Une proposition de loi envisage une réforme des stages

Une proposition de loi intitulée « proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » a été déposée, le 14 janvier, à la Présidence de l’Assemblée nationale.

Elle a fait l’objet d’une publication du 15 janvier 2014 sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, dans laquelle le Gouvernement lui apporte son soutien. 

Présentation de la proposition de loi 

De façon à mieux discerner les différentes mesures envisagées, nous vous proposons le présent tableau synthétique : 

Références articles	Mesures envisagées
Article 1	Les missions de l’établissement d’enseignement, qui est chargé d’appuyer l’élève ou l’étudiant dans sa recherche de période de formation en milieu professionnel ou de stage, sont précisées. La durée maximale des stages resterait fixée à 6 mois, mais aucune dérogation ne serait possible. Ainsi les formations comportant des stages plus longs auraient vocation à évoluer vers des formations en alternance. Un délai d’adaptation de 2 ans est prévu afin de laisser aux établissements d’enseignement concernés le temps d'adapter les formations.  Est posé le principe d’une limitation du nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise, une amende étant prévue en cas d’infraction. Le montant de l’amende est d’au plus 2.000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4. 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la 1ère amende.  Amélioration des conditions d’accueil et des droits des stagiaires en leur appliquant les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption et les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.
Articles 2 et 3	Inscription des stagiaires dans le RUP, dans une partie spécifique afin d’éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise.
Article 4	Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail afin de lutter contre les abus de stages.
Article 5	Cet article vise à favoriser l’effectivité des suites des contrôles de l’inspection du travail. Il crée donc une procédure particulière par laquelle l’inspecteur du travail informe l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel des infractions éventuellement constatées afin de leur permettre d’agir pour y mettre un terme.
Article 6	Exonération des gratifications stagiaires au titre de l’impôt sur le revenu, au même titre que les rémunérations versées aux apprentis.

  

Extrait de la proposition de loi :

L’article 1er précise les missions de l’établissement d’enseignement, qui est chargé d’appuyer l’élève ou l’étudiant dans sa recherche de période de formation en milieu professionnel ou de stage, de définir, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à

développer durant le stage et de désigner un enseignant référent pour assurer le suivi du stage.

Cet article renforce également la limitation de la durée des stages qui ne peuvent pas excéder 6 mois. Les formations comportant des stages plus longs ont en effet vocation à évoluer vers des formations en alternance. Un délai d’adaptation de deux ans est prévu afin de laisser aux établissements d’enseignement concernés le temps d'adapter les formations.

Il clarifie le fait qu’aucun stage ne peut se substituer à un emploi, qu’il s’agisse d’un emploi permanent ou d’un cas légal de recours à un emploi temporaire.

Nouveauté importante visant à empêcher les abus les plus manifestes, cet article pose le principe d’une limitation du nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise. Une amende est prévue en cas d’infraction.

Cet article formalise également le fait que l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur pour le stagiaire, responsable de son suivi pédagogique. Le nombre maximum de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

L’article améliore en outre les conditions d’accueil et les droits des stagiaires en leur appliquant les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption et les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.

Enfin, cet article introduit une souplesse opérationnelle en prévoyant des cas d’interruption du stage dans lesquels l’établissement d’enseignement peut choisir de valider le stage ou la période de formation professionnelle, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus.

L’article 2 prévoit l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel afin de mieux tracer leur présence, mais dans une partie spécifique, pour éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise.

L’article 3 est rédactionnel du fait de la recodification induite par le texte.

L’article 4 complète les missions confiées à l’inspection du travail afin de lui confier expressément le contrôle de certaines dispositions prévues par le texte.

L’article 5 vise à favoriser l’effectivité des suites des contrôles de l’inspection du travail. Il crée donc une procédure particulière par laquelle l’inspecteur du travail informe l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel des infractions éventuellement constatées afin de leur permettre d’agir pour y mettre un terme.

L’article 6 prévoit que les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les salaires perçus par les apprentis.

Un soutien du Gouvernement 

Dans sa publication du 15 janvier 2014 (dont nous vous proposons un extrait) sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, le Gouvernement actuel apporte son soutien à la présente proposition de loi.

Publication du 15 janvier 2014  sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. 

Le Gouvernement soutient la proposition de loi sur les stages

Michel Sapin, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, saluent la proposition de loi sur les stages déposée ce jour sur le Bureau de l’Assemblée nationale par Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe-et-Moselle.

Cette initiative est la traduction d’un engagement de campagne du Président de la République (n°39 : « j’encadrerai les stages pour empêcher les abus »). Elle s’inscrit dans le cadre de la « Priorité Jeunesse », adoptée lors du Conseil interministériel de la Jeunesse (CI) du 21 février 2013, et concrétise l’engagement pris par le Premier ministre lors de la Grande conférence sociale 2013 d’une initiative législative sur les stages. Elle complète utilement le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Les stages facilitent l’accès au premier emploi : un tiers des jeunes diplômés déclare avoir eu une proposition d’embauche suite à un stage, dont la moitié en CDI. Ils constituent donc une première expérience professionnelle appréciée par les employeurs, et leur développement dans les cursus, notamment en premier cycle, peut aider les étudiants à affiner leurs choix d’orientation.

La proposition de loi renforce la dimension pédagogique du stage déjà prévue par la loi du 22 juillet 2013, en précisant les missions des établissements d’enseignement pour accompagner le jeune en formation dans sa recherche de stages, définir avec lui et avec l’entreprise les compétences à acquérir et désigner un tuteur pédagogique. Le stage est un outil au service de la formation.

Elle encadre le recours excessif aux stages, en prévoyant de fixer un taux plafond de stagiaires en fonction des effectifs salariés, adapté à la taille de l’entreprise.

Elle protège les jeunes contre les abus qui conduisent les stages à se substituer à l’emploi, tout en renforçant les moyens de l’inspection du travail pour sanctionner les abus éventuels, et prévoit une information du stagiaire, de l’établissement et des représentants du personnel de l’entreprise en cas d’infraction.

Elle améliore le statut des stagiaires, en clarifiant le droit applicable en matière d’autorisation d’absence, en prévoyant l’inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel et l’exonération d’impôt sur le revenu de la gratification.

Michel Sapin et Geneviève Fioraso réaffirment le soutien du Gouvernement à ce texte et souhaitent qu’il puisse être examiné par le Parlement au début de l’année 2014, afin que ses dispositions puissent entrer en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire, au bénéfice de la réussite et de l’insertion professionnelle des jeunes.

  

Référence

Extrait PROPOSITION DE LOI tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, enregistrée le 14/01/2014 à la Présidence de l’Assemblée nationale.