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Contrats à temps partiel : bientôt une durée minimale ?

01.02.2013
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Parmi les nombreuses mesures prévues par l’ANI du 11 janvier 2013, figure une disposition prévoyant d’instaurer un durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. 

Rappel des dispositions légales actuellement en vigueur

Actuellement, il n’existe pas légalement de durée minimale pour les contrats à temps partiel.

Seule une durée maximale est prévue, le contrat à temps partiel hebdomadaire par exemple,  ne pouvant en aucun cas atteindre la durée légale. 

Article L3123-1

Rappelons que les dispositions sont les mêmes en matière de contrat à temps partiel mensuel, qui doit prévoir une durée inférieure à la durée légale, soit 151,67 heures par mois. 

Article L3123-1

Instaurer une durée minimale hebdomadaire à 24 heures

L’ANI du 13 janvier 2013 prévoit d’instaurer une durée minimale hebdomadaire du contrat à temps partiel à 24 h, au plus tard le 31 décembre 2013.

Les exceptions 

Cette durée minimale se ferait à l’exception de certains cas :

  • Les salariés des particuliers employeurs ;
  • Les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
  • Et les salariés qui en feraient la demande écrite et motivée.

Les taux de majoration des heures complémentaires

En ce qui concerne les heures complémentaires, les taux de majoration seraient les suivants :

  • Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle et dans la limite de 1/10ème : 10% (ces heures ne sont pas légalement majorées actuellement) ;
  • Au-delà de la limite de 1/10ème de la durée contractuelle : majoration de 25%. 
Extrait de l’ANI du 11/01/2013

Instaurer un avenant « complément d’heures »

L’ANI prévoit, qu’en cas d’accord de branche, des avenants soient conclus intitulés « compléments d’heures » permettant d’augmenter temporairement la durée du travail. 

L’accord aura la charge de déterminer :

  • Le taux de majoration éventuelle des heures incluses dans le « complément d’heures » ;
  • Les conditions dans lesquelles seront effectuées les heures au-delà de la durée de travail définie par le « complément d’heures » ;
  • Le nombre maximum de « compléments d’heures » par an et par salarié. 
Extrait de l’ANI du 11/01/2013

Des négociations dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’ANI

L’ANI prévoit enfin  que :

  • Les branches dont au moins 1/3 des effectifs est à temps partiel ;
  • Et celles qui le souhaiteront.

ouvriront des négociations dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’ANI, et qui porteront sur : 

  • Sur les dérogations à la durée minimum hebdomadaire (ou mensuelle) du travail à temps partiel ;
  • La répartition du temps de travail (afin de permettre au salarié de compléter son activité chez d’autres employeurs) .
Extrait de l’ANI du 11/01/2013 

Références

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIE...



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