Les cotisations au titre du FNAL sur le bordereau URSSAF en 2013

Dans un document d'information synthétique établi à la date du 02/04/13, les services de l’URSSAF confirment les différentes modalités déclaratives concernant les cotisations dues au titre du FNAL.

Est notamment abordé le cas particulier des entreprises ayant franchi pour la 1^ère fois le seuil de 20 salariés.

Enfin, à retrouver à la fin de cet article, la réponse transmise par les services de l’URSSAF concernant ces dispositions pour les salariés affiliées aux caisses des congés payés. 

Employeurs de moins de 20 salariés 

Dans ce cas, la cotisation au titre du FNAL est déclarée sous le code CTP 332 au taux de 0,10%, la base correspondant aux salaires plafonnés.

A la différence des cotisations calculées sur des bases déplafonnées, déclarées sous les codes CTP 100 et 863, il n’existe pas de ligne spécifique concernant les mandataires sociaux.

Notons que des codes spécifiques existent pour les journalises, artistes et médecins. 

Extrait du document URSSAF : 

Employeurs de moins de 20 salariés

La contribution Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés. Elle doit être déclarée sur les lignes suivantes :

° « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 332 Et le cas échéant :

° « Fnal journalistes » au taux de 0,08%, code type de personnel 324

° « Fnal artistes et médecins » au taux de 0,07%, code type de personnel 334.

Employeurs de 20 salariés et plus 

Dans ce cas, la cotisation au titre du FNAL est déclarée sous le code CTP 236 au taux de 0,50% (cotisation Fnal au taux de 0,10% + contribution Fnal supplémentaire au taux de 0,40%), l’assiette correspondant aux salaires déplafonnés.

A la différence des cotisations calculées sur des bases déplafonnées, déclarées sous les codes CTP 100 et 863, il n’existe pas de ligne spécifique concernant les mandataires sociaux.

Notons que des codes spécifiques existent pour les journalises, artistes et médecins. 

Extrait du document URSSAF : 

Employeurs de 20 salariés et plus

La cotisation Fnal au taux de 0,10% et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes. Elle doit être déclarée sur la ligne suivante de votre BRC :

° « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 236 Et le cas échéant :

° « Fnal journalistes » au taux de 0,48%, code type de personnel 326,

° « Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 316.

° « Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel 806.

Cas particuliers des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés 

Précisions importantes 

Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés :

• Pour la 1^ère fois ;
• Au titre des années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012. 

Dispense pendant 3 ans du taux majoré FNAL 

Ces employeurs bénéficient alors d’une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans.

Précisons que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif. 

Extrait du document URSSAF : 

Cas des employeurs ayant atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012

Ces employeurs bénéficient d’une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans. Cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif.

Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire 

Après les 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d’un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit :

• Au titre de la 4^ème  année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;
• Au titre de la 5^ème  année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;
• Au titre de la 6^ème  année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;
• A compter de la 7^ème  année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations. 

Extrait du document URSSAF :

Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l’employeur est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’une diminution de taux déterminée comme suit :

° Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;

° Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;

° Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;

° A compter de la 7ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations. 

Codes CTP en cas d’assujettissement progressif au FNAL supplémentaire

Le document URSSAF confirme alors les codes CTP applicables, nous vous proposons les taux concernés par le cas général, mais les cas particuliers vous sont proposés dans l’extrait du document URSSAF : 

CTP applicables en cas d’assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire	Cas général
4ème année de dégressivité
Taux en totalité Code type de personnel	0,20% CTP 536
5ème année de dégressivité
Taux en totalité Code type de personnel	0,30% CTP 540
6ème année de dégressivité
Taux en totalité Code type de personnel	0,40% CTP 542

Extrait du document URSSAF : 

Codes types de personnel applicables pour l’assujettissement progressif au Fnal supplémentaire

	Cas général	Artistes	Journalistes	Médecins
4ème année de dégressivité Taux en totalité Code type de personnel	0,20% CTP 536	0,14% CTP 317	0,18% CTP 322	0,17% CTP 237
Nouveau 5eme année de dégressivité Taux en totalité Code type de personnel	0,30% CTP 540	0,21% CTP 807	0,28% CTP 808	0,27% CTP 809
Nouveau 6ème année de dégressivité Taux en totalité Code type de personnel	0,40% CTP 542	0,28% CTP 814	0,38% CTP 816	0,37% CTP 818

 Les taux mentionnés dans le présent tableau tiennent compte de la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés.

