Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les services de l’URSSAF confirment sur leur site les valeurs applicables en 2013 pour les avantages en nature et les frais professionnels.
Avantages en nature
Avantage en nature repas
Les avantages en nature repas sont fixés à 4,55 € par repas, dans la limite de 2 repas par jour.
Pour le secteur HCR, le minimum garanti n’ayant pas été revalorisé au 1er janvier 2013, l’avantage en nature reste fixé à 3,49€ par repas.
Concernant les titres restaurant, la participation patronale est réputée exonérée de cotisations sociales dans le respect des 2 limites suivantes :
- Etre comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre ;
- Ne pas excéder 5,29€ en 2013.
En cas de mauvaise application de ces règles (à savoir dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction indûment exonérée, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant.
| Nature de l’indemnité | Valeurs |
|---|---|
| Avantage en nature repas (par repas) | 4,55 € |
| Avantage en nature repas (par repas) HCR | 3,49 € |
| Participation patronale maximum sur tickets restaurant (plafond exonération) | 5,29 € |
Extrait du site URSSAF :
01/01/2013
Avantages en nature : barèmes 2013
Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2013 :
Nourriture
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.
Montants exprimés en euros
Date d'effet
1 repas
2 repas
01.01.2013
4,55
9,10
Hôtels-cafés-restaurants : montant de l’avantage en nature repas
Au 1er janvier 2013, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants reste fixé à 3,49 € (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.
Titres-restaurant : seuil d’exonération
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,29 euros en 2013.
En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.
Avantage en nature logement
Les valeurs permettant de chiffrer l’avantage en nature logement selon la méthode forfaitaire sont confirmées pour l’année 2013 selon le tableau qui suit.
Nota : Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :
- Soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
- Soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.
| Rémunération brute mensuelle (en euros) | Inférieure à 1.543,00 | De 1.851,59 | De | De | De | De | De | A |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avantage en nature pour une pièce | 65,80 | 76,90 | 87,80 | 98,60 | 120,70 | 142,50 | 164,50 | 186,50 |
| Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale | 35,10 | 49,40 | 65,80 | 82,20 | 104,10 | 126,10 | 153,40 | 175,50 |
L’URSSAF rappelle que l’employeur peut également estimer la valeur de l’avantage en nature en se basant sur la valeur locative servant de base au calcul de la taxe d’habitation ou à défaut d’après la valeur locative réelle.
Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sont évalués d’après leur valeur réelle.
Si l’avantage en nature logement concerne un gérant minoritaire de SARL, président ou directeur général de SA, président ou dirigeant de SAS, le chiffrage doit être déterminé d’après la valeur réelle, l’évaluation forfaitaire restant possible lorsque le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail et qu’une rémunération distincte est versée tout en bénéficiant du régime de l’assurance chômage par l’UNEDIC.
Extrait du site URSSAF :
Logement
Principe
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Montants exprimés en euros
Rémunération brute mensuelle
Inférieure à 1.543,00
De
1.543,00
à 1.851,59De
1.851,60
à
2.160,19De
2.160,20
à
2.777,39De
2.777,40
à
3.394,59De
3.394,60
à
4.011,79De
4.011,80
à
4.628,99A
partir de
4.629,00Avantage en nature pour une pièce
65,80
76,90
87,80
98,60
120,70
142,50
164,50
186,50
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale
35,10
49,40
65,80
82,20
104,10
126,10
153,40
175,50
Maj décembre 2012
Option
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Bon à savoir :
Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.
Cas particulier des dirigeants de société :
Vous êtes gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS :
L’évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaires d'un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC
Frais professionnels
Repas sur le lieu de travail
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros |
|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | |
| Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 6,00 |
Repas pour salarié en déplacement professionnel
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros |
|---|---|
| Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | |
| Salarié contraint de prendre son repas au restaurant | 17,70 |
| Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) | 8,60 |
Frais de repas pour salarié en grand déplacement professionnel sur la métropole
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros |
|---|---|
| Indemnités de grand déplacement (métropole) (par repas) | |
| Pour les trois premiers mois | 17,70 |
| Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois | 15,00 |
| Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 12,40 |
Frais professionnels (logement et petit déjeuner) sur Paris et proche banlieue
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros |
|---|---|
| Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne : | |
| Pour les 3 premiers mois | 63,30 |
| Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois | 53,80 |
| Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 44,30 |
Frais professionnels (logement et petit déjeuner) sur les autres départements de la métropole
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros |
|---|---|
| Autres départements de la métropole : | |
| Pour les 3 premiers mois | 47,00 |
| Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois | 40,00 |
| Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 32,90 |
Frais liés à la mobilité professionnelle
Sauf en cas de déménagement, mobilité internationale et mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre où le chiffrage doit obligatoirement être fait selon les dépenses réelles, les limites des forfaits sont fixées en 2013 aux valeurs suivantes :
| Frais liés à la mobilité professionnelle | |
|---|---|
| Nature de l'indemnité | Limite du forfait pour 2013 |
| Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 70,40 € |
| Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1.409,10 € |
| Frais de déménagement | Selon les dépenses réelles |
| Mobilité internationale | Selon les dépenses réelles |
| Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Selon les dépenses réelles |
Extrait du site URSSAF :
01/01/2013
Barèmes frais professionnels : Janvier 2013
Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.
L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation forfaitaire.
L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.
L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.
Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible s’ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.
Nature de l'indemnité
Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)
6,00
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
17,70
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)
8,60
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
- pour les trois premiers mois
17,70
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
15,00
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
12,40
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis
et du Val-de-Marne :- pour les trois premiers mois
63,30
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
53,80
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
44,30
Autres départements de la métropole :
- pour les trois premiers mois
47,00
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
40,00
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
32,90
Frais liés à la mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
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