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Rupture conventionnelle pour les salariés protégés : la Direction Générale du Travail précise !

27.10.2012
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Dans une circulaire du 30/07/2012, la DGT précise quels sont les salariés bénéficiaires de la procédure spécifique applicable aux salariés protégés. 

Rappel du Code du travail 

En préambule, la circulaire rappelle que le Code du travail codifie la procédure particulière liée à la rupture conventionnelle à une liste limitative de salariés. 

Article L1237-15

Sont donc concernés les salariés « protégés » mentionnés aux articles L 2411-1 et L2411-2, c’est-à-dire à :

  • Le délégué syndical ;
  • Le délégué du personnel ;
  • Le membre élu du comité d'entreprise ;
  • Le représentant syndical au comité d'entreprise ;
  • Le membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • Le membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • Le membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • Le membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • Le représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
  • Le  membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Le salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • Le représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
  • Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
  • Le membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
  • Le membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
  • Le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
  • Le conseiller prud'homme ;
  • Le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail.
Article L2411-1 Article L2411-2

Elus ≠ candidats

A la lecture du précédent chapitre, on constatera que ne sont pas donc pas visés :

  • Les candidats aux élections de délégué du personnel ;
  • Le salarié ayant demandé l’organisation d’élections ;
  • Les anciens délégués du personnel ;
  • Les anciens délégués syndicaux ;
  • Les anciens membres du comité d’entreprise.

Elus ET candidats

La circulaire de la DGT précise que ne doivent pas bénéficier d’une procédure particulière au titre de la rupture conventionnelle, que les salariés détenteurs de mandats en cours.

Doivent également être visés par la procédure spéciale applicable aux salariés protégés :

  • Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
  • Les candidats à ces élections ;
  • Les anciens détenteurs de mandats ;
  • Le représentant de la section syndicale qui bénéficie d'un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical.
Extrait de la circulaire :

Réponse à la Cour d’appel

Cette circulaire constitue une sorte de réponse à l’arrêt de la Cour d’appel du 22/12/2012, dans lequel il avait été décidé que la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ne devait pas s’appliquer aux salariés uniquement candidats aux élections professionnelles.

Nous avions d’ailleurs consacré un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Les employeurs devront agir avec beaucoup de précaution, en veillant à ce que le salarié visé par une rupture conventionnelle n’appartienne pas à la catégorie des salariés protégés, ce qui obligerait alors à obtenir l’accord de l’inspection du travail pour que la rupture conventionnelle soit licite. 

Référence  

Objet : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 20...



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