L’UNEDIC précise l’exonération temporaire de cotisations chômage pour l’embauche d’un jeune

Nouvel article consacré aux informations transmises par l’UNEDIC dans sa circulaire du 29 juillet 2013.

Nous abordons cette fois le régime d’exonération temporaire des cotisations chômage, en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. 

Le principe de base 

Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur en cas d’embauche en contrat CDI,  d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération concerne uniquement la part patronale des contributions d’assurance chômage, dans la limite du taux :

• De droit commun de 4 % ;
• Du taux de 3,50 % pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

2. EXONERATION DE LA PART PATRONALE DES CONTRIBUTIONS POUR L’EMBAUCHE DE SALARIES DE MOINS DE 26 ANS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

2.1. CHAMP D’APPLICATION DE L’EXONERATION

Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération concerne uniquement la part patronale des contributions d’assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 % (3,50 % pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle).

Champ d’application 

L’exonération s’applique aux employeurs situés :

• Sur le territoire métropolitain ;
• Dans les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l’exception de ceux situés dans le département d’outre-mer de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique (Circ. Unédic n° 2013-04 du 21/01/2013) et des employeurs situés dans la Principauté de Monaco.  

Extrait de la circulaire UNEDIC 

L’exonération de la part patronale des contributions s’applique aux employeurs compris dans le champ d’application territorial de l’Assurance chômage visé à l’article 4 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage (territoire métropolitain, départements d’outremer et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

En revanche, l’exonération ne s’applique ni dans le département d’outre-mer de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique (Circ. Unédic n° 2013-04 du 21/01/2013), ni dans la Principauté de Monaco (point 1.1).

Les employeurs concernés

La circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013, confirme que l’exonération temporaire s’applique aux employeurs :

• Du secteur privé relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tels que le CEA ou le TESE ;
• D’intermittents du spectacle (Annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011) lorsqu’ils embauchent des artistes et des techniciens du spectacle en CDI ;
• De salariés détachés et expatriés (Annexe IX au règlement général) ;
• Du secteur public visés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.

Nota : l’embauche de salariés de moins de 26 ans sur des postes permanents au sein d’une entreprise de travail temporaire est régie par les dispositions de droit commun du code du travail et peut donc donner lieu à exonération. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

2.1.1. Employeurs concernés

L’exonération s’applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage défini à l’article L. 5422-13 du code du travail, pour les salariés qu’ils emploient, à savoir :

• • les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CEA (Chèque emploi associatif) ou le TESE (Titre emploi service entreprise) ;
• • les employeurs d’intermittents du spectacle (Annexes VIII et X), lorsqu’ils embauchent des artistes et des techniciens du spectacle en CDI ;
• • les employeurs de salariés détachés et expatriés (Annexe IX).

Précision : l’embauche de salariés de moins de 26 ans sur des postes permanents au sein d’une entreprise de travail temporaire est régie par les dispositions de droit commun du code du travail et peut donc donner lieu à exonération.

L’exonération s’applique également aux employeurs du secteur public visés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.

Les employeurs exclus

Sont exclus du dispositif d’exonération temporaire :

• Les particuliers employeurs (y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO) ;
• Les employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi.

Par ailleurs, l’exonération temporaire ne s’applique pas en cas d’adhésion individuelle des salariés expatriés. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

2.1.2. Employeurs exclus

L’exonération ne s’applique ni aux particuliers employeurs (y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO) ni aux employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi.

Par ailleurs, l’exonération ne s’applique pas en cas d’adhésion individuelle des salariés expatriés.

Les salariés concernés 

Sont concernés les salariés de moins de 26 ans, la condition d’âge étant appréciée à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Si le CDI est consécutif à un CDD, l’âge est apprécié à la date de transformation du CDD en CDI, peu importe que cette transformation intervienne dans le cadre d’un avenant au CDD initial, dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ou suite à la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

2.1.3. Salariés concernés

L’exonération est accordée pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans.

La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Si le CDI est consécutif à un CDD, l’âge est apprécié à la date de transformation du CDD en CDI, peu importe que cette transformation intervienne dans le cadre d’un avenant au CDD initial, dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ou suite à la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial. 

Entrée en vigueur du nouveau dispositif 

Sont concernés les contrats prenant effet au 1^er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.

Le CDI peut être à temps complet ou à temps partiel.

Si le CDI est consécutif à un CDD, le CDI prend effet à la date de transformation du CDD en CDI. Cette transformation peut intervenir en cours ou en fin de CDD. 

Extrait de la circulaire UNEDIC 

2.1.4 Date d’entrée en vigueur

L’exonération de la part patronale des contributions s’applique aux contrats à durée indéterminée prenant effet au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.

Le CDI peut être à temps complet ou à temps partiel.

Si le CDI est consécutif à un CDD, le CDI prend effet à la date de transformation du CDD en CDI. Cette transformation peut intervenir en cours ou en fin de CDD.

Références 

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2013-17 DU 29 JUILLET 2013 

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES