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Emplois d'avenir : la loi est votée mais… pas encore promulguée !

29.10.2012
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Définitivement adoptée par le Parlement le 9 octobre 2012, la loi créant les emplois d’avenir n’est pas encore promulguée, la faute à la saisine de plusieurs parlementaires auprès du Conseil Constitutionnel.

Nous consacrons donc cet article à la « petite loi » afin de prendre connaissance des différentes dispositions entourant les emplois d’avenir. 

Salariés bénéficiaires

Droit commun

Sont concernés :

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans (au moment de la signature du contrat) ;
  • Soit sans qualification,  soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Priorité est donnée aux bénéficiaires qui résident

  • Dans des ZUS ;
  • Au sein des ZRR,
  • Soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. 

Dérogations

2 dérogations sont prévues par le projet de loi.

Les emplois d’avenir peuvent aussi bénéficier aux: 

  • Travailleurs handicapés pas ou peu qualifiés âgés de moins de 30 ans ;
  • Jeunes ayant engagé des études supérieures et qui résident dans les ZUS, ZRR ou départements d’outre-mer.
Extrait du PROJET DE LOI portant création des emplois d’avenir.

Employeurs concernés

Droit commun

Sont concernés principalement, les employeurs :

  • Du secteur non-marchand (c'est-à-dire les organismes de droit privé à but non lucratif, collectivités territoriales) ;
  • De structures organisant des parcours d’insertion et de qualification
  • Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Par exceptions

Peuvent conclure des emplois d’avenir, les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage répondant à des conditions fixées par un décret à paraître.

Exclusion

Ne peuvent pas bénéficier du nouveau dispositif les particuliers employeurs.

Extrait du PROJET DE LOI portant création des emplois d’avenir.

Spécificités du contrat

Contrat d’insertion

Le contrat est conclu sous la formation d’un contrat :

CDI ou CDD

  • Le contrat est prévu sous la forme d’un CDI ou d’un CDD d’une durée de 36 mois;
  • Une dérogation peut prévoir une durée inférieure dans la limite d’une durée minimale de 12 mois;
  • A titre dérogatoire également, une prolongation du contrat au-delà de 36 mois est possible. 
Extrait du PROJET DE LOI portant création des emplois d’avenir.

Rupture

Il est prévu que le contrat puisse être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution.

Un préavis est alors à respecter, il est fixé à :

  • 1 mois si l’employeur en est à l’origine ;
  • 2 semaines si c’est le salarié. 
Extrait du PROJET DE LOI portant création des emplois d’avenir.

Temps plein

  • Le projet de loi prévoit un emploi à temps plein;
  • Toutefois, une activité à temps partielle est possible (durée minimale au moins égale à la moitié de la durée hebdomadaire à temps plein). 
Extrait du PROJET DE LOI portant création des emplois d’avenir.

Aide de l’État

Une aide de l’État est prévue pendant la durée du contrat de travail. 

L’aide est accordée pour :

  • Une durée minimale de 12 mois ;
  • Une durée maximale de 36 mois sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Selon nos sources, l’aide serait fixée à : 

  • 75% de la rémunération brute au niveau du SMIC mensuel, pour le secteur non-marchand ;
  • 35% de la rémunération brute au niveau du SMIC mensuel, pour le secteur marchand ;
  • 80% pour les départements d’outre-mer. 

En ce qui concerne le secteur non-marchand, l’aide se cumulerait avec l’exonération de charges sociales liée au recours à un CAE

Extrait du PROJET DE LOI portant création des emplois d’avenir.

Saisine du Conseil constitutionnel 

Comme nous vous l’indiquions en préambule, les députés de l’UMP ont saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2012.

La promulgation de la loi est donc retardée. 

Rappelons que le gouvernement prévoyait que les premiers contrats puissent être signés dés le 1er novembre 2012.

Références  

PROJET DE LOI portant création des emplo...



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