans son bulletin officiel du 22 janvier 2014 confirme les valeurs officielles, amenant à quelques légères modifications. 

Les barèmes 2014

Barème annuel 

Extrait de la publication de l’administration fiscale du 22 janvier 2014

Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2014 :

Rémunération annuelle	Taux applicable
Inférieure ou égale à 7 665 €	4,25 %
Supérieure à 7 665 € et inférieure ou égale à 15 307 €	8,50 %
Supérieure à 15 307 € et inférieure ou égale à 151 198 €	13,60 %
Supérieure à 151 198 €	20 %

Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Barème trimestriel  

Selon nos calculs, le barème applicable en 2014 est le suivant : 

Barème mensuel 

Extrait de la publication de l’administration fiscale du 22 janvier 2014

Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit :

Rémunération mensuelle	Taux applicable
Inférieure ou égale à 639 €	4,25 %
Supérieure à 639 € et inférieure ou égale à 1276 €	8,50 %
Supérieure à 1276 € et inférieure ou égale à 12 600 €	13,60 %
Supérieure à 12 600 €	20 %

Abattement pour les associations

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité) comptant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.000 € (cet abattement était fixé auparavant à 6.002€).

Rappelons que cette augmentation de l’abattement fait suite à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2012.

Extrait de la publication

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros.

Service-public.fr - Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement pour certaines associations

Franchise

Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur au seuil de 1.200 €, aucune taxe n’est due.

Rappelons que ce seuil de 1.200 € s’applique quelque que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile. 

Extrait de la publication de l’administration fiscale du 22 janvier 2014

1. Franchise

a. Champ d'application

320

La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €.

Cette limite s'apprécie par employeur et non par établissement ou bureau.

Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée. La limite de 1 200 € s'applique quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile

Décote

Principe de fonctionnement :

• Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
• Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.

Extrait de la publication de l’administration fiscale du 22 janvier 2014

2. Décote

350

La franchise est complétée par une décote.

a. Mécanisme de la décote

360

Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 400 €, l'application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 920 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et 1 400 € soit 480 €).

Référence

Extrait du bulletin officiel Identifiant juridique : BOI-TPS-TS-30-20140122 Date de publication : 22/01/2014