Les changements au 1er janvier 2013 !

Histoire d’aborder d’un bon pied la nouvelle année 2013, que toute l’équipe de Legisocial vous souhaite la meilleure possible, nous vous proposons une sélection des différents changements applicables à compter d’aujourd’hui... 1^er janvier 2013.

Nouveau SMIC horaire au 1^er janvier 2013   

Comme nous vous l’indiquions il y quelques temps, le SMIC horaire a été modifié et sa valeur au 1^er janvier 2013 fixée à 9,43 €.

Cette revalorisation modifie les valeurs suivantes: 

• Valeur SMIC mensuel (valeur brute =1.430,22 € pour un salarié travaillant sur la base de la durée légale) ;
• Valeur minimale contrat d’apprentissage ;
• Valeur minimale contrat de professionnalisation ;
• Base forfaitaire cotisations apprentis ;
• Valeur trimestre permettant de valider un trimestre retraite. 

Nouveaux plafonds de Sécurité Sociale

Depuis le 1^er janvier 2013, de nouveaux plafonds de sécurité sociale sont applicables comme suit :  

Plafond annuel (PASS)	37.032 €
Plafond trimestriel	9.258 €
Plafond mensuel (PMSS)	3.086 €
Plafond par quinzaine	1.543 €
Plafond par semaine	712 €
Plafond par jour	170 €
Plafond par heure	23 €

Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle 

Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle seront désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales. 

Extrait de la LFSS pour 2013  

2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5o du II de l’article L. 136-2. »

II. – Au début de la première phrase du 5o du II de l’article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots :

« Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».

C'est la date de versement qui détermine l'assujettissement ou non de l'indemnité de rupture conventionnelle au forfait social.

Ainsi, si l’indemnité de rupture conventionnelle est versée à compter du 1^er janvier 2013, le nouveau régime s’applique, même si :

• La convention de rupture est établie en 2012 ;
• Ou la demande d’homologation (ou autorisation auprès inspection du travail pour un salarié protégé) est faite en 2012 ;
• Ou que l’homologation (ou l’accord de l’inspection du travail) est obtenue en 2012.

Extrait de la LFSS pour 2013  

2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5o du II de l’article L. 136-2. » 

Nouveau régime pour la taxe sur les salaires

Comme nous vous le confirmions dans un précédent article, la LFSS pour 2013 modifie la taxe sur les salaires à compter du 1^er janvier 2013 (vous pouvez retrouver notre article à ce sujet, en cliquant ici).

Nouvelle tranche  

Une nouvelle tranche est créée et concerne les rémunérations au-delà de 12.500 € par mois.

Le taux applicable est alors de 20%

Assiette élargie 

Autre nouveauté introduite par la LFSS, les sommes sur lesquelles est calculée la taxe sur les salaires sont depuis le 1^er janvier 2013 identiques à celles permettant la détermination des cotisations CSG et CRDS, à la différence que l’abattement éventuel de 1,75% n’est toutefois pas envisageable.

Depuis le 1^er janvier 2013, la base permettant le calcul de la taxe sur les salaires est égale à :

• Rémunérations brutes (y compris primes, gratifications, avantages en nature) ;
• + Cotisations patronales au titre de la prévoyance complémentaire ;
• + Cotisations patronales concernant la retraite supplémentaire ;
• + Indemnités de rupture (pour la partie excédant la valeur légale ou conventionnelle) ;
• + Indemnité versée en cas de départ à la retraite ;
• + Les sommes versées au titre de la participation, intéressement. 

Les nouveautés concernant les déclarations sociales

Démarrage de la déclaration sociale nominative (DSN)  

Après une période d’expérimentation, la DSN est lancée au 1^er  janvier 2013 sur la base du volontariat pour les employeurs (entreprises et experts-comptables).

C’est ce qu’indique l’article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann.

La DSN vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes. 

Extension de la déclaration dématérialisée URSSAF 

A compter du 1^er  janvier 2013, les entreprises suivantes seront tenues de payer et de déclarer par voie dématérialisée leurs cotisations URSSAF :

• Celles qui auront déclaré au moins 50.000 € de cotisations et contributions sociales et taxes à l’URSSAF au titre de l’année 2012 ;
• Celles qui sont dans l’obligation de payer mensuellement leurs cotisations, soit les entreprises de plus de 9 salariés. 

Dématérialisation DUCS papier pour ARRCO et AGIRC  

A compter de l'échéance du 1^er  trimestre 2013, les déclarations DUCS dites "papier" ne seront plus acceptées par l’AGIRC et l’ARRCO.

Sont concernées entre autres, les DUCS obtenues et imprimées à partir d’un logiciel de paie. 

Un nouveau mode de déclaration sera ainsi proposé par les caisses de retraite complémentaire sur le site « net-entreprises.fr ». 

Les entreprises pourront au choix :

• Soit saisir les éléments directement « en ligne » ;
• Soit transmettre un fichier généré par le logiciel de paie selon une procédure EDI.

Dématérialisation annoncée pour les IJSS 

Il est prévu que courant 2013, les services de l’assurance maladie proposent aux entreprises de suivre le paiement des IJSS aux salariés subrogés.

A terme, les bordereaux en format « papier » devraient ainsi disparaître. 

Augmentation des taux contributions patronales dans le cadre des « retraites chapeaux » 

A compter du 1^er janvier 2013, les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite à prestations définies sont doublées. 

En cas d’option pour un assujettissement sur les primes, les taux sont portés:

• De 12% à 24% en cas de gestion externe du régime ;
• De 24% à 48% en cas de gestion interne du régime. 

En cas d’option pour un assujettissement des rentes, le taux est porté de 16% à 32%. 

Ces nouveaux taux s’appliquent :

• Aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 ;
• Aux primes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012. 

Informations site URSSAF du 22/08/2012 

Augmentation des taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeaux »)

Les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite à prestations définies ou « retraites chapeaux » sont doublées.

En cas d’option pour un assujettissement des rentes, le taux de la contribution est porté de 16 % à 32 %.

En cas d’option pour un assujettissement sur les primes, le taux est porté de :

12 % à 24 % en cas de gestion externe du régime

24 % à 48 % en cas de gestion interne du régime 

Cette disposition s’appliquera aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, et sur les primes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Références

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013, JO 21 décembre 2012 

Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO 21 décembre 2012 

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012 

Informations site URSSAF du 22/08/2012 

Article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann.