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La publication au JO, de la loi de sécurisation de l’emploi était attendue depuis de nombreux jours.
Nombreuses sont les modifications apportées par la loi publiée aujourd’hui au JO, nous vous proposerons d’ailleurs plusieurs articles détaillées à ce sujet.
Afin de vous permettre d’avoir une vision globale des différents impacts de la loi, nous vous en proposons, dans le présent article, une présentation synthétique vous indiquant en outre les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions.
Ce qui va changer… maintenant !
Entrent en vigueur, à compter du 17 juin 2013, soit le lendemain de la publication de la loi, les mesures et dispositifs suivants :
| Thèmes | Résumé des dispositions | Entrée en vigueur sous réserve… |
|---|---|---|
| Dispositif de mobilité volontaire sécurisée | Possibilité pour un salarié d’une entreprise d’au moins 300 salariés, de travailler dans une autre entreprise, son contrat de travail étant suspendu durant cette période | |
| Les accords de mobilité interne | Possibilité pour l’employeur de conclure des accords de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. | Un accord d’entreprise doit être conclu |
| Les accords de maintien dans l’emploi | Dispositif permettant, en cas de difficultés économiques graves, d’aménager temporairement la durée du travail et la rémunération. | Un accord d’entreprise doit être conclu |
| Le dispositif « complément d’heures » | Possibilité d’augmenter temporairement la durée des contrats à temps partiel. | Une convention ou un accord de branche étendu est nécessaire. |
| Indemnité forfaitaire de rupture | Création d’une indemnité forfaitaire de rupture, en cas de rupture lors de la conciliation. | Un décret doit être publié afin de confirmer le barème. |
| Délais de prescription | Les délais de prescription sont modifiés. | |
| Contrats intermittents | Instauration d’une dérogation aux recours à des contrats intermittents pour 3 secteurs d’activité. | Publication de l’arrêté fixant la liste des 3 secteurs concernés. |
Les changements à compter du 1er juillet 2013
| Thèmes | Résumé des dispositions | Entrée en vigueur sous réserve… |
|---|---|---|
| Régime cotisations patronales chômage | Taux majorés pour certains contrats CDD, exonération limitée pour certaines embauches. | Signature avenant UNEDIC. |
| Procédures licenciements économiques | Les dispositions concernant les PSE sont modifiées. |
Les changements qui interviendront le 1er janvier 2014
| Thèmes | Résumé des dispositions |
|---|---|
| Contrat temps partiel | Instauration d’une durée minimale légale des contrats à temps partiel fixée à 24h/semaine. |
| Régime heures complémentaires | Majoration de la totalité des heures complémentaires. |
| Modification de la loi Évin | Le salarié pourra informer l’organisme assureur, de sa volonté de maintenir (à ses frais) sa couverture santé dans les 6 mois qui suivent la période de portabilité. |
Les changements qui interviendront le 1er juin 2014
| Thèmes | Résumé des dispositions |
|---|---|
| Portabilité prévoyance | Modification du régime de la portabilité pour les frais de santé |
| Couverture chômage | Instauration du principe des droits rechargeables, sous réserve de la modification de l'article 9 du règlement Unédic. |
Les changements qui interviendront le 1er juillet 2014
| Thèmes | Résumé des dispositions |
|---|---|
| Utilisation du CICE | Les entreprises doivent consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE avant le 1er juillet 2014. |
Les changements qui interviendront le 1er juin 2015
| Thèmes | Résumé des dispositions |
|---|---|
| Portabilité prévoyance | Modification du régime de la portabilité pour les garanties « prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité). |
Les changements qui interviendront le 1er janvier 2016
| Thèmes | Résumé des dispositions |
|---|---|
| Couverture complémentaire frais de santé | Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une prévoyance au 1er janvier 2016, au plus tard. |
Références
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
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