Taxe sur les salaires : les seuils concernant les rythmes de déclaration sont modifiés

Nous vous avons présenté dernièrement les nouveautés concernant la taxe sur salaire (cliquez ici pour retrouver notre article en détails), un décret publié au JO du 28 décembre 2012 apporte une nouvelle modification.

Déclaration et paiement avant publication du décret

C’est en fonction du montant de la taxe payée sur l’année civile précédente (N-1) que le rythme des déclarations et paiements est fixé comme suit : 

Montant de taxe dû l'année N-1	Périodicité de la déclaration	Date-limite de la déclaration pour l'année N	Cerfa de déclaration
Entre 840 et 999 €	Annuelle	15 janvier de l'année N+1	Déclaration annuelle n°2502
Entre 1.000 et 4.000 €	Trimestrielle	Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé	3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)
À partir de 4.001 €	Mensuelle	Dans les 15 jours suivant le mois écoulé	11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

Déclaration et paiement à compter du 1^er janvier 2013

Modification des seuils

Afin d’alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le décret augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables: 

• Le seuil de 1.000 € est désormais porté à 4.000 € ;
• Le seuil de 4.000 € est remplacé par le seuil de 10.000 €.

Le tableau précédent est désormais modifié comme suit :

Montant de taxe dû l'année N-1	Périodicité de la déclaration	Date-limite de la déclaration pour l'année N	Cerfa de déclaration
Inférieur à  4.000 €	Annuelle	15 janvier de l'année N+1	Déclaration annuelle n°2502
Inférieur à 10.000 €	Trimestrielle	Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé	3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)
À partir de 10.000 €	Mensuelle	Dans les 15 jours suivant le mois écoulé	11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

Extrait du décret:

Notice : conformément aux dispositions de l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts, les redevables acquittent la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction d’un montant de taxe nette due au titre de l’année précédente. Afin d’alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le présent décret augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables. Désormais, les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 10 000 € déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles et les redevables dont le montant de taxe annuelle est inférieur à 4 000 € déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles.

Art. 1er. − Le 1 de l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

2o Au quatrième alinéa, les montants : « 1 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 € » et « 10 000 € » ;

3o Au cinquième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

4o Le sixième alinéa est supprimé.

 Entrée en vigueur 

Ces modifications s’appliquent aux rémunérations payées à compter du 1^er janvier 2013. 

Extrait du décret:

Art. 2. − Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.

Autres modifications à venir

Rappelons que nous sommes toujours à ce jour en attente de la publication de la 3^ème loi de finances rectificatif pour 2012 (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11/12/2012) qui devrait modifier le régime actuel de la décote et de la franchise. 

Références

Décret no 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires