Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Récemment, le Ministre du travail Michel SAPIN, a annoncé que le gouvernement allait donner un « coup de pouce » au SMIC horaire.
En cas d’augmentation, se posera alors la question des minima conventionnels.
Rappel des dispositions légales
La loi de simplification du droit du 22/03/2012 (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO 23/03) oblige désormais les branches à ouvrir des négociations lorsque les salaires minima conventionnels se trouvent être inférieur au SMIC.
Nota : avant la loi, les branches n’étaient soumises qu’à une négociation au moins une fois l’an.
Article L2241-2-1
Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 44
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
Coup de pouce au SMIC= lancement des négociations par branche !
Dans une interview donnée à la chaîne de télévision BFM TV, le 3/06/2012, le ministre du travail a ainsi annoncé que :
"Le jour où nous annoncerons le coup de pouce au Smic, nous annoncerons aussi le lancement des négociations par branche"
Un effet dissuasif : diminuer les réductions de cotisations
La loi LRT, (loi 2008-1258 en faveur des Revenus du Travail du 3/12/2008, JO le 4/12/2008) a posé le principe d’indexer les réductions de cotisations sociales (comme la réduction FILLON) sur le respect de minima conventionnels à hauteur du SMIC.
Les sanctions devaient entrer en vigueur en 2011, elles ne le seront qu’au 1er janvier 2013.
Nous avions consacré un article à sujet, que vous pouvez consulter en détails en cliquant ici.
Lire aussi : Obligation annuelle de négocier sur les salaires et… les réductions de cotisations Actualité
Dans notre article du 27 juin 2011, nous avions évoqué une lettre circulaire de l’ACOSS du 9 mai 2011 (n° 2011-53) qui précisait la pénalité à calculer sur les réductions ...
Que faire si le minima conventionnel est inférieur au SMIC ?
Le SMIC est en principe obligatoire, quel que soit le mode de rémunération des salariés, sauf cas particuliers des apprentis, mineurs et contrats de professionnalisation.
Le SMIC mensuel est actuellement fixé à 1.398,37 € pour un salarié travaillant sur une moyenne hebdomadaire de 35 heures.
Si le minima conventionnel est inférieur, supposons qu’il soit fixé à 1.300,00 €, l’employeur devra alors verser une indemnité différentielle portant ainsi le salaire brut à hauteur du SMIC brut mensuel.
| Salaire de base | 1.300,00 € | |
|---|---|---|
| Indemnité différentielle | (respect SMIC mensuel) | 98,37 € |
| Salaire brut | 1.398,37 € | |
Article D3231-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
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