Le bulletin de paie change au 1er janvier 2013 !

Actualité
Indemnité de licenciement

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Comme chaque année à la même époque, la rédaction du bulletin de paie connait des changements.

Le présent article se propose de faire une revue de détails des différentes modifications à prendre en compte, la présentation est volontairement synthétique car ces sujets ont été évoqués en détails dans des précédents articles que nous vous invitons à consulter. 

Les valeurs de bases 

SMIC horaire 

Le Smic horaire est modifié au 1er janvier 2013, il passe de 9,40€ à 9,43 €.

De son côté, le minimum garanti (servant de base à la détermination de l’avantage en nature repas dans le secteur HCR) n’est pas modifié et reste fixé à 9,43 €. 

Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO 21 décembre 2012

Le salaire brut et net d’un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, sont donc fixés comme suit : 

Depuis le 1er janvier 2013

Nb heures

Taux horaire

 Valeurs

Salaire de base

151,67h

9,43 €

1.430,22 €

Salaire brut 

1.430,22 €

Cotisations salariales obligatoires

21,66%

309,78 €

Salaire net

1.120,43 €

Voir notre article à ce sujet, en cliquant ici

Plafond de sécurité sociale 

Le PMSS est modifié, il est fixé désormais à 3.086 €. 

La limite des différentes tranches utilisables en paie sont fixées comme suit : 

Tranche A

de 0 € à 3.086 €

Tranche B

de 3.086,01 € à 12.344 €

Tranche C

de 12.344,01 € à 24.688 €

Tranche 1

de 0 € à 3.086 €

Tranche 2

de 3.086,01 € à 9.258 €

Arrêté du 12/12/2012, publié au JO du 21/12/2012

 Voir notre page "repères sociaux" à ce sujet,  en cliquant ici  

Salaire charnière GMP 

Le salaire charnière est fixé de façon provisoire à 3.409,33 €, nous devrions avoir le salaire définitif courant 1er trimestre 2013.

La base GMP est donc fixée de façon provisoire également à 323,33 € (3.409,33 € moins 3.086 €). 

Voir notre page "repères sociaux" à ce sujet,  en cliquant ici .

Les cotisations 

AGS 

Le taux AGS est maintenu à 0,30 % au 1er janvier 2013. 

Décision conseil administration AGS du 12 décembre 2012 : le taux de cotisations AGS est maintenu à 0,30% au 1er janvier 2013

Cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle  

La cotisation supplémentaire maladie pour la région Alsace-Moselle reste fixée à 1,50% au 1er janvier 2013. 

Le forfait social 

Depuis le 1er janvier 2013, le forfait social se calcule désormais au taux de 20% sur la partie exclue de cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

Voir notre article à ce sujet,  en cliquant ici 

Les réductions de cotisations sociales 

TEPA 

Les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés (ou ayant franchi pour la 1ère fois ce seuil au 31/12/2012 par exemple) continuent à bénéficier d’une déduction forfaitaire à raison de 1,50€/ heure supplémentaire éligible.  

Voir notre article à ce sujet,  en cliquant ici

Réduction FILLON 

A compter du 1er janvier 2013, s’applique désormais le seuil de « moins de 20 salariés » permettant de bénéficier d’un coefficient C majoré.

La valeur du SMIC annuel est modifiée suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2013. 

Voir notre article à ce sujet,  en cliquant ici.   

Régime social des indemnités de rupture 

Le régime transitoire qui permettait d’exonérer les indemnités éventuellement à hauteur de 3 fois le PASS n’est plus en vigueur. 

Les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail,  sont désormais exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) au maximum à hauteur de 2 fois le PASS, soit 74.064 € en 2013.  

Voir notre article à ce sujet en cliquant ici.  

Taxe sur les salaires 

Le régime de la taxe sur les salaires est grandement modifié au 1er janvier 2013 : 

  • La base est désormais celle des cotisations CSG et CRDS (sans bénéfice de l’abattement) ;
  • Une nouvelle tranche est créée et concerne les rémunérations supérieures à 12.500 € / mois ;
  • Les seuils déterminant les rythmes de déclarations et de paiement sont modifiés. 

D’autres modifications interviendront en 2014 et concerneront le régime de l’abattement, de la franchise et de la décote. 

Voir notre article à ce sujet,  en cliquant ici.   

Avantage en nature et frais professionnels 

Les valeurs ont été modifiées, vous pouvez les retrouver à la partie « repères sociaux » de notre site, en cliquant ici

Contrats en alternance

Les valeurs minimales servies aux apprentis et aux personnes se trouvant en contrat de professionnalisation ont été revalorisées suite à celle du Smic horaire au 1er janvier 2013.

Les bases forfaitaires des apprentis ont également été modifiées.

Tous ces éléments vous sont proposés à la partie « repères sociaux » de notre site, en cliquant ici.

Indemnités journalières 

Les valeurs maximales des IJSS versées en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et adoption ont été modifiées au 1er janvier 2013.

Elles vous sont proposées à la partie « repères sociaux » de notre site, en cliquant ici. 

Références

Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO 21 décembre 2012

Arrêté du 12/12/2012, publié au JO du 21/12/2012

Décision conseil administration AGS du 12 décembre 2012 

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012 

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum