Attestation de salaire : les nouveaux formulaires sont disponibles

Depuis le 1^er juillet 2013, le calcul des IJSS en cas de congé maternité, adoption et paternité/accueil de l’enfant a été modifié.

En conséquence, un nouveau Cerfa « attestation de salaire » est proposé, les services de la sécurité sociale communiquant à ce sujet dans des mises à jour récentes du mois d’août 2013.

Nous avons analysé en détails ces nouveaux Cerfa prévus en cas d’arrêt de maladie ordinaire, congé maternité, etc., et vous proposons d’aborder les différentes zones ainsi que la notice.

Nous vous indiquerons à chaque fois ce qui vous était proposé sur l’ancien Cerfa et ce qui est désormais présent sur le nouveau. 

Référence  

Le nouveau Cerfa est référencé sous le code 11135*03 au lieu de 11135*02.  

Les situations concernées 

Ancien Cerfa 11135*02

L’attestation de salaire est prévue en cas :

• Maladie ;
• Maternité ;
• Paternité. 

Nouveau Cerfa 11135*03

Désormais, l’attestation de salaire est prévue en cas :

• Maladie ;
• Maternité/adoption ;
• Paternité/ accueil de l’enfant ;
• Femme enceinte dispensée du travail.

La notice confirme qu’est concernée par la situation « femme enceinte dispensée du travail », celle qui effectue habituellement un travail de nuit ou qui est exposée à un risque particulier.

Rappelons qu’une salariée qui travaille habituellement de nuit (ou qui est exposée à des risques particuliers), et pour laquelle l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, bénéficie alors d’une suspension de son contrat de travail qui ouvre droit au paiement des IJSS par la sécurité sociale.

Ces dispositions sont confirmées par les articles L 1225-10 et L 1225-14 que nous vous proposons comme suit :

Article L1225-10 

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté. 

Article L1225-14 

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

Cochez le motif de l'arrêt dans le titre de l'attestation de salaire : maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, ou femme enceinte dispensée de travail (travail de nuit, exposition à un risque particulier).

Attestation rectificative 

Ancien Cerfa 11135*02

Cette situation n’est pas clairement prévue. 

Nouveau Cerfa 11135*03

Désormais, le Cerfa comporte ce nouveau choix.

Si cela est le cas, l’employeur doit :

• Cocher cette nouvelle case ;
• Compléter les 2 premières rubriques (informations concernant l’employeur et le salarié) ;
• Indiquer uniquement les modifications, sans oublier de dater et signer l’attestation. 

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

Si cette attestation modifie une précédente, cochez la case « attestation rectificative », complétez les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e), puis indiquez uniquement les modifications. Datez et signez

Reprise du travail  

Ancien Cerfa 11135*02

La date de reprise du travail doit être indiquée ou la case « non repris ce jour » doit être cochée. 

Nouveau Cerfa 11135*03

Cette date n’est désormais pas demandée, mais une nouvelle rubrique est proposée à l’employeur afin d’indiquer une éventuelle reprise du travail anticipée.

La notice précise que si l’employeur a déjà rempli une attestation de salaire, et qu’il souhaite uniquement indiquer une date de reprise du travail anticipée, il se contente de :

• Noter cette date sans remplir le reste de l’attestation ;
•  Compléter les 2 premières rubriques (informations concernant l’employeur et le salarié), sans oublier de dater et signer l’attestation; 

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

Reprise anticipée du travail : si vous avez déjà rempli une attestation de salaire pour votre salarié(e) et que vous souhaitez simplement indiquer une date de reprise du travail anticipée, notez simplement cette date sans remplir le reste de l'attestation, hormis les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e). Datez et signez

Situation à la date de l’arrêt  

Ancien Cerfa 11135*02

L’employeur doit indiquer la situation à la date de l’arrêt, en précisant :

• Chômage ;
• Licenciement ;
• Démission ;
• Congé payé ou non payé ;
• Appel sous les drapeaux ;
• Congé de conversion.

Dans tous ces cas, l’employeur doit indiquer la date du dernier jour de travail effectif précédant ce congé en cochant « repris" ou « non repris ». 