 

Codes CTP en cas d’assujettissement progressif au FNAL supplémentaire : cas particulier des apprentis

Concernant les apprentis, les codes CTP applicable en cas d’assujettissement progressif au FNAL supplémentaire sont confirmés par le document synthétique de l’URSSAF.

Précision importante : ces nouveaux CTP intègrent le taux Fnal dû sur le plafond (0,10% + taux 0,40% sur lequel on pratique l’abattement) et la contribution CSA au taux de 0,30% due sur la totalité de la rémunération (base forfaitaire apprentis). 

CTP applicables en cas d’assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire	Apprentis
4ème année de dégressivité
Taux en totalité Taux en plafond Code type de personnel	0,30% 0,20% CTP 830
5ème année de dégressivité
Taux en totalité Taux en plafond Code type de personnel	0,30% 0,30% CTP 832
6ème année de dégressivité
Taux en totalité Taux en plafond Code type de personnel	0,30% 0,40% CTP 834

Extrait du document URSSAF : 

Cas particulier du Fnal supplémentaire progressif pour les apprentis : Nouveauté 2013

Pour chaque année de dégressivité un code type spécifique a été créé pour déclarer le Fnal progressif dû sur la base forfaitaire applicable aux apprentis.
Ces nouveaux CTP intègrent le taux Fnal dû sur le plafond (0,10% + taux 0,40% sur lequel on pratique l’abattement) et la contribution CSA au taux de 0,30% due sur la totalité de la rémunération (base forfaitaire apprentis) :

4ème année de dégressivité : CTP 830 taux à 0,30% en totalité et 0,20% en plafond

5ème année de dégressivité : CTP 832 taux à 0,30% en totalité et 0,30 % en plafond

6ème année de dégressivité : CTP 834 taux à 0,30 % en totalité et 0,40% en plafond

Et pour les employeurs affiliés aux caisses des congés payés ? 

Nous avons questionné les services de l’URSSAF afin de savoir si ces codes CTP, en cas d’assujettissement progressif au FNAL supplémentaire, étaient aussi applicables aux cotisations FNAL désormais dues par les employeurs affiliés aux caisses des congés payés, au titre des indemnités versées par ces dernières.

Dans ce cas, la cotisation au titre du FNAL est déclarée sous le code CTP 332 au taux de 0,10%, la base correspondant aux salaires plafonnés. 

La question posée à l’URSSAF 

Extrait de la question posée 

(…) nous devons donc utiliser les mêmes codes CTP, en cas d’assujettissement progressif au FNAL, au titre des :

Rémunérations hors indemnités de congés payés;

ET Indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés.

Les codes CTP sont également applicables de la même façon au titre des apprentis et en cas d’assujettissement progressif au FNAL supplémentaire, au titre des :

Base de cotisations forfaitaires au titre des rémunérations hors indemnités de congés payés ;

ET Indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés.

La réponse de l’URSSAF

Les services de l’URSSAF répondent positivement à la question posée, confirmant que la majoration de l’assiette de 11,50% n’induit pas l’utilisation de CTP particulier. 

Extrait de la réponse du 10/04/2013 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 transfère des caisses aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payés.
Les employeurs des salariés concernés doivent s'en acquitter sous forme d'une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés, à compter du 1er janvier 2013. Le taux de ces majorations est fixé par décret à 11,5% (loi art. 40 ; art. L. 243-1-3 nouveau CSS et décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012).

Par suite, le montant des cotisations et contributions VT et FNAL dû au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 doit être majoré de 11,5%.

En pratique, la déclaration de la somme correspondant à ce taux de 11,5% est à effectuer par la majoration de l’assiette afférente aux VT et FNAL.

Ainsi, la majoration de l’assiette de 11,5% n’induit pas l’utilisation de CTP particulier.

Références  

Document d'information synthétique établi à la date du 02/04/13

Réponse des services de l’URSSAF en date du 10/04/2013