Le ministère du Travail précise le calcul des heures indemnisables dans le cadre de l’activité partielle

Nous poursuivons notre étude de la documentation technique réalisée par le ministère du Travail récemment.

Le présent article vous propose quelques cas abordés par l’administration, compte tenu du nombre important de situations envisagées, nous consacrerons un deuxième article à ce sujet. 

Le principe général des heures indemnisables 

Sont réputées être indemnisables, toutes les heures inférieures à la durée légale du travaille, ou lorsqu’elle est inférieure à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée.

Traductions

La durée légale du travail en dessous de laquelle l’indemnisation au titre de l’activité partielle est admise, est traduite comme suit :

• De façon hebdomadaire : 35h ;
• De façon mensuelle : 151,67 h ;
• De façon annuelle : 1.600 h (la journée de solidarité équivalent à 7h n’étant pas prise en compte). 

Appréciation de la durée légale et de la durée stipulée au contrat

La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés. 

Extrait du document technique 

5.2. Règles de calcul des heures à indemniser

La formule de calcul unique énoncée à l’article R.5122-19 du code du travail repose sur une logique d’indemnisation de toute heure chômée intervenant en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée.

La notion de période légale doit être appréciée en fonction du mode d’aménagement mobilisé.

Elle peut être appréciée de manière hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Pour rappel, les durées légales sont les suivantes :

Périodes         Cadre de référence

Hebdomadaire           35 heures

Mensuelle       151,67 heures

Annuelle         1600 heures (la journée de solidarité étant déduite)

La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.

Décompte des heures indemnisables pour un salarié travaillant 35h/semaine 

Si nous reprenons l’exemple proposé par le ministère du Travail, nous obtenons :

• Un salarié travaille habituellement 35h/semaine ;
• Au cours d’une semaine, en raison de l’activité partielle, il ne travaille que 20 heures ;
• Les heures indemnisables sont 35h-20h= 15 heures.

Sont réputées être indemnisables, toutes les heures inférieures à la durée légale du travaille, ou lorsqu’elle est inférieure à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée. 

Extrait du document technique

5.3. Déclinaison des règles de calcul pour chacun des modes d’aménagement du temps de travail

Pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, un ou plusieurs exemples sont présentés pour présenter et illustrer le mode de calcul et le nombre d’heures à indemniser.

A) - Mode d’aménagement « hors dispositif particulier d'aménagement du temps de travail »

Exemple 1 : un salarié travaille 35 heures par semaine. Au cours de la semaine en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 35 heures.

Formule

Durée légale hebdomadaire1, ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée -Durée Réalisée

Nombre d’heures à indemniser 35-20 = 15 h. à indemniser

Décompte des heures indemnisables pour un salarié travaillant 32h/semaine 

• Un salarié travaille habituellement 32h/semaine ;
• Au cours d’une semaine, en raison de l’activité partielle, il ne travaille que 20 heures ;
• Les heures indemnisables sont 32h-20h= 12 heures. 

Sont réputées être indemnisables, toutes les heures inférieures à la durée légale du travaille, ou lorsqu’elle est inférieure à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée. 

Extrait du document technique 

Exemple 2 : un salarié travaille 32 heures par semaine. Au cours de la semaine en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 32 heures.

Formule Durée légale hebdomadaire, ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée- Durée Réalisée

Nombre d’heures à indemniser 32-20 = 12 h. à indemniser

Décompte des heures indemnisables pour un salarié en forfait heures hebdomadaire 

• Un salarié travaille habituellement 39h/semaine sous convention de forfait ;
• Au cours d’une semaine, en raison de l’activité partielle, il ne travaille que 20 heures ;
• Les heures indemnisables sont 35h-20h= 15 heures.

Nota : Les 4 heures chômées comprises entre la 36^ème  et la 39^ème  heure sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur. 

Extrait du document technique 

B) - Mode d’aménagement « forfait en heures hebdomadaire »

Exemple : un salarié travaille 39 heures par semaine. Au cours de la semaine en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 39 heures.

Durée légale hebdomadaire, ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée- Durée réalisée

Nombre d’heures à indemniser 35-20 = 15 h. à indemniser

Nota : Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

Décompte des heures indemnisables pour un salarié en forfait heures mensuel 

• Un salarié travaille habituellement 169h/mois sous convention de forfait ;
• En raison de l’activité partielle, il ne travaille que 150 heures dans le mois ;
• Les heures indemnisables sont 151,67 h – 150 h= 1,67 h.

Nota : Les 17,33 heures (169-151,67) chômées au dessus de la durée légale mensuelle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur. 

Extrait du document technique 

C) - Mode d’aménagement « forfait en heures mensuel »

Exemple : un salarié est au forfait mensuel de 169 heures. Au cours du mois, il ne travaille que 150 heures, du fait de la mise en activité partielle de son établissement.

Formule Durée légale mensuelle ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée- Durée réalisée

Nombre d’heures à indemniser 151,67 -150 = 1,67 h. (eq. à 1h et 40 min.) à indemniser

Nota : Les 17,33 heures (169-151,67) chômées au dessus de la durée légale mensuelle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

Décompte des heures indemnisables pour un salarié sous accord « modulation » 

Accord de modulation

• Un salarié travaille sous un accord de modulation ;
• En période basse d’activité, il travaille 33h/semaine ;
• En période de forte activité, il travaille 42h/semaine ;
• On dit aussi que le « tunnel » de modulation est de [33h-42]. 

Activité partielle

• Le salarié est placé pendant 2 semaines en activité partielle ;
• La 1^ère semaine correspond à une période de basse activité, il travaille 20 heures ;
• La 2^ème semaine correspond à une période de forte activité, il travaille 20 heures.

Décompte des heures indemnisables

• Au titre de la 1^ère semaine, les heures indemnisables sont de 13h (33h-20h) ;
• Au titre de la 2^ème semaine, les heures indemnisables sont de 15h (35h-20h). 

Explication complémentaire sur le décompte

• Au titre de la 1^ère semaine, c’est la durée travaillée habituelle qui est prise en compte, à savoir 33h ;
• Au titre de la 2^ème semaine, c’est la durée légale qui est prise en compte. 

Régime des heures excédentaires

Alors que cela était la règle dans le régime applicable jusqu’au 30 juin 2013, les heures travaillées comprises entre la limite haute d’une période et le plafond des heures supplémentaires étaient considérées comme « excédentaires » et venaient se déduire des heures chômées.

Ce mécanisme est supprimé avec ce nouveau dispositif. 

Extrait du document technique 

D) - Mode d’aménagement « modulation »

Exemple : un salarié travaille en modulation.

En période basse, il travaille sur la base de 33 heures par semaine alors qu’en période haute, il travaille 42 heures par semaine.

Au cours de deux semaines consécutives, son établissement est placé en activité partielle. La première semaine est située en période basse tandis que la seconde est située en période haute.

Durant ces deux semaines, il ne travaille que 20 heures au lieu de respectivement, 33 et 42 heures.

Formule Durée légale hebdomadaire2, ou, lorsqu’elle est inférieure3, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée- Durée réalisée

Semaine 1/ Période Basse Nombre d’heures à indemniser 33-20 = 13 h. à indemniser

Semaine 2/ Période Haute Nombre d’heures à indemniser 35-20 = 15 h. à indemniser

Nota : Pendant la période haute, les 7 heures chômées au dessus de la durée légale sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

L’employeur peut être indemnisé mensuellement dans le cadre de ce mode d’aménagement. Il doit alors communiquer les plannings précisant les heures travaillées et chômées pour l’ensemble des salariés concernés.

Dans le présent exemple, pour la période haute, la durée légale hebdomadaire est utilisée.

Dans le présent exemple, pour la période basse, la durée travaillée habituelle est inférieure à la durée légale. C’est donc la durée travaillée habituelle qui est retenue.

Le mécanisme des heures excédentaires est supprimé

Dans l’ancien dispositif, les heures travaillées comprises entre la limite haute d’une période et le plafond des heures supplémentaires étaient considérées comme « excédentaires » et venaient se déduire des heures chômées. Ce mécanisme est supprimé avec ce nouveau dispositif. 

Décompte des heures indemnisables pour un salarié travaillant en « cycle » 

Organisation habituelle

Un salarié travaille en cycle comme suit : 

Numéro de semaine	Nombre d’heures prévu
Semaine 1	37
Semaine 2	37
Semaine 3	35
Semaine 4	40

Activité partielle

Le salarié est placé pendant la semaine 4 en activité partielle et ne travaille que 20 heures. 

Décompte des heures indemnisables

• Au titre de la 4^ème semaine, les heures indemnisables sont de 15h (35h-20h) ;
• Nous noterons que les heures excédant la durée légale effectuées pendant le cycle à la semaine 1 et à la semaine 2 ne sont pas prises en compte en déduction. 

Les 5 heures chômées au dessus de la durée légale (40h-35h) sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur. 

Extrait du document technique 

E) - Mode d’aménagement « cycle » Exemple : un salarié travaille en cycle de 4 semaines organisé de la façon suivante :

Au cours de la semaine 4, suite à la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu des 40 heures prévues.

Formule Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée- Durée réalisée

Nombre d’heures à indemniser 35-20 = 15 h. à indemniser

Nota : Les 5 heures chômées au dessus de la durée légale sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

L’employeur peut être indemnisé mensuellement dans le cadre de ce mode d’aménagement. Il doit alors communiquer les plannings précisant les heures travaillées et chômées pour l’ensemble des salariés concernés.

Références  

Extrait documentation technique du ministère du Travail, document non daté

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES