Comment les entreprises peuvent utiliser le CICE ?

En vigueur depuis le 1^er janvier 2013, le dispositif CICE pose de très nombreuses questions. Plus fréquemment revient celle concernant l’utilisation possible du CICE par les entreprises éligibles.

Le présent article se propose de vous donner quelques informations pratiques et pragmatiques à ce sujet.

Les différents dispositifs envisageables

A la lecture des instructions définitives de l’administration fiscale à ce sujet, sont envisageables 3 dispositifs permettant l’utilisation de l’éventuel CICE :

• Imputation sur l’impôt ;
• Un préfinancement bancaire (puis imputation sur l'impôt) ;
• Un remboursement immédiat de l’excédent (après imputation sur l'impôt).

Imputation sur l’impôt

Par nature, l’excédent de CICE non imputé constitue une créance sur l'État d'égal montant.

Elle est utilisée pour le paiement de l’impôt au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. 

Exemple : CICE constaté sur l’année 2012, utilisable en 2013,2014 et 2015.

Puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée et est mobilisable auprès des établissements de crédit.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20130226 26/02/2013

I. Le solde excédentaire constitue une créance sur l'Etat

L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.

Paiement de quel impôt ? 

La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices.

Elle n’est donc pas utilisable pour le paiement de :

• L’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) (CGI, article 223 septies) ;
• La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, article 235 ter ZC) ;
• La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, article 235 ter ZAA) ;
• La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, article 235 ter ZCA). 

La créance ne peut pas être utilisée pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue.

Exemple : CICE obtenu au titre des rémunérations de l’année N ne permet pas son utilisation pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices se rapportant à des exercices clos avant le 31/12/N. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20130226 26/02/2013  

1. Paiement de l'impôt

La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices.

Elle ne peut pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (CGI, article 223 septies), de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, article 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, article 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, article 235 ter ZCA).

La créance ne peut être utilisée pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue.

Préfinancement bancaire du CICE

Le principe du « préfinancement » 

Selon le principe majeur du CICE, les entreprises bénéficieront en 2014 du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer.

Cependant, certaine entreprises pourront souhaiter bénéficier des avantages du CICE, dès cette année, en 2013, notamment pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie.

C’est la raison pour laquelle, le gouvernement (plus précisément le Ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici)  a demandé à Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement, de mettre en place un dispositif de «préfinancement». 

Extrait du site « ma-competitive.gouv.fr » en date du 26/02/2013

Le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité-emploi disponible avec la BPI et Oséo -

Les entreprises bénéficieront en 2014 du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer.

Cependant, certaine entreprises pourront souhaiter bénéficier des avantages du CICE, dès cette année, en 2013, notamment pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie. C’est pourquoi Pierre Moscovici a demandé à Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement, de mettre en place un dispositif de «préfinancement».

Les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la BPI

Le dispositif s’adresse à toutes les PME et à toutes les TPE.

La seule condition d’accès est que l’entreprise ne soit pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne et à la mission générale de la Banque Publique d’Investissement. 

Extrait du site « ma-competitive.gouv.fr » en date du 26/02/2013

Le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité-emploi disponible avec la BPI et Oséo

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la BPI ?

Le dispositif s’adresse à toutes les PME et à toutes les TPE.

La seule condition d’accès est que l’entreprise ne soit pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne et à la mission générale de la Banque Publique d’Investissement. 

Jusqu’à 85% du financement anticipé du CICE

Le site OSÉO en soutien avec le Ministère de l’économie et des finances informe les entreprises, indiquant qu’un financement anticipé est possible à hauteur de 85%. 

Remboursement immédiat de l’excédent CICE

L’administration fiscale entend par « remboursement immédiat », la possibilité d’obtenir le paiement du CICE immédiatement après liquidation de l’impôt.

Les 4 catégories concernées

Le dispositif CICE prévoit le remboursement immédiat du crédit d’impôt, lorsqu’il est constaté par les 4 catégories suivantes: 

• Les PME au sens de la réglementation communautaire ;
• Les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ;
• Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures). 

Exemple :

• Une créance au titre du CICE est constatée sur les rémunérations versées l’année N ;
• L’entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés ;
• Elle est qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire; 
• Le CICE est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404).  

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130226 26/02/2013

II. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

30

Le II de l'article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :

- les PME au sens de la réglementation communautaire ;

- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ;

- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;

- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures).

A titre d’exemple, une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

Références

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20130226 Date de publication : 26/02/2013

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130226Date de publication : 26/02/2013