Auto-entrepreneurs : les obligations déclaratives et les sanctions précisées par le RSI et l’ACOSS

Dans une lettre circulaire du 15/02/2013, l’ACOSS confirme les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. 

Obligation déclarative 

A la suite de la LFSS pour 2011, le Code de la Sécurité sociale a été modifié.

C’est ainsi que le travailleur indépendant, ayant opté pour le régime microsocial simplifié, est dans l’obligation d’effectuer chaque mois (ou chaque trimestre) une déclaration de son chiffre d’affaires y compris si ce dernier est nul. 

La circulaire précise qu’en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration en y portant la mention « néant ».  

Article L133-6-8-1

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 117 (V)

Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. (…)

Article R133-30-2

Modifié par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1 

(…) En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Extrait de la circulaire

L’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l’article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime microsocial simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’ils sont égaux à zéro.

Majorations et pénalités en cas de défaut ou retard de déclaration

Le même article du Code de la Sécurité sociale prévoit l’application de majorations et pénalités en cas de :

• Retard de déclaration ;
• Défaut de déclaration. 

Article L133-6-8-1

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 117 (V)

Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

Pénalité pour retard de déclaration 

En cas de retard dans la transmission des déclarations, le Code de la Sécurité sociale prévoit l’application d’une pénalité calculée comme suit :

• Pénalité = (PMSS * 1,50%) soit 3.086 € * 1,50% = 47 € (soit 46,29 € en 2013 arrondi à l’euro supérieur).

Article R133-30-2-1

Créé par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 133-6-8-1 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.

La circulaire précise que cette pénalité est due même en l’absence de cotisations dues et peut faire l’objet d’une remise dans les conditions de droit commun prévues à l’article R 133-30-6 du Code de la Sécurité sociale. 

Pénalité pour absence de déclaration 

En cas d’absence de déclaration, le Code de la Sécurité sociale stipule que des cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire égale à :

• ¼ du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante ;
• 1/12^ème du même seuil par déclaration mensuelle manquante.

Nota : à la lecture de la circulaire commune ACOSS-RSI, le seuil retenu correspond en fait au « seuil de tolérance » fixé actuellement à :

• 89.600 € pour les activités de ventes ;
• 34.600 € pour les activités de prestations de service. 

Le montant déterminé est alors majoré (par déclaration manquante au titre d’une année civile) de :

• 15% pour les déclarations trimestrielles ;
• 5% pour les déclarations mensuelles. 

Article R133-30-2-2

Modifié par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 14

Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 133-6-8.
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa sont notifiées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Les montants sur lesquels elles ont été établies sont pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-6-8.
Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation.

Exemple chiffré (proposé par la circulaire commune ACOSS-RSI) : 

• Supposons un auto-entrepreneur ayant une activité de vente ;
• Le seuil de tolérance retenu est donc de 89.600 € ;
• 4 déclarations mensuelles n’ont pas été faite durant l’année civile.

Les cotisations dont l’auto-entrepreneur sera redevable seront calculées selon la formule suivante :

• 1/ Calcul de la base forfaitaire 

Base forfaitaire = [(seuil de tolérance/ 12 mois) * nombre de déclarations manquantes] + [(seuil de tolérance/ 12 mois) * nombre de déclarations manquantes] * (5% *nombre de déclarations manquantes). 

Soit dans le cas présent : (89.600 €/ 12) * 4 + [(89.600 €/ 12)*4]*(5*4)% = (7.467 €*4) + (7.467€ *4)*20%= 35.842 € 

• 2/ Calcul des cotisations dues 

Cotisations = base forfaitaire * taux de cotisations 

Soit dans le cas présent : (35.842 € * 14%) = 5.018 €

Petit rappel, les taux de cotisations des auto-entrepreneurs ont été relevés à compter du 1^er janvier 2013 (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici). 

Sortie automatique du dispositif

L’article L 133-6-8-1 prévoit en outre la sortie automatique du dispositif « régime microsocial simplifié » en cas de chiffre d’affaires ou de recettes nuls pendant :

• 24 mois civils consécutifs ;
• Ou 8 trimestres civils consécutifs.  

Article L133-6-8-1

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 117 (V)

(…) Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime.  

Références  

Instruction RSI-ACOSS du 4/02/2013 diffusée par lettre circulaire ACOSS-RSI  n° 20130000014 du 15/02/2013