Ouverture du droit à la réduction FILLON : le portail de la Sécurité sociale informe sur 2 cas particuliers

Le portail du service public de la Sécurité sociale publie, en date du 3 mai 2013, deux des premières décisions de rescrit concernant la réduction FILLON.

Elles concernent l’ouverture du droit à la réduction Fillon d’un salarié âgé de plus de 65 ans ainsi que pour un associé égalitaire de SARL non titulaire d’un contrat de travail.

Le rescrit social 

Le portail du service public de la Sécurité sociale confirme, dans une publication du 30 avril 2013, la définition du rescrit social et sa portée. 

Organismes concernés

Le rescrit social est adressé par les organismes de recouvrement comme :

• L’URSSAF ;
• La CGSS. 

Les demandeurs et l’objet de la demande

Sont demandeurs les cotisants ou futurs cotisants ayant la qualité d’employeur sur l’interprétation de sa situation au regard de la législation relative:

• Aux exonérations de cotisations sociales et aux exemptions d’assiette ;
• Aux contributions des employeurs ;
• Aux avantages en nature et aux frais professionnels. 

Objectif du rescrit social

Le rescrit permet aux cotisants ou aux futurs cotisants d’obtenir des URSSAF et CGSS une appréciation formelle de leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et contributions sociales et de se prévaloir ultérieurement de cette position en cas de contrôle puisqu’il le prémunie contre un redressement fondé sur une appréciation différente par l’administration pour la période en question.

Les rescrits présentés, de portée générale, sont relatifs à des situations de l’année 2009 et 2010.

Cependant, leur solution est toujours valable à ce jour.

Les encadrés précisent les évolutions législatives et réglementaires ; toutefois, elles ne modifient pas la portée de ces rescrits. 

Extrait de la publication donnant des précisions sur le rescrit social 

Précisions sur le rescrit social

29/04/2013 - Mis à jour : 30/04/2013 - Textes juridiques - Cotisations – Recouvrement

Le rescrit social est adressé par les organismes de recouvrement (URSSAF et CGSS) à suite de la demande d’un cotisant ou futur cotisant ayant la qualité d’employeur sur l’interprétation de sa situation au regard de la législation relative :

 aux exonérations de cotisations sociales et aux exemptions d’assiette ;

aux contributions des employeurs ;

aux avantages en nature et aux frais professionnels.

Le rescrit permet aux cotisants ou aux futurs cotisants d’obtenir des URSSAF et CGSS une appréciation formelle de leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et contributions sociales et de se prévaloir ultérieurement de cette position en cas de contrôle puisqu’il le prémunie contre un redressement fondé sur une appréciation différente par l’administration pour la période en question.

Les rescrits présentés, de portée générale, sont relatifs à des situations de l’année 2009 et 2010. Cependant, leur solution est toujours valable à ce jour. Les encadrés précisent les évolutions législatives et réglementaires ; toutefois, elles ne modifient pas la portée de ces rescrits.

Articles L. 243-6-3 et L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale

Circulaire DSS/5C no 2006-72

 

Réduction Fillon au titre d’un salarié de plus de 65 ans 

Rappel des conditions d’ouverture

Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage peut ouvrir droit à la réduction Fillon, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

Situation particulière des salariés âgés de plus de 65 ans

Le rescrit social confirme les dispositions de la circulaire ministérielle du 19/01/2004.

C’est ainsi que les salariés de plus de 65 ans, pourtant exclus de la couverture UNEDIC, sont concernés compte tenu que l’emploi entraîne de fait la couverture chômage. 

Extrait de la circulaire ministérielle du 19/01/2004.

"Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. Par suite, l'employeur peut bénéficier de la réduction Fillon au titre des rémunérations qui leur sont versées."

Extrait de la publication sur le portail du service public de la Sécurité sociale 

30/04/2013 - Mis à jour : 03/05/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement

Organisme de recouvrement : Urssaf ; Date : 04/03/2010.

La demande porte sur la possibilité d’appliquer la réduction dite Fillon au titre d’un salarié de plus de 65 ans, titulaire d’un contrat de travail pour lequel l’employeur ne cotise pas au régime d’assurance chômage compte-tenu de son âge.

