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Votre salarié quitte l'entreprise… avez-vous pensé aux sommes isolées ?

25.06.2012
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Depuis la circulaire AGIRC-ARRCO 2007-19 du 07 novembre 2007, les salariés cadres et non-cadres sont concernés, depuis le 1er janvier 2009 par le traitement des "sommes isolées".

Le système repose sur le principe que lors du départ du salarié, certaines sommes considérées « isolées » doivent être traitées d’une manière spécifique au niveau des cotisations AGIRC et ARRCO.

La définition des sommes isolées :

Ce sont des sommes qui répondent aux 3 critères cumulatifs suivants :

  1. Considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
  2. Versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
  3. Versées en dehors de la rémunération « habituelle » du salarié.

La liste des sommes isolées :

  • Les indemnités transactionnelles soumises aux cotisations sociales ;
  • Les indemnités de mise à la retraite (pour la partie soumise aux cotisations sociales) ;
  • Les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
  • Les indemnités de licenciement au-delà du montant conventionnel ou légal si le montant conventionnel n’est pas supérieur au montant prévu par la loi ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés;
  • Les indemnités compensatrices de RTT ;
  • Les indemnités compensatrices pour solde du CET ;
  • L’indemnité de précarité ;
  • Les rappels de salaire ;
  • Les reliquats de commissions ;
  • Les indemnités versées en vertu de la clause de  non-concurrence ;
  • L’indemnité de cessation de fonction de mandataires et des dirigeants (sauf cas cessation forcée de ces fonctions) ;

Ne sont pas des sommes isolées :

  • Les sommes versées à l’occasion du départ mais au titre de la rémunération normale (« ce que l’on aurait versé si le salarié n’était pas parti… ») ;
  • Le 13ème mois ;
  • La prime de vacances ;
  • L’indemnité compensatrice de préavis ;
  • Toutes les « sommes non soumises aux cotisations » (par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
  • Les remboursements de frais.

Le traitement des salariés non-cadres

Le présent article se propose d’aborder le traitement des sommes isolées pour les salariés non-cadres uniquement.

Nous traiteront le traitement des salariés cadres dans un prochain article.

Les règles de fonctionnement

Les sommes isolées sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGFF au titre de la tranche 2.

La base des cotisations est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (2*PASS = 72.744 € en 2012), quelle que soit la date de départ du salarié, sans proratisation pour une rupture du contrat de travail en cours d’année.

Si le traitement ne se faisait pas selon la règle des sommes isolées, seules les sommes dans la limite des tranches 1 et 2 seraient soumises aux cotisations ARRCO, en d'autres termes dans la limite de 3 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale.

Traitement selon la rémunération du salarié

2 cas peuvent se présenter :

  • Le salarié cadre perçoit une rémunération inférieure au PMSS 

Si le salarié est payé en dessous du PMSS, les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail permettront de « combler » dans un premier temps à hauteur du PMSS, l’excédent éventuel sera alors soumis aux conditions applicables selon le régime des sommes isolées. 

  • Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS  

Si le salarié est payé au-delà du PMSS, la totalité des sommes sera alors soumise au régime « sommes isolées » dans la limite du plafond applicable (2*PASS année du départ, sans proratisation)

Exemple chiffré

Afin de mieux saisir les « subtilités » du traitement des sommes isolées, nous vous proposons un exemple chiffré et indiquant les cotisations ARRCO qui auraient été appelées si l’entreprise ne faisait pas le traitement des sommes isolées. 

Dans un deuxième temps, nous vous indiquerons le montant des cotisations ARRCO versées si l’entreprise traite les sommes isolées, ce qui est une obligation !

Présentation du cas d’entreprise :

Un salarié quitte l’entreprise le 31 janvier 2012.

A cette occasion, il perçoit :

  • Son salaire habituel, soit 2.000 € ;
  • Des indemnités compensatrices de congés payés pour 1.000 € ;
  • Une indemnité de licenciement à laquelle s’est ajoutée une indemnité transactionnelle, la partie soumise aux cotisations sociales étant estimée à 19.000 €.

Le salaire brut soumis à cotisations sociales sera donc de 22.000 € (2.000+1.000+19.000). 

Si l’entreprise ne traitait pas les sommes isolées

Dans ce cas, compte tenu du salaire brut, les bases de calcul des cotisations ARRCO seraient :

  • Tranche 1 : 3.031 € ;
  • Tranche 2 : 6.062 € (la valeur maximale de la tranche 2 est limitée à 2 fois le PMSS).

Les cotisations seraient alors : 

Libelle cotisation

Base

Taux patronal

Cotisation patronale

Taux salarial

Cotisation salariale

Retraite tranche 1

3.031 €

4,50%

136,40 €

3,00%

90,93 €

AGFF tranche 1

3.031 €

1,20%

36,37 €

0,80%

24,25 €

Retraite tranche 2

6.062 €

12,00 %

727,44 €

8,00 %

484,96 €

AGFF tranche 2

6.062 €

1,30%

78,81 €

0,90%

54,56 €

TOTAL

979,01 €

654,70 €

L’entreprise traite les sommes isolées (et c'est une obligation)

Dans ce cas, compte tenu du salaire brut et de la nature des sommes versées, nous avons :

  • Partie « non isolée » : 2.000 € (salaire de base) ;
  • Sommes isolées : 20.000 € (ICCP+ indemnité de rupture soumise).

Nous appliquons alors le traitement qui suit: 

Temps numéro 1 :

Détermination des bases cotisations ARRCO : 

Libelle

Montant

Explication

Tranche 1

2.000 €

Somme « non isolée »

Tranche 1 SI                              

1.031 €

Les sommes isolées servent à « combler » la tranche 1

Tranche 2

0 €

La partie des « sommes non isolées » a été prise en totalité sur la tranche 1

Tranche 2 SI                            

18.969 €

Nous avons 20.000 € de sommes isolées, 1.031 € ont été utilisés pour combler la tranche 1.

La limite de la tranche 2 au niveau des SI est de 2 PASS, soit 72.744 € en 2012, elle n’est pas atteinte en l’espèce.

 SI= Sommes Isolée  

Temps numéro 2 :

Calcul des cotisations ARRCO

Libelle cotisation

Base

Taux patronal

Cotisation patronale

Taux salarial

Cotisation salariale

Retraite tranche 1

2.000 €

4,50%

90,00 €

3,00%

60,00 €

AGFF tranche 1

2.000 €

1,20%

24,00 €

0,80%

16,00 €

Retraite tranche 1 (SI)

1.031 €

4,50%

46,40 €

3,00%

30,93 €

AGFF tranche 1 (SI)

1.031 €

1,20%

12,37 €

0,80%

8,25 €

Retraite tranche 2 (SI)

18.969 €

12,00 %

2.276,28 €

8,00 %

1.517,52 €

AGFF tranche 2 (SI)

18.969 €

1,30%

246,60 €

0,90%

170,72 €

TOTAL

2.695,64 €

1.803,42 €

Comparatif :

Cotisation patronale

Cotisation salariale

L’entreprise « oublie » de traiter les sommes isolées

979,01 €

654,70 €

L’entreprise traite les sommes isolées

2.695,64 €

1.803,42 €

Différence

1.716,63 €

1.148,72 €

Il est bien évident que le traitement des sommes isolées ne doit pas être négligé lors du départ du salarié !




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