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Consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE

20.07.2013
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L’article 8 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure des nouvelles prérogatives au comité d’entreprise.

Une de celles-ci consiste à une consultation annuelle obligatoire sur l’utilisation du CICE par l’entreprise. 

Le principe

Chaque année, avant le 1er juillet, devront être informés et consultés sur l’utilisation du CICE :

  • Le comité d’entreprise ;
  • Ou les délégués du personnel, si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés. 

Le prochain rendez-vous est donc fixé au… 1er juillet 2014 !

Extrait de la loi : 

Établissement d’un rapport éventuellement

Lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément aux dispositions du CGI, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.

Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. 

Extrait de la loi :

Saisine de l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance des sociétés 

Au vu de ce rapport, le comité d’entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique. 

Extrait de la loi : 

Entreprise dotée d’un conseil d’administration  

Dans les sociétés dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, la demande d’explication sur l’utilisation du crédit d’impôt est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l’avance.

La réponse de l’employeur est motivée et adressée au comité d’entreprise. 

Extrait de la loi : 

Autres formes d’entreprises ou GIE 

Dans les autres formes de sociétés ou dans les GIE, lorsque le comité d’entreprise a décidé d’informer les associés ou les membres de l’utilisation du crédit d’impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité d’entreprise. 

Extrait de la loi : 

Rapport du Gouvernement 

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l’exercice du droit de saisine des comités d’entreprise ou des délégués du personnel sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année. 

Extrait de la loi : 

Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative &agrav... ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIE...



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