Les emplois d’avenir : le Sénat adopte le projet de loi

Le Sénat a adopté le 25 septembre 2012,  le projet de loi relatif à la création des emplois d’avenirs.

Plusieurs amendements ont été adoptés et nous vous proposons de prendre connaissance de la version adoptée par le Sénat.

Celle-ci diffère un peu de celle que nous avions abordée dans un précédent article,  que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Employeurs concernés

Le champ des employeurs serait étendu :

• Aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Sont concernées par exemple les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, etc.

Extrait du PROJET DE LOI Modifié par le sénat portant création des emplois d’avenir  

« Art. L. 5134?111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;

« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253?1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132?4 ;

« 6° (nouveau) Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public 

 

Aide aux personnes dépendantes

Le Sénat a prévu dans le cadre des différents amendements, que les emplois d’avenir comportent :

• Des dispositions particulières applicables dans le secteur de l’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ;
• Des adaptations afin de tenir compte des situations particulières des collectivités territoriales d’outre-mer.

Extrait du PROJET DE LOI Modifié par le sénat portant création des emplois d’avenir  

Art. L. 5134-117-1 (nouveau). – Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :

« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;

« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;

« 3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans son champ d’application. »

Aide au vu des engagements de l’employeur

Le projet de loi adopté par le Sénat, prévoit que l’aide serait attribuée au vu des engagements de l’employeur sur :

• Le contenu du poste proposé ;
• Sa position dans l’organisation de la structure ; 
• Les engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail. 

Extrait du PROJET DE LOI Modifié par le sénat portant création des emplois d’avenir  

« Art. L. 5134?114. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégieront l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

« L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.

« La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-113 est subordonnée au bilan du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits pour l’embauche d’un emploi d’avenir antérieur.

Le calendrier de mise en place

Le projet de loi est soumis à une procédure accélérée.

Il devrait ainsi passer rapidement, début octobre,  en commission mixte paritaire. 

Cela permettra d’élaborer une version commune entre les deux assemblées.

La volonté affichée du gouvernement serait de pouvoir conclure les premiers contrats d’avenir dés le 2 novembre 2012. 

Références

PROJET DE LOI Modifié par le sénat portant création des emplois d’avenir. (Procédure accélérée)

PROJET DE LOI adopté le 25 septembre 2012