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La réduction FILLON et les régularisations de paye

31.07.2012
En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le nouveau régime applicable en 2014 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

Dans une lettre circulaire du 11 juillet 2012, les services de l’ACOSS apportent des précisions importantes sur le calcul de la réduction FILLON, en cas de régularisation de paie.

Nous vous proposons dans cet article de prendre connaissance des procédures à suivre. 

Les cas de régularisations abordées

La lettre circulaire de l’ACOSS évoque les cas suivants :

  • Rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant en raison d’une erreur dans l’établissement de la paye ;
  • Rappels de salaire qui font l’objet de versements postérieurs au départ  du salarié d’une entreprise.

Pour chacun des deux cas, nous exposons ci-après les procédures à suivre, selon les indications de l’ACOSS. 

Rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant (erreur de paie) 

Précisions :

Concrètement, cela concerne :

  • Des sommes payées ultérieurement, et mentionnées sous la rubrique « rappel de salaire » ;
  • En cas d’embauche, quand le paiement afférent à une période travaillée antérieure est retardée. 
Extrait de la circulaire ACOSS

Exemple chiffré

Le cas concret proposé par l’ACOSS est le suivant : 

  • Salarié embauché le 20/01/2012 dans une entreprise de 30 salariés ;
  • La rémunération de janvier est versée en février 2012, en même temps que le salaire de février ;
  • Le salarié perçoit en février 2012 la somme de 2.800 € (dont 700€ correspondent à la période 20 janvier 2012-31 janvier 2012).

Le bulletin de salaire sera ainsi rédigé :

Bulletin de paie du mois de février 2012

Salaire pour la période [1er février-29 février 2012]

2.100 €

Rappel de salaire [période 20 janvier-31 janvier 2012]

700 €

Salaire brut

2.800 €

Les réductions FILLON doivent être  calculées comme suit :

  • Réduction FILLON au titre du mois de janvier 2012 :

Le SMIC mensuel est recalculé, selon la formule : SMIC mensuel * (rémunération versée/ rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois). 

En l’occurrence, nous obtenons alors : 

  • SMIC recalculé : 466,12€ ;
  • Coefficient C : 0,0283 soit  (0,260/0,6)* ((1,6*466,12/700)-1) ;
  • Réduction FILLON : 700 € * 0,0283= 19,81 €.
  • Réduction FILLON au titre du mois de février 2012 :

Nous avons alors: 

  • SMIC mensuel complet : 1.398,37 € ;
  • Coefficient C : 0,0283 soit  (0,260/0,6)* ((1,6*1.398,37/2.100)-1) ;
  • Réduction FILLON : 2.100 € * 0,0283= 59,43 €.
Extrait de la circulaire ACOSS

Rappels de salaire qui font l’objet de versements postérieurs au départ  du salarié d’une entreprise

Dans cette situation particulière, l’ACOSS indique que les montants doivent être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction FILLON, au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire. 

Concrètement, une entreprise qui verse des rappels de salaire en juillet 2012, au titre du mois de juin 2011, doit réintégrer les sommes versées au calcul de la réduction FILLON 2011, ce qui aura pour effet de modifier la réduction calculée au titre de l’année 2011 !

Extrait de la circulaire ACOSS

Références

LETTRE CIRCULAIRE n° 2012-0000080



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