L’URSSAF rappelle quels sont les contrats qui ouvrent droit aux exonérations et aides à l’emploi

Nous poursuivons nos actualités consacrées aux différents dispositifs d’aides et exonérations, confirmées par une récente publication des services de l’URSSAF.

Nous consacrons cette fois notre actualité aux exonérations et/ou aides dont peuvent bénéficier les entreprises compte tenu de la nature du contrat de travail, sont ainsi évoqués les contrats réputés « aidés ». 

Les contrats aidés concernés 

Sont ici visés plusieurs dispositifs, à savoir :

• Le contrat d’apprentissage ;
• Le contrat de professionnalisation ;
• Les emplois d’avenir ;
• Le CUI dans le secteur non marchand ;
• Le CUI dans le secteur marchand ;
• Le contrat de génération.

Le contrat d’apprentissage 

Cotisations sociales pour entreprises de moins de 11 salariés et/ou inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers

Les entreprises bénéficient d’un régime particulier, car :

• Les cotisations salariales ne sont pas appelées (y compris CSG/CRDS) ;
• Les cotisations patronales ne sont pas appelées, à l’exception des cotisations AT/MP qui restent dues pour tous les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2007. 

Nota : si l’entreprise décide d’appliquer des taux de cotisations ARRCO supérieurs au minimum, alors les cotisations salariales et les charges patronales sont appelées sur l’excédent. 

Cotisations sociales pour entreprises de  11 salariés et plus et non inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers

Le régime est différent car :

• Les cotisations salariales ne sont pas appelées (y compris CSG/CRDS) ;
• Les cotisations patronales sont appelées selon le tableau qui suit :

Organisme	Libellé cotisations	Taux
URSSAF	Cotisation AT/MP	Variable
	FNAL	0,10 % ou 0,50 %
	CSA	0,30 %
	Versement transport	Variable
	Chômage	4,00 %
	AGS	0,30%
ARRCO	Retraite	4,50%
	AGFF	1,20 %

Nota : si l’entreprise décide d’appliquer des taux de cotisations ARRCO supérieurs au minimum, alors les charges patronales ET les cotisations salariales sont appelées sur l’excédent.

Rappelons également que si l’entreprise verse des contributions patronales au titre de la prévoyance, elles sont soumises au forfait social au taux de 8%. 

Base identique de calcul des cotisations sociales

Régime identique, quel que soit l’effectif ou l’éventuelle inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, les cotisations dues sont calculées sur une base forfaitaire, correspondant à la rémunération minimum légale sur laquelle Il convient de déduire une fraction exonérée égale à 11 % du Smic. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Aides et exonérations

Pendant toute la durée du contrat, vous bénéficiez d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale (part patronale et part salariale). Ces exonérations vont varier selon que vous êtes inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et selon l’effectif de votre entreprise.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues. Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire. Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic.

Vous pouvez également bénéficier d’une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région et d’un crédit d’impôt apprentissage. 

Le contrat de professionnalisation 

Régime social

Les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvre droit au bénéfice d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dues sur la fraction de la rémunération qui n’excède pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou conventionnelle si elle est inférieure.  

Concernant les autres salariés, ils ouvrent droit dans les conditions de droit commun à la réduction FILLON. 

Employeurs concernées

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation :

• Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
• Les ETT ;
• Les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant (sous certaines conditions).

Salariés concernés

Sont concernées les personnes suivantes :

• Celles qui sont âgées de 16 à 25 ans révolus, en vue de compléter leur formation initiale ;
• Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, ayant besoin d’une action de professionnalisation destinée à favoriser leur insertion professionnelle ou un retour à l’emploi ;
• Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, ou ayant bénéficié d’un CUI. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

→ Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

→ les entreprises de travail temporaire,

→ et sous certaines conditions, les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant.

Salariés concernés

→ Personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale.

→ Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ayant besoin d’une action de professionnalisation destinée à favoriser leur insertion professionnelle ou un retour à l’emploi.

→ Bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Nature des aides et exonérations

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dues sur la fraction de la rémunération qui n’excède pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou conventionnelle si elle est inférieure. Les frais d’évaluation, d’accompagnement, de formation et de tutorat peuvent être pris en charge.

Les emplois d’avenir 

Aides de l’État

Le montant de l’aide de l’État est fixé à :

• 75 % du Smic brut pour les employeurs du secteur non marchand ;
• 35 % du Smic brut pour les employeurs du secteur marchand ;
• 47 % du Smic brut pour les entreprises d’insertion. 

Nous avons consacré une actualité détaillée à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Employeurs concernées

• Principalement les employeurs du secteur non marchand ;
• Par exception, sont également éligibles certains employeurs du secteur marchand. 

Salariés concernés

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans pour les personnes handicapées) sans diplôme ou titulaire d’un CAP / BEP, en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois ;
• Les jeunes ayant acquis jusqu’à un bac +3 qui réside soit dans une ZUS, ZRR, DOM-TOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.

Concernant les employeurs et salariés concernés, vous pouvez retrouver en détails une actualité à ce sujet en cliquant ici. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

→ Principalement les employeurs du secteur non marchand.

→ Par exception, sont également éligibles certains employeurs du secteur marchand.

Salariés concernés

→ Un jeune âgé de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans pour les personnes handicapées) sans diplôme ou titulaire d’un CAP / BEP, en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

→ Un jeune ayant acquis jusqu’à un bac +3 qui réside soit dans une zone urbaine sensible (ZUS), une zone de revitalisation rurale (ZRR), soit dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.

Nature et durée du contrat

→ Employeurs du secteur non marchand: le contrat de travail est nécessairement conclu en CDD.

→ Employeurs du secteur marchand : le contrat de travail peut être conclu en CDD ou CDI.

Aides et exonérations

Le montant de l’aide de l’État est fixé à :

- 75 % du Smic brut pour les employeurs du secteur non marchand,

- 35 % du Smic brut pour les employeurs du secteur marchand,

- 47 % du Smic brut pour les entreprises d’insertion.

L’aide est versée pour une durée minimale d’1 an et pour une durée maximale de 3 ans, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Les employeurs du secteur non marchand bénéficient par ailleurs d’une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Les CUI-CAE 

Aides de l’État

Les contrats CUI-CAE permettent une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.

Nous avons consacré une actualité détaillée à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Rappelons qu’une aide à l’insertion professionnelle peut être attribuée sur décision de l’État (Pôle emploi, les Missions locales ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées), ou du président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA). 

Employeurs concernées

Ne sont bien entendu concernés que les employeurs du secteur non marchand. 

Salariés concernés

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés les employeurs du secteur non marchand.

Bénéficiaires

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Nature des aides ou exonérations

→ Une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales est applicable pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle. Sont exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

→ Une aide à l’insertion professionnelle peut être attribuée sur décision de l’État (Pôle emploi, les Missions locales ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées), ou du président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).

Les CUI-CIE

Aides de l’État

Le contrat CUI-CIE ouvre droit à une aide à l’insertion professionnelle, attribuée sur décision de l’État (Pôle Emploi, les Missions locales ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées), ou du Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).

Nous avons consacré une actualité détaillée à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Employeurs concernées

Ce sont les employeurs du secteur marchand qui cotisent au régime d’assurance chômage. 

Salariés concernés

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

Les employeurs du secteur marchand qui cotisent au régime d’assurance chômage.

Bénéficiaires

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Nature des aides

Une aide à l’insertion professionnelle peut être attribuée sur décision de l’Etat (Pôle Emploi, les Missions locales ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées), ou du Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).

Formalités

Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d'application concrète des engagements réciproques doit être remplie.

Cumul

Il n’y a pas d’exonérations de charges sociales spécifiques. Le cumul est donc possible avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les contrats de génération

Nouveau dispositif applicable depuis le 1^er janvier 2013, et pour lequel nous avons consacré de nombreuses actualités.

Aides de l’État

Retrouvez à ce sujet, notre actualité du 18/03/2013 en cliquant ici. 

Articulation avec le CICE et la réduction FILLON 

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.  

Employeurs concernées

Tous les employeurs de droit privé.

Salariés concernés

Les jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans éventuellement) et les séniors de 57 ans et plus (55 ans éventuellement).

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

Tous les employeurs de droit privé.

Toutefois, la mise en oeuvre du contrat de génération est différenciée selon la taille des entreprises.

Nature de l’aide

Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :

- un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise),

- un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche).

Les codes CTP utilisables 

Mesure concernée	Détails	Codes CTP utilisables
CUI-CAE et Emplois d'avenir secteur non marchand	Cas général	420
	Alsace-Moselle	421
	Cas particuliers	422
Contrat de professionnalisation	Exonération Contrat de professionnalisation	963
	Alsace-Moselle	965
Contrat d'apprentissage	Employeurs inscrits au répertoire des métiers, employeurs inscrits au registre des entreprises (Alsace-Moselle), employeurs inscrits au RCS de moins de 11 salariés (loi de 1979)	161
		Assurance chômage 455
	Employeurs de 11 salariés et plus, employeurs non inscrits au répertoire des métiers (loi de 1987)	- de 20 salariés	20 salariés et +
		701	705
		Alsace-Moselle 703	Alsace-Moselle 707
		Assurance chômage 423	Assurance chômage 423
		AGS 937	AGS 937
	Employeurs du secteur public (Loi de 1992)	- de 20 salariés	20 salariés et +
		803	815
		Alsace-Moselle 805	Alsace-Moselle 817
		Assurance chômage 429	Assurance chômage 429

Référence 

Publication sur le site de l’URSSAF en date du 28/10/2013 (à jour au 1^er juillet 2013)