Dernière mise à jour 22/12/2014
Newsletter hebdo saisir un email

Cotisations pour les CSP : Pôle emploi devrait continuer le recouvrement !

22.09.2012
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées (y compris la nouvelle « prime dividendes » , le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE) et les statuts des salariés.

Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations d’assurance chômage sont appelées par les services de l’URSSAF, en lieu et place de Pôle emploi.

Néanmoins quelques catégories continuent de verser leurs contributions à Pôle emploi, il est prévu que le transfert se fasse progressivement.

Le projet de loi concernant les emplois d’avenir envisage de supprimer purement et simplement le transfert de recouvrement lorsque les sommes concerneront les CSP

Rappels sur le recouvrement des cotisations chômage par l’URSSAF 

Décret du 30/12/2009

Le décret 2009-1708 du 30/12/2009, indique que les cotisations dues au titre de l’assurance chômage sont recouvrées par les services de l’URSSAF à compter du 1er janvier 2011. 

Extrait du décret 2009-1708

Rappelons que le décret du 30/12/2012 fait suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,  qui prévoyait le transfert du recouvrement des cotisations chômage par l’URSSAF et la création de Pôle emploi en remplacement de l’ANPE et des ASSEDIC

Décret du 30/12/2010

Par la suite, un décret 2010-1736 du 30/12/2010 a reporté à une autre date le recouvrement des cotisations chômage pour certains salariés.

Étaient notamment concernées les situations suivantes : 

  • CTP (Contrat de Transition Professionnelle) ;
  • CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) ;
  • Salariés expatriés ;
  • Certains travailleurs frontaliers résidant en France. 

Report recouvrement au 1er janvier 2013 pour le CSP

Par la suite, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (dite loi Cherpion) a prévu que le transfert serait fixée au plus tard le 1er janvier 2013, pour les contributions versées au titre de la CSP.

Extrait de la loi : Article L1233-66

Profitons de cet article, pour rappeler qu’en cas de CSP, l’employeur contribue à son financement en versant les sommes suivantes : 

  • Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis (dans la limite de 3 mois) pour les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté de 1 an minimum ;
  • Le solde du DIF (nombre d’heures * 9,15 €) . 
Extrait du site Pôle emploi

En cas d’absence de proposition du CSP par l’employeur, ce dernier doit verser 2 mois de salaire (3 mois si le CSP est proposé par les services du Pôle emploi) à Pôle emploi, sous forme de contribution. 

Nous avons rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.  

Plus de transfert

Le projet de loi concernant les emplois d’avenir envisage de supprimer purement et simplement le transfert pour le CSP.

Il semblerait que le recouvrement par les services de l’URSSAF s’avérait trop complexe à réaliser.

Seraient ainsi modifiés de nombreux articles du Code du travail comme l’article L 1233-66 :

Version actuelle du code du travail

Article L1233-66 Extrait projet de loi

Références

Décret n° 2009-1708 du 30 déc...



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/