Bordereau URSSAF : encore une modification au 1er janvier 2013 !

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Congés payés

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Récemment, nous vous avons informés des modifications intervenues sur certaines cotisations pour les employeurs affiliés à une caisse des congés payés.

Les services de l’URSSAF informent, en date du 30 janvier 2013, des conséquences sur les bordereaux de déclaration.

Nous vous proposons de prendre connaissance de ces changements de façon concrète. 

Cotisations concernées et principes

Comme le confirme l’URSSAF sur son site, le paiement des contributions relatives au versement transport et au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses des congés payés, est transféré depuis le 1er janvier 2013 aux employeurs affiliés à ces caisses. 

Le paiement de ces cotisations se traduit par une majoration de 11,5% des cotisations et contributions (comme le confirme le décret du 28/12/2012 (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici). 

Extrait du site URSSAF

Paiement du Fnal et du versement transport : nouveauté pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés 

Au 1er janvier 2013, le paiement des contributions relatives au versement transport (VT) et au Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés est transféré aux employeurs affiliés à ces caisses.
Les employeurs s'acquittent de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent à l'ensemble de leurs salariés.

Et sur le bordereau de déclaration ?

Codes CTP 

Concrètement, les lignes du bordereau URSSAF ne sont pas modifiées dans leur numérotation (hors cas particulier des apprentis. 

Sont ainsi conservés les CTP suivants : 

  • Cotisations au titre du FNAL pour les entreprises comptant 20 salariés et plus : CTP 236 ;
  • Cotisations au titre du FNAL pour les entreprises comptant moins de 20 salariés : CTP 332 ;
  • Cotisations au titre du versement transport : CTP 900.

Codes CTP pour les apprentis 

En ce qui concerne les codes CTP utilisables pour le calcul des cotisations FNAL et versement de transport pour les apprentis, les codes suivants sont confirmés : 

  • CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
  • CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
  • CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
  • CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)

Nota : compte tenu de cette modification, nous avons interrogé les services de l’URSSAF afin de savoir si de nouveaux codes CTP étaient également applicables pour le calcul des cotisations des apprentis au titre du FNAL et versement de transport pour tous les employeurs.

A réception de la réponse de l’administration, nous publierons une actualité consacrée exclusivement aux codes CTP des cotisations calculées au titre des apprentis. 

Extrait du site URSSAF 

° CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT

° CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)

° CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT

° CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)

Assiette des cotisations 

La modification concerne la base sur laquelle sont calculées les cotisations FNAL et versement de transport. 

Ainsi depuis le 1er janvier 2013, ces assiettes sont majorées de 11,50%.  

Extrait du site URSSAF

Modalités de déclaration 

En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au FNAL et celle afférente au VT.
Ces majorations s'effectuent au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT, à savoir :

Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332

Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236

Versement transport : CTP 900

Taxe syndicat mixte transport : CTP 901 

L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Entrée en vigueur des nouvelles formalités

Cas général 

La majoration des assiettes de cotisations FNAL et versement de transport s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. 

Entreprises d’au plus 9 salariés et pratiquant le décalage de paie 

Dans ce cas, la majoration d’assiette ne doit être appliquée que sur les cotisations FNAL et versement de transport correspondant aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de l’année 2013. 

En d’autres termes, les rémunérations versées en janvier 2013 et concernant la période d’emploi de décembre 2012 ne sont pas concernées par la présente modification. 

Extrait du site URSSAF

Entrée en vigueur 

Cette majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Pour les employeurs d’au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires).
Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.

Autres cotisations dues par les caisses de congés payés

L’URSSAF confirme que les caisses de congés payés demeurent redevables dans les conditions de droit commun du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS sur les indemnités de congés payés versées aux salariés. 

Extrait du site URSSAF

Précisions

Les caisses de congés payés demeurent redevables dans les conditions de droit commun du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS sur les indemnités de congés payés versées aux salariés.

Références

Informations site URSSAF en date du 30/01/2013

Article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
Article L243-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale
Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d’aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

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