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Le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2013 devrait être fixé à 3.086 € !

15.10.2012
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Selon le rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) du 1er octobre 2012, le plafond annuel de la sécurité sociale serait revalorisé de 1,80% par rapport à sa valeur actuelle.

Le présent article se propose de vous donner la situation que nous devrions avoir au 1er janvier 2013, tout en sachant que la fixation officielle et définitive du PMSS,  fera l’objet d’un arrêté avant la fin de cette année.

Missions de la CCSS

Comme l’indique le site de la Sécurité sociale, la CCSS a été créée en 1979 par la loi 94-637 relative à la Sécurité sociale.

Cette commission a pour mission :

  • D’analyser les comptes de la Sécurité sociale ;
  • De prendre connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite obligatoires (ARRCO et AGIRC).

Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.  

Extrait de la loi 94-637 du 25/07/1994

Valeurs 2012

 Profitons de cet article pour rappeler quelles sont les valeurs actuellement en vigueur :

  •  Le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale est actuellement de 3.031 €, le PASS étant fixé à 36.372 € (soit 12 fois le PMSS).

Sa valeur permet de déterminer celles des tranches utilisées dans le calcul des cotisations sociales. 

C’est ainsi que les tranches suivantes sont actuellement en vigueur : 

Tranches

Valeurs

Commentaires

Tranche A

 De 0 à 3.031 €

Jusqu’à 1 fois le  PMSS

Tranche 1

De 0 à 3.031 €

Jusqu’à 1 fois le  PMSS

Tranche B

De 3.031,01 € à 12.124 €

La tranche B commence au-delà du PMSS pour se terminer à 4 fois le PMSS.

Tranche C

De 12.124,01 € à 24.248 €

La tranche C commence au-delà de 4 fois le  PMSS pour se terminer à 8 fois le PMSS.

Tranche 2

De 3.031,01 € à 9.093 €

La tranche 2 commence au-delà du PMSS pour se terminer à 3 fois le PMSS.

Rappels : les tranches 1 et 2 ne concernent que les cotisations ARRCO appelées pour les salariés non-cadres.

Valeurs prévisibles pour 2013

Le PASS, si l’on s’en tient au rapport de la CCSS serait revalorisé de 1,8% pour être porté à 37.032 €.  

Rappelons que le PASS a été revalorisé de :

  • 2,9 % au 1er janvier 2012 ;
  • 2,1 % au 1er janvier 2011. 
Extrait du rapport de la CCSS

Le PMSS serait donc fixé à 3.086 € (soit 37.032 € / 12 mois). 

Nous aurions donc alors les valeurs suivantes : 

Tranches

Valeurs

Tranche A

 De 0 à 3.086 €

Tranche 1

De 0 à 3.086 €

Tranche B

De 3.086,01 € à 12.344 €

Tranche C

De 12.344,01 € à 24.688 €

Tranche 2

De 3.031,01 € à 9.258 €

Ainsi que les valeurs suivantes utilisées afin de déterminer les seuils d’exonérations fiscales ou sociales sur les indemnités de rupture.

Valeurs PASS

1 PASS

37.032 €

2 PASS

74.064 €

5 PASS

185.160 €

6 PASS

222.192 €

10 PASS

370.320 €

Références

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE



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