Nouveau Cerfa 11135*03

Désormais, l’employeur doit indiquer la situation à la date de l’arrêt, en précisant :

• Chômage ;
• Licenciement ;
• Démission ;
• Congé payé ou non payé ;
• Congé de conversion. 

Dans tous ces cas, l’employeur doit indiquer la date du dernier jour de travail effectif.

Le point important est que si le salarié était en congés payés au moment de l'arrêt, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la prescription de l'arrêt de travail. 

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

Situation a` la date de l’arrêt précisez chômage, licenciement, démission, congé paye ou non payé, congé de conversion.

Dans tous ces cas, indiquez la date du dernier jour de travail effectif. Si votre salarié(e) était en congés payés au moment de l'arrêt, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la prescription de l'arrêt de travail.

Signature de la personne assurée qui demande le congé  

Ancien Cerfa 11135*02

Une signature doit être apposée par :

• L’assurée qui demande un congé de maternité ;
• Le père qui demande à bénéficier d’un congé de paternité. 

Nouveau Cerfa 11135*03

Désormais, un seul cadre est prévu et correspond aux situations suivantes :

• Maternité ;
• Paternité/ accueil de l’enfant et adoption. 

Subrogation de l’employeur  

Ancien Cerfa 11135*02

Il existe un cadre dénommé « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire », dans lequel la signature de l’assuré est prévue. 

Nouveau Cerfa 11135*03

Désormais, ce cadre se nomme « subrogation en cas de maintien de salaire » et la signature de l’assuré n’est plus exigée. 

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR

En cas de maintien total ou partiel du salaire, l’employeur est subrogé de plein droit à l'assuré(e) dans ses droits aux indemnités journalières, dans la mesure où le salaire maintenu est d’un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. 

Activité à temps partiel 

Ancien Cerfa 11135*02

La notice ne prévoit de renseignements particuliers.

Nouveau Cerfa 11135*03

La notice précise que lorsque le salarié observe un arrêt de travail à temps complet, suivi d'une activité à temps partiel pour motif médical, l’employeur doit alors établir une attestation pour chacun de ses arrêts. 

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

Activité à temps partiel : si votre salarié(e) observe un arrêt de travail à temps complet, suivi d'une activité à temps partiel pour motif médical, vous devez établir une attestation pour chacun de ses arrêts.

Cas particuliers 

Ancien Cerfa 11135*02

La notice prévoit des situations particulières comme les travailleurs saisonniers, les VRP, les journalistes à la pige, les travailleurs à domicile, etc.  

Nouveau Cerfa 11135*03

La liste est étendue, outre les salariés précités, la notice que sont concernés les travailleurs saisonniers ou exerçant une activité discontinue comme les VRP, les journalistes à la pige, les travailleurs à domicile, les intérimaires, les intermittents du spectacle, etc. 

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

CAS PARTICULIERS

Il s'agit des travailleurs saisonniers ou exerçant une activité discontinue, par exemple : VRP, journalistes à la pige, travailleurs à domicile, intérimaires, intermittents du spectacle...

Salaires de référence 

Ancien Cerfa 11135*02

La notice prévoit 4 catégories avec les salaires à déclarer comme suit : 

Catégories	Paie à préciser (1 paie par ligne suivant la périodicité)
Salariés payés au mois	3 dernières paies échues avant l’arrêt de travail
Salariés payés à la quinzaine	6 dernières paies échues avant l’arrêt de travail
Salariés payés à la semaine	12 dernières paies échues avant l’arrêt de travail
Travailleurs saisonniers, VRP, journalistes à la pige, travailleurs à domicile...	Les paies échues au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail

Nouveau Cerfa 11135*03

Ce tableau est désormais remplacé par : 

• Cas général : les paies échues au cours des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail;
• Cas particuliers : les paies échues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. 

Extrait de la notice du nouveau Cerfa 

Indiquez, selon la catégorie professionnelle de votre salarié(e), les salaires à prendre en compte :

Cas général : les paies échues au cours des trois derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.

Cas particuliers (cf. explications ci-dessus) : les paies échues au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

Références 

Nouveau Cerfa attestation de salaire, dossier mis à jour le 13 août 2013 sur le site Améli.fr (pour arrêt maladie), dossier mis à jour le 27 août 2013 (congé maternité)