CRDS : la Cour des comptes propose une hausse du taux actuel !

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Dans son récent rapport de septembre 2012, la Cour des comptes propose une hausse du taux d’appel de la cotisation CRDS, afin de tenir compte de l’aggravation du trou de la Sécurité sociale. 

La petite histoire de la CRDS

Mise en place par l’ordonnance 96-50 du 24/01/1996, la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) a été instituée à titre provisoire, pour une période de 13 ans au départ, elle devait donc prendre fin le 31 janvier 2009 (elle est appelée pour la 1ère fois à compter du 1er février 1996).

Extrait de l’ordonnance

Des contributions pour le remboursement de la dette sociale

Art. 14. - I. - Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des revenus de source étrangère visés au 1o du III de l'article 15 ci-après, perçus du 1er février 1996 au 31 janvier 2009 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale.

Son application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 par une décision du gouvernement en 1997. 

En 2004, le plan de redressement de la Sécurité Sociale élaboré par le ministre Philippe Douste-Blazy transfère à la CADES 50 milliards d'euros supplémentaires de dette à rembourser.

La date butoir de 2014 est alors abrogée. 

Rappel du régime actuel

La CRDS est une cotisation salariale dont le taux est fixé à 0,50%.

Abattement

Cette contribution est appelée avec un abattement de 1,75% depuis le 1er janvier 2012 (l’abattement était de 3% en 2011).

La modification de cet abattement a été confirmée par la LFSS 2012. 

Concrètement, les cotisations CSG et CRDS seront calculées sur 98,25 % des sommes considérées comme revenus. 

Cet abattement est limité toutefois à 4 fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.

Extrait de la LFSS 2012

Article 17

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Les mots : « autres que celles visées au 7o du II ci-dessous » sont supprimés ;

2o Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;

Pas d’abattement

L’abattement n’est plus possible depuis le 1er janvier 2012 sur les sommes suivantes :

  • Les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaires ;
  • Les contributions patronales au titre de la retraite supplémentaire ;
  • Les abondements employeurs aux plans d’épargne salariale ;
  • L’intéressement des salariés aux résultats ;
  • Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ;
  • Les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel versées en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ;
  • Les indemnités de rupture du contrat de travail qui ne sont pas exonérées de CSG/CRDS (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

La cotisation CRDS est donc calculée sur 100% de ces montants.

Extrait de la LFSS 2012

Article 17

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(…) « Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1o et 4o de l’article L. 137-15. »

Déductibilité

Pour l’année 2012, le régime de déductibilité vis-à-vis de l’impôt sur le revenu est le suivant : 

  • La CRDS calculée sur les revenus et autres sommes soumises ou non à l’impôt sur le revenu (hors heures supplémentaires et complémentaires) est non déductible ;
  • La CRDS calculée sur les  heures supplémentaires et complémentaires, est déductible pour la période [1er janvier-31 juillet 2012] et non déductible depuis le 1er août 2012. 

Hausse de la CRDS

La Cour des comptes indique dans son rapport qu’il serait souhaitable de relever le taux actuel, qui passerait ainsi de 0,50% à 0,56%.

Le relèvement du taux est préconisé à partir du 1er janvier 2013.  

La Cour des comptes rappelle que le taux actuel de 0,50% est inchangé depuis 1996. 

Extrait du rapport de la Cour des comptes

« il passait par un relèvement correspondant du taux de la CRDS, ce dernier devrait alors passer de 0,50 % à 0,56 %. » 

Cet apport de ressources qui devrait se faire par le biais d’une augmentation de la CRDS équivaudrait à une majoration de l’ordre de 0,06 point du taux de la CRDS dès 2013. 

Une hausse de la CRDS serait à cet égard à envisager par priorité. 

Le taux actuel de la CRDS, inchangé depuis 1996, est de 0,5 % 

Références

Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12

Cour des comptes Sécurité sociale 2012 – septembre 2012

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