1. Rappel de la réglementation applicable

La réduction générale de cotisations, dite Fillon instituée par la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 est dégressive et fonction du niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. Elle s’applique à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, son montant étant maximal pour les salariés rémunérés au SMIC. La réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est obligatoirement affilié au régime d’assurance chômage et aux salariés du secteur parapublic dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage. La lettre ministérielle du 19 janvier 2004 diffusée par Lettre Circulaire ACOSS n° 2004-039 du 4 février 2004 précise que : "les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d’un contrat de travail entrent dans le champ de l’assurance chômage, bien que l’employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. Par suite, l’employeur peut bénéficier de la réduction Fillon au titre des rémunérations qui leur sont versées".

2. Décision

Compte-tenu des éléments précités, les rémunérations de ce salarié ouvrent droit à la réduction générale de cotisations dite Fillon.

A noter : Tout employeur de droit privé établi en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est tenu d’assurer ses salariés titulaires d’un contrat de travail contre le risque chômage. Les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont toutefois pas dues sur les rémunérations des personnes de 65 ans et plus

Réduction Fillon au titre d’un associé égalitaire de SARL 

Situation concernée

Ce second rescrit social aborde le cas particulier d’un associé égalitaire de SARL, titulaire d’un contrat de travail. 

Pouvoirs de l’associé égalitaire dans la société et assujettissement assurance chômage

Dans le cadre du rescrit, l’organisme a pris en compte l’étendue des pouvoirs de l’associé égalitaire dans la société et a rejeté l’assujettissement de l’associée salariée au régime d’assurance chômage obligatoire, préalable obligatoire afin de bénéficier de la réduction dite Fillon.

La décision rendue

Compte-tenu des pouvoirs de l’associé égalitaire et le refus d’assujettissement à l’assurance chômage, et sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres pièces que le refus de l’organisme d’assurance chômage, la réduction dite Fillon ne peut être appliquée au titre des rémunérations versées à l’associée égalitaire. 

Gérants associés de SARL minoritaires ou égalitaires = assimilés salariés

L’administration va plus loin dans son rescrit, en rappelant que :

• Les gérants de SARL (minoritaires ou égalitaires) sont considérés comme des assimilés salariés, et comme tels affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général. 

Article L311-3

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 35  

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : (…)

11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;  

Cette affiliation au régime général de la sécurité sociale est sans corrélation sur la situation du gérant minoritaire ou égalitaire au plan du droit du travail et ne permet pas d’ouvrir droit au régime d’assurance chômage. 

Extrait de la publication sur le portail du service public de la Sécurité sociale 

Application de la réduction dite Fillon au titre d’une associée égalitaire de SARL (Rescrit social)

15/04/2013 - Mis à jour : 03/05/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement

Organisme de recouvrement : Urssaf

Date : 04/03/2010

La demande porte sur la possibilité d’appliquer la réduction dite Fillon aux rémunérations versées à une associée égalitaire de SARL.

1. Rappel de la réglementation applicable

La réduction générale de cotisations, dite Fillon instituée par la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 est dégressive et fonction du niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. Elle s’applique à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, son montant étant maximal pour les salariés rémunérés au SMIC.

La réduction est appliquée aux gains et rémunérations versées aux salariés au titre desquels l’employeur est obligatoirement affilié au régime d’assurance chômage et aux salariés du secteur parapublic dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.

2. Exposé de la situation

L’entreprise a déposé auprès de l’organisme d’assurance chômage une demande d’étude sur l’obligation de cotiser en qualité d’associée égalitaire bénéficiaire d’un contrat de travail.

L’organisme a pris en compte l’étendue des pouvoirs de l’associé égalitaire dans la société et a rejeté l’assujettissement de l’associée salariée au régime d’assurance chômage obligatoire, préalable obligatoire afin de bénéficier de la réduction dite Fillon.

3. Décision

Compte-tenu de cet élément de fait et sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres pièces que le refus de l’organisme d’assurance chômage, la réduction dite Fillon ne peut être appliquée au titre des rémunérations versées à l’associée égalitaire.

A noter : au plan du droit de la sécurité sociale, l’article L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale, les gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social sont considérés comme des assimilés salariés, et comme tels affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général. Ces dispositions. L’affiliation au régime général de la sécurité sociale est sans corrélation sur la situation du gérant minoritaire ou égalitaire au plan du droit du travail et ne permet pas d’ouvrir droit au régime d’assurance chômage.

Références  

Publications sur le portail du service public de la Sécurité sociale en date du 30 avril et 3 mai 2013