L’activité partielle et le bordereau URSSAF

Depuis le 1^er juillet 2013, le régime unique « activité partielle » est en vigueur et remplace les anciens dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle longue durée.

Dans une publication du 26 septembre 2013, l’URSSAF rappelle les modalités déclaratives que les employeurs doivent respecter.

Activité partielle : aide pour les entreprises et indemnités pour les salariés

En préambule, les services de l’URSSAF rappellent que le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises en difficulté.

Il permet ainsi l’octroi :

• D’une aide financière aux entreprises de 7,74 par heure chômée si l’effectif est compris entre 1 à 250 salariés, et de 7,23€ pour celles dont l’effectif est supérieur à 250 salariés ;
• D’une indemnité versée par l’employeur aux salariés placés en activité partielle, à hauteur de 70% du salaire brut ou de 100% de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées.

Extrait documentation URSSAF 

Entreprises en difficulté : l'activité partielle

26/09/2013 L’activité partielle : un dispositif pour les entreprises en difficulté

L’activité partielle a pour objectif d’accompagner les entreprises en période de sous-activité et leurs salariés en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation des heures chômées.
Une aide financière de l’Etat pour les entreprises :
Pour chaque heure chômée, une allocation de 7,74 € par heure est versée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Pour les entreprises de plus de 250 salariés elle est fixée à 7,23 € par heure.
Une indemnité d’activité partielle pour les salariés….
En contrepartie, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée et 100% de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées. 

Indemnité exonérée de cotisations sociales sauf CSG/CRDS 

L’indemnité horaire versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales, à l’exclusion des cotisations CSG et CRDS. 

Taux particulier

Compte tenu de leur appartenance à la catégorie des revenus de remplacement, les cotisations CSG et CRDS sont appelées, avec un abattement de 1,75% pour frais professionnels, aux taux particuliers suivants :

• CSG : 6,20% ;
• CRDS : 0,50%.

Codes CTP

Les codes CTP utilisables sont :

• 279 : CSG REGIME GENERAL CHÔMAGE;
• 289 : CRDS REGIME GENERAL CHÔMAGE  

Exonération éventuelle  

L’URSSAF rappelle en outre que les salariés justifiant de faibles revenus, peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.  

Le code CTP suivant est alors utilisé : 

• 942 : CSG REV.REMPL.CHOMAGE  

Autre limite 

Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au Smic brut. 

 

Cas particulier des salariés d’Alsace-Moselle 

Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace Moselle une cotisation maladie supplémentaire est due.
Son taux est fixé à 1,50% et doit être déclarée sous le CTP 211.  

 

Salariés non domiciliés fiscalement en France

 Lorsque ces salariés bénéficient d’une indemnité d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80% et doit être déclarée sous le CTP 307. 

Extrait documentation URSSAF 

Exonérée de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et soumise à CSG et CRDS :
Cette indemnité n’est pas assujettie aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (sauf cas particuliers*)
En revanche, elle est assujettie à la CSG au taux 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50%.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).
Dans ce cas, l’employeur déclare la CSG et la CRDS dues sur l’indemnité d’activité partielle qu’il verse à l’aide des codes types de personnel suivants :
279 : CSG REGIME GENERAL CHOMAGE
289 : CRDS REGIME GENERAL CHOMAGE  

Les salariés ayant de faibles revenus, peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.
Pour déclarer la CSG au taux de 3,80%, il convient d’utiliser le code type de personnel suivant :
942 : CSG REV.REMPL.CHOMAGE
Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au Smic brut.  
 
*Cas particuliers :
Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace Moselle une cotisation maladie supplémentaire est due. Son taux est fixé à 1,50% et doit être déclarée sous le CTP 211.
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80% et doit être déclarée sous le CTP 307. 

Références  

Extrait documentation URSSAF du 26 septembre 2013