Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif de retraite anticipée permet à quelques salariés de partir à la retraite… à l’âge de 60 ans.
Toutes ces dispositions ont été confirmées par le décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, JO du 3/07/2012.
Combien partiront au 1er novembre 2012 ?
Dans une interview donnée au journal « Le Figaro » le 2/10/2012, la Ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine indiquait que 27.000 demandes de retraite anticipée pour carrières longues avaient été déposées à la CNAV à fin septembre 2012.
Extrait de l’interview 2/10/2012 au journal « Le Figaro » :
Fin septembre, 27.000 demandes avaient été adressées à la Cnav, dont 80% ont obtenu une réponse positive. Ces chiffres sont conformes à nos prévisions.
Départ à 60 ans : respect de 2 conditions cumulatives
Afin de permettre à l’assuré de partir désormais à l’âge de 60 ans, à partir du 1er novembre 2012, 2 conditions doivent être cumulativement respectées :
Début d’activité : avant 20 ans
Afin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, l’assuré doit avoir débuté son activité avant 20 ans.
Pour être plus précis, le début d’activité s’entend :
- Avoir débuté sa carrière avant 20 ans ET avoir au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile du 20ème anniversaire ;
- Avoir débuté sa carrière avant 20 ans ET avoir au moins 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile du 20ème anniversaire, pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.
Extrait du site de la CNAV
Condition de début d’activité
Votre durée d’assurance en début de carrière doit comporter au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire.
Si vous êtes né au cours du dernier trimestre, vous devez justifier de 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire.
Justifier d’un nombre de trimestres cotisés suffisant
Outre le début d’activité « précoce », l’assuré doit justifier d’un certain nombre de trimestres cotisés, actuellement fixés comme suit :
| Année naissance | Nombre trimestres cotisés |
|---|---|
| 1952 | 164 |
| 1953 | 165 |
| 1954 | 165 |
| 1955 | 166 |
| 1956 | |
| 1957 | |
| 1958 | |
| 1959 | |
| 1960 |
Nota : pour les générations dont la date de naissance est de 1956 et suivantes, le nombre de trimestres est indiqué sous réserve, que celui nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein reste fixé à 166.
Extrait du site CNAV
Tableau récapitulatif des conditions d’ouverture à la retraite anticipée longue carrière à compter du 01/11/2012
Date de naissance
Départ anticipé à partir de
Début d'activité avant
Durée d'assurance cotisée
1952
60 ans
20 ans
164
1953
60 ans
20 ans
165
1954
60 ans
20 ans
165
1955
60 ans
20 ans
166
1956
60 ans
20 ans
166*
1957
60 ans
20 ans
166*
1958
60 ans
20 ans
166*
1959
60 ans
20 ans
166*
1960
60 ans
20 ans
166*
*Cette durée est susceptible d’évoluer. Elle est fixée par décret l’année de votre 56e anniversaire
Contrepartie : hausse des cotisations vieillesse
Comme nous l’avons évoqué dans une précédente actualité, le dispositif s’accompagne d’une hausse des cotisations d’assurance vieillesse (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici).
Lire aussi : Augmentation des cotisations sociales au… 1er novembre 2012 ! Actualité
Le décret réformant l’âge du départ légal à la retraite est publié au JO du 3/07/2012. La mesure qui accompagne la possibilité de partir désormais à 60 ans, est la ...
Rappelons que la hausse des cotisations vieillesse concerne plusieurs catégories comme suit :
Assurés relevant du régime général :
Les cotisations d’assurance vieillesse sont relevées de 0,20% (0,10% pour le salarié, 0,10% pour l’employeur).
| Taux de cotisations vieillesse | ||
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 octobre 2012 | A partir du 1er novembre 2012 | |
| Cotisation salariale | 6,65% | 6,75% |
| Cotisation patronale | 8,30% | 8,40% |
| Taux global | 14,95 % | 15,15 % |
Non-salariés non agricoles
Pour ces assurés qui relèvent du RSI, la cotisation est augmentée comme suit :
| Taux de cotisations vieillesse | ||
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 octobre 2012 | A partir du 1er novembre 2012 | |
| Cotisations dans la limite du plafond de sécurité sociale | 16,65% | 16,85% |
La circulaire du RSI du 12/07/2012, précise que l’augmentation du taux de cotisations au 1er novembre 2012 conduira à l’application d’un taux moyen de 16,68% sur les appels de régularisation de l’année 2012.
Ce taux moyen est déterminé par le calcul suivant :
- [(16,65% * 10 mois) + (16,85%* 2 mois)] / 12 mois= 16,68 %
Extrait de la circulaire RSI
C/ L’augmentation du taux de cotisation du régime vieillesse de base.
Pour le RSI, l’augmentation prévue du taux de cotisation RVB est fixée selon le calendrier suivant :
1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 : 16,85%
1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 16,95%
1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 17,05%
A compter du 1er janvier 2016 : 17,15%
Précisions s’agissant du passage du taux de cotisation à 16,85% au 1er novembre 2012 :
L’augmentation en cours d’année 2012 du taux de cotisation sera mise en oeuvre de la façon suivante :
Pas de remise en cause de l’appel provisionnel de l’année 2012 ;
Application d’un taux moyen de 16,68% sur les appels de régularisation de l’année 2012 et ce, que l’assuré ait eu une activité complète ou non sur l’année 2012.
Toutefois, les assurés qui se sont radiés avant le 1er novembre 2012 se verront appliqués le taux de 16,65% pour la régularisation des cotisations de 2012.
Application du taux de 16,85 dès l’appel provisionnel de l’année 2013.
Références
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
JORF n°0153 du 3 juillet 2012
Extrait de l’interview 2/10/2012 au journal « Le Figaro »
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