Ce qui devrait changer en 2014…

Le Gouvernement a présenté, le 11 septembre, en Conseil des ministres, les premières pistes concernant la Loi de Finances (LF) pour 2014 ainsi que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Sur le site du portail du Gouvernement sont ainsi annoncées quelques mesures qui devraient être mises en œuvre en 2014.

Nous vous proposons de découvrir quelques unes d’entre elles dans le présent article. 

Des prélèvements sur les entreprises en baisse 

Le Gouvernement annonce une baisse des prélèvements des entreprises sur le travail par :

• La montée en puissance du CICE qui passera de 4% à 6% ;
• Une baisse des cotisations familiales visant à compenser intégralement le relèvement des cotisations vieillesse patronales prévu dans le cadre de la réforme des retraites. 

Extrait de la publication du 11/09/2013 sur le portail du Gouvernement : 

Les prélèvements des entreprises sur le travail diminueront. 2014 marquera la montée en puissance du CICE ; en outre, le relèvement des cotisations vieillesse patronales prévu dans le cadre de la réforme des retraites sera intégralement compensé par une baisse des cotisations familles, dont le financement est intégré dans le budget qui sera présenté au Parlement

Fin de la dégressivité des cotisations patronales pour les JEI 

Actuellement les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) bénéficient d’une totale exonération jusqu’à la 3^ème année puis d’une dégressivité jusqu’au dernier jour de la 7^ème année.

Le Gouvernement annonce la fin de la dégressivité des cotisations patronales pour les JEI. 

Extrait de la publication du 11/09/2013 sur le portail du Gouvernement :

Par ailleurs, il mettra un terme à la dégressivité des cotisations patronales payées par les jeunes entreprises innovantes

Fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santés 

Afin de permettre le financement de la complémentaire santé des personnes en difficulté (CMUC et ACS), le Gouvernement annonce que l’avantage lié aux complémentaires santés, qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise sera fiscalisé.

Il est certain que des précisions devront être apportées sur ce point lors des futurs débats. 

Extrait de la publication du 11/09/2013 sur le portail du Gouvernement : 

Justice sociale encore pour améliorer l’accès effectif aux soins de santé du plus grand nombre par la revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé ou pour accroître le montant des bourses universitaires ainsi que le nombre de leurs bénéficiaires, pour que puissent en profiter des familles à revenus moyens. Ces objectifs seront financés respectivement par la fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise.

Références  

Extrait de la publication du 11/09/2013 sur le portail du Gouvernement « Les orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 »