Les aides prévues en 2013 pour les personnes handicapées

Permettre à la personne reconnue handicapée de créer son propre emploi par :

• La création d’une entreprise ;
• La reprise d’une entreprise.

• Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi :
• Non démissionnaires ;
• Sans activité professionnelle ;
• Sans contrat de travail, même à temps partiel, au moment de la demande d’aide.

Le bénéficiaire doit être :

• Dirigeante de la société, quelle que soit la forme (SARL, EURL, auto-entreprise) ;
• Détenir au moins 50 % de son capital, seul ou en famille (avec au moins 30 % à titre personnel dans ce dernier cas).  

Sont exclus les projets de création d’activité saisonnière, d’association, de société civile immobilière, de société en nom collectif, d’entreprise d’insertion par l’activité économique et de société de fait.

L’aide comprend une sorte de « package » composé comme suit : 

• Accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise, labellisé ou non par l’AGEFIPH, avant et pendant la création ou la reprise d’une entreprise. Un suivi après la création peut également être proposé selon les besoins ;
• Une « trousse 1^ère assurance » pendant 2 ans comprenant trois garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation) ;

Nota : Celle-ci est cependant réservée aux personnes ayant été accompagnées par un prestataire labellisé par l’Agefiph.

• Une aide financière forfaitaire au démarrage de l’activité de 6.000 €, en complément d’un apport en fonds propres de 1.500 €  (le projet de création d’entreprise nécessite donc un apport de 7.500 € au total).

L’aide n’est pas renouvelable et n’est accordée que pour un seul projet de création d’entreprise.

La demande d’aide doit être adressée avant le démarrage de l’activité à la délégation régionale de l’AGEFIPH où sera implantée la future activité, soit directement par le demandeur d’emploi, soit par l’intermédiaire du prestataire spécialiste de la création d’entreprise.  

Elle doit notamment comporter l’étude de marché et le plan de financement de l’activité.

Permettre à une personne handicapée et sans emploi,  d’acquérir les compétences nécessaires à un accès durable à l’emploi, grâce à des actions de remise à niveau, qualifiantes, certifiantes,  ou diplômantes.

Les demandeurs d’emploi concernés sont :

• Ceux qui sont inscrits ou non à Pôle emploi lorsque la formation est d’au moins 40 heures ;
• Ceux qui sont inscrits à Pôle emploi lorsque la formation est inférieure à 40 heures.

L’aide permet le financement :

• Des coûts pédagogiques et le cas échéant de la protection sociale du demandeur d’emploi s’agissant d’une formation non rémunérée par l’AGEFIPH ;
• Des coûts pédagogiques et de la rémunération s’agissant d’une formation rémunérée par l’Agefiph. 

Le montant de la participation dépend des cofinancements de droit commun obtenus (Pôle emploi, conseil régional, etc.). Il peut aller jusqu’à 100 % du coût pédagogique en l’absence de cofinancement.

Cette aide à la formation doit être prescrite par un conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou d’une mission locale.

La demande doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph dont dépend la personne handicapée.

Permettre à une personne handicapée d’acquérir un véhicule aménagé ou de financer des équipements adaptés rendant possible la conduite d’un véhicule.

Elles sont accordées aux salariés ou demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, en recherche active d’emploi et détenteurs d’une promesse d’embauche.

L’aide à l’acquisition d’un véhicule aménagé est réservée aux personnes présentant un handicap contraignant fortement leur mobilité et pour lesquelles l’aménagement n’est possible que sur certains véhicules.

Elle n’est pas liée à l’absence de transports en commun.

L’aide maximale est fixée à 10.000 €.

L’aide à l’aménagement de véhicule ne concerne que les véhicules de particulier (soit celui de la personne handicapée, soit celui qui sert à la transporter), et non les véhicules professionnels (voiture de fonction, taxis).

L’Agefiph participe au financement des équipements nécessaires à hauteur de 50 % et dans la limite de 9 000 €.

