Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage : l’URSSAF précise

Dans un document d'information synthétique du 26/11/2013, les services de l’URSSAF apportent de nombreuses précisions sur le régime de modulation des contributions patronales d’assurance, en vigueur depuis le 1^er juillet 2013. 

Modulation contribution patronale d’assurance chômage : 2 cas concernés 

Seuls 2 cas sont concernés par le dispositif de modulation :

L’embauche d’un salarié sous contrat CDD, selon le motif et la durée du contrat.

Dans ce cas, on applique le dispositif de majoration des cotisations patronales.

L’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat CDI.

Cette situation ouvre alors droit à une exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage.  

Extrait du document synthétique URSSAF : 

Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :

° embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat, ° embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période d’essai : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise. 

Majoration contribution patronale : précisions sur les employeurs visés ou non 

Employeurs concernés

Sont concernés :

• Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle ;
• Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

Employeurs non concernés

A contrario, ne sont pas concernés par la majoration de la contribution patronale chômage :

• Aux contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ;
• Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion. 

Extrait du document synthétique URSSAF : 

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD

Sont concernés :

Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle ;

les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

La majoration ne s’applique pas :

Aux contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ;

Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.

Contrats concernés

Ne sont concernés que 2 types de contrats CDD :

• Ceux qui sont conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• Les contrats d’usage, sous réserve d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. 

Extrait du document synthétique URSSAF : 

Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.
La majoration est applicable :

aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,

aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail et secteurs d’activités listés à l’article D.1242-1 du code du travail).

Assiette de la majoration

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage, en sont exclues les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus. 

Déclaration URSSAF

La majoration fait l’objet de plusieurs lignes séparées sur le BRC URSSAF (mensuel ou trimestriel), nécessitant l’utilisation de CTP particuliers.

Le tableau suivant résume la situation applicable depuis le 1^er juillet 2013 : 

Motif de recours au CDD	Durée du CDD	Taux de la majoration	CTP	Libellé
Accroissement temporaire d’activité	Inférieure ou égale à 1 mois	3%	327	RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.
	Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	1,5%	295	RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
Contrat d’usage	Inférieure ou égale à 3 mois	0,5%	293	RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Extrait du document synthétique URSSAF : 

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.
La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration.  
Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) sont créés afin de permettre d’acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l’effectif salarié concerné doit également être renseigné.
Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles. 
Pour information, la déclaration de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Motif de recours au CDD	Durée du CDD	Taux de la majoration	CTP	Libellé
Accroissement temporaire d’activité	Inférieure ou égale à 1 mois	3%	327	RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.
	Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	1,5%	295	RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
Contrat d’usage	Inférieure ou égale à 3 mois	0,5%	293	RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Régularisation éventuelle

Si le salarié est embauché sous contrat CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due, entraînant alors une régularisation pour laquelle les services de l’URSSAF nous confirment les CTP utilisables. 

Libellé	CTP	Montant
RG Régul.Majo CDD tx 0,5%	353	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 1,5%	363	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 3%	369	à compléter

Extrait du document synthétique URSSAF : 

Important :
En cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due. Dans ce cas, l’employeur régularise, sur le bordereau suivant l’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l’aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation.

La déclaration de régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Libellé	CTP	Montant
RG Régul.Majo CDD tx 0,5%	353	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 1,5%	363	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 3%	369	à compléter

Exonération temporaire de la contribution patronale 

Depuis le 1^er juillet 2013, une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage. 

Embauche concernée

N’est concernée que l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (à la date de prise d’effet du contrat) en CDI, sous réserve que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai.

Employeurs concernés

• Ce sont ceux qui relèvent du régime général, y compris ceux qui utilisent le CEA ou le TESE :
• Les employeurs d’intermittents du spectacle ;
• Les employeurs de salariés détachés et expatriés.  

Assiette exonération

• L’exonération porte sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage, c'est-à-dire dans la limite de la tranche B. 

Durée exonération

La durée de cette exonération est fixée à :

• 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 3 mois pour les autres.

Elle s’applique à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date. 

Exemple :

• Un jeune salarié est recruté le 1^er septembre 2013 ;
• Sa période d’essai s’achève le 20 septembre 2013 ;
• La période d’exonération temporaire s’applique à compter du 1^er octobre 2013.

Déclaration URSSAF

Les employeurs n’ont aucune démarche à effectuer, ils ne peuvent toutefois bénéficier de cette exonération temporaire que si les lignes spécifiques suivantes sont renseignées sur le BRC URSSAF (mensuel ou trimestriel) : 

Libellé	CTP	Taux
RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans	343	2,40%

Extrait du document synthétique URSSAF : 

Sont concernés :

Les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CEA (Chèque emploi associatif) ou le TESE (Titre emploi service entreprise) ;

les employeurs d’intermittents du spectacle (Annexes VIII et X), lorsqu’ils embauchent des artistes et des techniciens du spectacle en CDI ;

les employeurs de salariés détachés et expatriés.
Précision : l’embauche de salariés de moins de 26 ans sur des postes permanents au sein d’une entreprise de travail temporaire est régie par les dispositions de droit commun du code du travail et peut donc donner lieu à exonération.

Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail.
L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.
La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés).
Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l’effectif concerné.

Libellé	CTP	Taux
RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans	343	2,40%*

* taux de la contribution salariale d’assurance chômage 

Référence

Document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 26/11/13