Les contingents d’heures indemnisables en cas d’activité partielle sont confirmés

Un arrêté du 26 août 2013, publié au JO de ce jour, confirme les contingents d’heures annuels indemnisables par l’administration dans le cadre d’une situation d’activité partielle. 

1 seul dispositif au lieu de 3 ! 

Avant d’aborder en détails l’arrêté du 26/08/2013, rappelons que depuis le 1^er juillet 2013 un dispositif unique, celui de l’activité partielle remplace les 3 dispositifs qui étaient en vigueur auparavant.

Précision importante, la date du 1^er juillet 2013 correspond à la date de demande d’autorisation administrative.

Les 3 dispositifs remplacés vous sont rappelés dans un format synthétique comme suit : 

Dispositif Activité Partielle Longue Durée (APLD) : dispositif de droit commun 

Situations	Le salarié	L’employeur
Dispositif APLD	Il perçoit les allocations d’activité partielle dont la valeur est calculée sur : 75% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence) ; OU 100% de la rémunération nette de référence du salarié pendant les actions de formation.	L’employeur verse les allocations d’activité partielle. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques d’activité partielle à raison de : 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ; 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés.  Il obtient la prise en charge par l’UNEDIC à hauteur de 2,90€/ heure chômée.
		La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net.  L’employeur peut obtenir la prise de la GRMM par l’État à hauteur de 50% au maximum.

Dispositif chômage partiel classique 

• Situation numéro 1 : l’entreprise est couverte par l’ANI du 21/02/1968

Situations	Le salarié	L’employeur
L’entreprise est couverte par l’ANI du 21/02/1968	Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur : 60% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence). Valeur minimale : 6,84 € / heure	L’employeur verse les allocations de chômage partiel. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de : 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ; 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés.  Il verse l’allocation complémentaire conventionnelle.
		La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise en charge de la GRMM par l’État à 50% maximum.

• L’entreprise n’est pas couverte par l’ANI du 21/02/1968 

Situations	Le salarié	L’employeur
L’entreprise n’est pas couverte par l’ANI du 21/02/1968	Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est de : 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ; 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés	L’employeur verse les allocations de chômage partiel. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de : 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ; 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés
		La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise en charge de la GRMM par l’État à 50% maximum.

L’entreprise conclut une « convention de chômage partiel classique »  

Situations	Le salarié	L’employeur
L’entreprise conclut une convention de chômage partiel classique	Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur : 60% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence). Valeur minimale : 6,84 € / heure	L’employeur verse les allocations de chômage partiel. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de : 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ; 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés.  Il verse l’allocation complémentaire conventionnelle dont il obtient la prise en charge à hauteur de : 100% (catastrophe naturelle) ; 80% (difficultés de trésorerie).
		La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net.  L’employeur peut obtenir la prise de la GRMM par l’État à hauteur de 50% au maximum.

Les contingents annuels

L’arrêté du 26 août 2013 confirme 2 contingents annuels.

Contingent annuel : 1.000 heures 

Est ainsi confirmé par l’article 1 de l’arrêté,  le contingent annuel de 1.000 heures au titre de l’activité partielle comme il est prévu à l’article R 5122-6 du code du travail. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 1er. − Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an. 

Article R5122-6 

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2  

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8  

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget. 

Rappel : ce contingent reste fixé à 1.000 heures par salarié, comme cela était le cas dans le cadre du chômage partiel.

Contingent annuel : 100 heures 

L’article 2 de l’arrêté fixe de son côté, le contingent annuel de 100 heures au regard de l’article R 5122-7, qui prévoit au sein du contingent annuel de 1.000 h, le nombre d’heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 2. − Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle prévu à l’article R. 5122-7 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an. 

Article R5122-7 

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2 

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 9  

Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Références  

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail, JO du 6 septembre 2013

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES