CICE : l’époque des calculs approche !

La fin de l’année approche, les gestionnaires de paie doivent se préparer à effectuer de nombreux calculs rendus nécessaires par le nouveau dispositif CICE.

Le présent article vous propose quelques exemples concrets parmi de nombreux qui peuvent se présenter, afin de vous permettre de préparer au mieux ce premier rendez-vous plus aussi lointain… 

Principe général 

Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail, en cas d’activité à temps plein et sans absence en cours d’année.

Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013 

1. Règles générales

Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. 

Nota : l’administration fiscale évoque des valeurs mensuelles avec 2 décimales mais des valeurs annuelles « arrondies ».

Détermination du SMIC pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale

Dans ce cas, le SMIC mensuel est déterminé de la façon suivante : SMIC mensuel= 151,67 h * SMIC horaire soit 1.430,22 € (rappel Smic horaire = 9,43 €).

Le SMIC annuel (si le salarié est présent toute l’année) est fixé comme suit : 1.820 h * SMIC horaire.

Le seuil qui ne doit pas être dépassé, afin de calculer le CICE est donc fixé à : 42.907 € (2,5*1.820 h*9,43 €) avec l’arrondi prévu par l’administration fiscale. 

Salarié à temps plein et qui effectue des heures supplémentaires

Nous supposons un salarié effectuant en moyenne 4 heures supplémentaires, rémunérées selon le principe du « lissage » mensuel (4 h * 52 semaines/ 12 mois= 17,33 h par mois).

Le SMIC mensuel est donc : SMIC mensuel= (151,67 h + nombre d’heures supplémentaires effectuées dans le mois) * SMIC horaire.

Le SMIC annuel (si le salarié est présent toute l’année) est fixé comme suit : 2.028 h * SMIC horaire (2.028 h = 52 semaines * 39 heures).

Le seuil permettant le bénéfice du CICE est donc de : 2,5 * 2.028 h * 9,43 €= 47.810 €. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013  

Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. 

Salarié qui travaille dans une entreprise dont la durée conventionnelle est supérieure à la durée légale 

Dans ce cas, sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures excédant la durée légale.

Le calcul du SMIC mensuel et annuel est alors le suivant :

• SMIC mensuel = (151,67 h + nombre d’heures au-delà de la durée légale dans le mois) * SMIC horaire ;
• SMIC annuel= (1.820  h + nombre d’heures au-delà de la durée légale dans l’année) * SMIC horaire.

Supposons une entreprise qui pratique une durée conventionnelle à 38h/semaine.

Selon l’administration fiscale, cela doit correspondre à la valeur trouvée pour un salarié à temps plein qui effectue 3h supplémentaires (38h moins 35h) par semaine.

Nous obtenons alors un SMIC mensuel de 1.552,81 € et un SMIC annuel de 18.634 €, soit un seuil limite pour le bénéfice du CICE de 46.584 €.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013  

Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale (…).

 Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC. 

Salarié qui travaille dans une entreprise dont la durée conventionnelle est inférieure à la durée légale 

Dans ce cas, le SMIC est corrigé selon la durée conventionnelle applicable selon les calculs suivants :

• SMIC mensuel = 151,67 h  * SMIC horaire) *(durée conventionnelle/durée légale) ;
• SMIC annuel= (1.820  h * SMIC horaire) *(durée conventionnelle/durée légale). 

Supposons une entreprise qui pratique une durée conventionnelle à 32h/semaine.

• Nous obtenons alors un SMIC mensuel de 1.307,63 € ([(35*52/12) * 9,43 €] *(32/35)) ;
• De façon annuelle, le seuil à ne pas dépasser sera de 39.229 €.  

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013  

Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. 

Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC. Lorsque cette durée est inférieure, les règles décrites au paragraphe 50 s'appliquent.

Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires :

Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35 Soit 1 430,22 € x 32/35 = 1 307,63 €.

Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée.

Salarié à temps partiel et qui est affecté en partie à des activités imposées (30% de son temps de travail) 

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée.

Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80%) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond annuel est déterminé comme suit: 2,5 x 1.820 x 9,43 x 80 % x 30% = 10.297,5 € arrondi à 10.298 €.

La rémunération à comparer à ce plafond est de: Montant total de la rémunération annuelle x 30% 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013  

Exemple 4 (salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées):

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée.

Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80%) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit:

2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30% = 10 297,5 € arrondi à 10 298 €

La rémunération à comparer à ce plafond est de: Montant total de la rémunération annuelle x 30%