Les 2 aides (acquisition et aménagement)  sont renouvelables dans un délai de 5 ans suivant le précédent financement de l’Agefiph.

Elle  doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph, avant l’achat des équipements ou du véhicule.

Financer des adaptations au permis de conduire, dont l’obtention est nécessaire pour la réalisation du projet professionnel de la personne handicapée.

Salariés ou demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, en recherche active d’emploi.

L’Agefiph participe au financement des surcoûts générés par les adaptations du code et du permis de conduire (leçons supplémentaires, équipements spécifiques, etc.).

L’aide est fixée à un montant forfaitaire de 1.000 €, sous réserve que le montant des surcoûts soit au moins équivalent à 1.000 €.

L’aide n’est pas renouvelable.

Elle  doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph, avant l’engagement de toute dépense.

Financer de manière ponctuelle toute prestation permettant à une personne handicapée d’effectuer un trajet, dès lors qu’elle dispose d’une contre-indication médicale d’utiliser les transports en commun.

L’aide finance le transport effectué par un professionnel (taxi, transport adapté, etc.).

Elle est accordée aux :

• Salariés ;
• Demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, en recherche active d’emploi ;
• Stagiaires de la formation professionnelle (sous réserve que la durée de formation soit au moins de 40 heures).

Elle est plafonnée à 4.000 €, utilisable en une ou plusieurs fois.

L’aide n’est pas renouvelable.

Elle  doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph, avant l’engagement de toute dépense.

L’aide peut permettre à une personne de financer :

• L’achat de prothèses auditives et les frais de réglages éventuels.

Elle est accordée aux :

• Salariés ;
• Demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, en recherche active d’emploi et détenteurs d’une promesse d’embauche;
• Stagiaires de la formation professionnelle (sous réserve que la durée de formation soit au moins de 40 heures).

L’aide se compose :

• D’un forfait de 800 € pour une prothèse ;
• D’un forfait de 1.600 € pour 2 prothèses.

L’aide n’est octroyée que si le coût de la prothèse (ou les prothèses), cumulé aux éventuels frais de réglages, est au moins égal au montant du forfait précité.

L’aide est renouvelable dans un délai de 3 ans suivant le précédant financement.

Elle  doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph, avant l’achat du matériel concerné.

L’aide peut permettre à une personne de financer :

• L’achat de matériels en braille ou non braille.

Elle est accordée aux :

• Demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, en recherche active d’emploi ;
• Stagiaires de la formation professionnelle (sous réserve que la durée de formation soit au moins de 40 heures).

Il est fixé aux montants forfaitaires suivants :

• 5.000 €pour un bloc-notes en braille ;
• 3.000 €pour une plage tactile en braille ;
• 1.500 € pour un matériel non-braille (loupe, logiciel d’agrandissement de texte, etc.). 

Nota : l’AGEFIPH finance également, le cas échéant, le temps de formation à l’utilisation du matériel.

L’aide n’est octroyée que si le coût du matériel, cumulé à celui de l’éventuelle formation, est au moins égal au montant des forfaits précités.

L’aide est renouvelable dans un délai de 3 ans suivant le précédant financement.

Elle  doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph, avant l’achat du matériel concerné.

Permettre à la personne reconnue handicapée,  de pallier l’empêchement temporaire de réaliser une tâche directement liée à la mise en œuvre de son parcours vers l’emploi, au moyen d’un équipement ou d’une intervention humaine permettant de compenser le handicap.

Elle est accordée aux :

• Demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, en recherche active d’emploi ;
• Stagiaires de la formation professionnelle (sous réserve que la durée de formation soit au moins de 40 heures).

Financement à hauteur de 4.000 € au maximum, pouvant être utilisé en une ou plusieurs fois.

L’aide n’est pas renouvelable

Elle  doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph, avant l’engagement de la dépense.