Comment régulariser la majoration des cotisations patronales chômage quand le contrat CDD se transforme en CDI ?

Depuis la publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi au JO du 16/06/2013, un régime de majoration des cotisations patronales d’assurance chômage est en vigueur depuis le 1^er juillet 2013.

Cette majoration ne s’applique toutefois qu’à 2 types de contrats (contrat d’usage et pour accroissement temporaire d’activité) et sous réserve d’une certaine durée.

Le même dispositif prévoit également une régularisation éventuelle si le contrat CDD se transforme en contrat CDI.

A l’aide d’un exemple concret et chiffré, nous vous proposons de découvrir les procédures à suivre. 

Présentation du contexte

Un salarié non-cadre est engagé sous contrat CDD dans l’entreprise, au terme du renouvellement son contrat se transforme en CDI. 

Concrètement nous avons la situation suivante :

• Du 1^er juillet 2013 au 16 juillet 2013 : contrat CDD pour accroissement temporaire d’activité ;
• Du 17 juillet 2013 au 31 août 2013, renouvellement de son contrat ;
• Le 1^er septembre 2013 : son contrat CDD se transforme en contrat CDI. 

Autres informations utiles :

• Sa rémunération de base est fixée à 1.700 € / mois ;
• Salaire brut de juillet 2013 : 1.700 € ;
• Salaire brut d’août 2013 : 2.000 € ;
• Salaire brut de septembre 2013 : 1.700 € ;
• Le salarié est âgé de 35 ans. 

Calcul des cotisations patronales d’assurance chômage 

Mois de juillet 2013  

• Du 1^er juillet 2013 au 16 juillet 2013, le salarié est sous contrat CDD pour accroissement temporaire d’activité.

Le contrat a une durée inférieure à 1 mois, une majoration des cotisations patronales d’assurance chômage doit être appliquée au taux de 3%.

• Du 17 juillet 2013 au 31 juillet 2013, nous sommes dans la période de renouvellement du contrat.

Ce renouvellement est réalisé pour une durée supérieure à 1 mois, mais inférieure à 3 mois.

La majoration des cotisations patronales d’assurance chômage doit être appliquée au taux de 1,5%.

En effet, cette majoration s’applique pour la durée du renouvellement, nonobstant la durée initiale du contrat. 

Extrait de la circulaire UNEDIC du 29/07/2013

En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.

Pour rappel, la durée du contrat s’apprécie de date à date.

 Le montant des cotisations patronales d’assurance chômage du mois sera alors : 

Calcul des cotisations patronales du mois de juillet 2013
Périodes	Base en euros	Taux  patronale applicable	Codes CTP sur bordereau URSSAF
Du 1er juillet au 16 juillet 2013 inclus	1.700 * 16/31= 877,42	7,50%	772 pour un taux global de 6,40% (4% part patronale et 2,40% part salariale) ; 327 pour un taux de 3% (la part patronale est seule concernée par la majoration).
Du 17 juillet 2013 au 31 juillet 2013	1.700 * 15/31= 822,58	5,50 %	772 pour un taux global de 6,40% (4% part patronale et 2,40% part salariale) ; 295 pour un taux de 1,5% (la part patronale est seule concernée par la majoration).

Nous supposerons que l'entreprise proratise les bases de cotisations sur le mois de juillet 2013, en utilisant la méthode des jours calendaires réels.

Mois d’août 2013  

• Du 1^er au 31 août 2013, nous sommes dans la période de renouvellement du contrat.

Ce renouvellement est réalisé pour une durée supérieure à 1 mois, mais inférieure à 3 mois.

La majoration des cotisations patronales d’assurance chômage doit être appliquée au taux de 1,5%. 

Le montant des cotisations patronales d’assurance chômage du mois sera alors : 

Calcul des cotisations patronales du mois d’août 2013
Périodes	Base en euros	Taux  patronale applicable	Codes CTP sur bordereau URSSAF
Du 1er au 31 août 2013	2.000	5,50 %	772 pour un taux global de 6,40% (4% part patronale et 2,40% part salariale) ; 295 pour un taux de 1,5% (la part patronale est seule concernée par la majoration).

Mois de septembre 2013  

Comme le confirme la circulaire UNEDIC du 29/07/2013, dont nous vous proposons un extrait, lorsqu’un employeur embauche un salarié dans le cadre d’un CDD soumis à majoration et qu’il embauche ce même salarié en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI et viennent en déduction du montant des contributions dues au titre du BRC au cours duquel a lieu la régularisation. 

Précision importante :

Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.

Dans notre cas présent, seule la période [17 juillet 2013 au 31 août 2013] est concernée par la régularisation. 

Le montant des cotisations patronales d’assurance chômage du mois sera alors : 

Calcul des cotisations patronales du mois de septembre 2013
Périodes	Base en euros	Taux  patronale applicable	Codes CTP sur bordereau URSSAF
Du 1er au 30 septembre 2013	1.700	4,00 %	772 pour un taux global de 6,40% (4% part patronale et 2,40% part salariale). Le régime de droit commun s’applique, le salarié est sous contrat CDI. Compte tenu de son âge, il n’ouvre pas droit à l’exonération de cotisations patronales temporaire.
Régularisation de la période [17 juillet 2013 au 31 août 2013]	2.850 (850 au titre de juillet 2013 et 2.000 au titre du mois d’août 2013)	1,50%	363 sous libellé « RG Régul.Majo CDD tx 1,5% » ( seule la part patronale est concernée par la régularisation).

Extrait de la circulaire UNEDIC du 29/07/2013

1.3. NON-APPLICATION DE LA MAJORATION EN CAS D’EMBAUCHE EN CDI A L’ISSUE DU CDD

La part de la contribution à la charge de l’employeur demeure fixée à 4 %, dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.

Toutefois, de manière générale, l’exonération de la majoration de contribution est applicable dès lors que le CDD est transformé en CDI, peu importe que cette transformation ait lieu :

• en cours ou en fin de CDD ;

• dans le cadre d’un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ;

• ou suite au maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial.

Ainsi, lorsqu’un employeur embauche un salarié dans le cadre d’un CDD soumis à majoration et qu’il embauche ce même salarié en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) qui suit la date d’embauche sous CDI et viennent en déduction du montant des contributions dues au titre du BRC au cours duquel a lieu la régularisation.

Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.

Exemple n° 11 :

Un salarié sous CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité pour une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire est embauché en CDI à l’issue du CDD.

- Pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, le taux est de 5,5 %.

- Pour la période correspondant au renouvellement de 1 mois, le taux est de 4 % (et non de 7 %), cette période étant exonérée de la majoration en raison de l’embauche en CDI.

Ce dispositif s’applique à tous les salariés sans condition d’âge.

Références

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2013-17 DU 29 JUILLET 2013

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES