Bulletins de paie : ce qui va changer dans les prochains mois !

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Heures supplémentaires

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Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

L’adoption en 1ère lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, par l’Assemblée nationale le 19 juillet dernier et la promulgation récente du décret modifiant l’âge légal du départ à la retraite, vont apporter des modifications importantes dans la rédaction des bulletins de paie dans les prochains mois.

Le présent article se propose de faire le point. 

Changements au 1er aout 2012

En l’état, le PLFR rectificatives pour 2012 prévoit la fin de l’exonération fiscale des :

  • Heures supplémentaires pour les salariés travaillant à temps plein ;
  • Heures complémentaires des salariés en contrat à temps partiel ;
  • Jours travaillés au-delà de 218 jours par an, pour les salariés en convention de forfait jours sur l’année. 

Cela devrait concerner toutes les heures et jours de travail effectués à compter du 1er aout 2012. 

Changements au 1er septembre 2012

Le PLFR rectificatives pour 2012 prévoit également la fin du régime actuel issu de la loi TEPA. 

A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne permettraient plus :

  • Le bénéfice de réduction de cotisations salariales ;
  • La possibilité d’ouvrir droit à une déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus. 

De leur côté, les heures complémentaires n’ouvriront plus droit à la réduction actuelle de cotisations salariales. 

Ces dispositions s’appliqueraient à toutes les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012. 

La seule disposition prévue par la loi TEPA qui resterait en vigueur serait la déduction forfaitaire patronale, au titre des heures supplémentaires, pour les sociétés comptant moins de 20 salariés. 

Changements au 1er octobre 2012

Cette fois, ce sont des changements qui étaient initialement prévus qui n’auront pas lieu !

Ainsi, le dispositif « TVA sociale » devrait être abrogé. 

Seront donc supprimés les points suivants (dont l’application était prévue au 1er octobre 2012) :

  • Passage du taux de TVA actuellement fixé à 19,60% à 21,20% ;
  • Dispositif d’exonération ou de réduction des cotisations patronales d’allocations familiales ;
  • La modification prévue de la réduction FILLON.

En revanche, le seuil actuel permettant l’application d’un coefficient majoré au titre de la réduction FILLON de 19 salariés, devrait être porté à 20 salariés à compter du 1er octobre 2012. 

Changements au 1er novembre 2012

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici) , les cotisations d’assurance vieillesse sont modifiées à compter du 1er novembre 2012.

Les bulletins de paie devront donc être rédigés en respectant les taux de cotisations suivants :

1er  novembre 2012 au 31 décembre 2013

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,15 %

6,75 %

8,40 %

Références

Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, JO du 3 juillet 2012

PLFR 2012 adopté en 1ère séance par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2012 

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