PACS= mariage ?... ce sera à la Cour Européenne de décider !

Une affaire récemment traitée par la Cour de cassation pose la question de savoir si le PACS équivaut au mariage.

Afin d’obtenir une réponse plus claire à ce sujet, la Cour de cassation a décidé de saisir la CJUE. 

L’affaire concernée 

Un salarié est engagé par une grande banque nationale en 1998. 

Il demande à son employeur l’attribution de jours de congés et d’une prime accordée au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale dont dépend son entreprise, à la suite de la conclusion le 11/07/2007 d’un PACS avec son conjoint. 

Par arrêt du 30/03/2010, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté le salarié de sa demande. 

La position de la Cour de cassation

Traitement discriminatoire

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les termes de l’article L 1132-1 du Code du travail prohibant les discriminations directes ou indirectes fondées sur l’orientation sexuelle (le PACS ayant été conclu entre deux personnes du même sexe).

Article L1132-1

Modifié par LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Rappel de la situation actuelle du droit national 

Les juges de la Cour de cassation rappellent néanmoins, qu’en l’état actuel le droit national français ne permet pas à des personnes du même sexe de se marier, les privant ainsi des avantages réservés aux salariés mariés

Extrait de l’arrêt

Attendu qu'en l'état actuel du droit français, le mariage n'est pas ouvert aux personnes de même sexe qui peuvent seulement conclure un pacte civil de solidarité, sans que celui-ci leur soit toutefois réservé ; qu'il en résulte que ces personnes ne peuvent bénéficier d'avantages qui ne sont accordés qu'aux salariés contractant un mariage ;

Rappel de la directive européenne

Enfin, les juges de la Cour de cassation rappellent un article de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 concernant l’égalité de traitement. 

Extrait de l’arrêt

Attendu qu'il y a dès lors lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu'une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ;

 

Renvoi devant la CJUE

Finalement, les juges de la Cour de cassation décident de saisir la CJUE. 

Si la CJUE devait interpréter la différence de traitement entre les salariés mariés et pacsés, on pourrait alors s’attendre une position identique au niveau de la Cour de cassation française.

Extrait de l’arrêt

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu'une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ;

Petit rappel de la situation actuelle

Avantages légalement attribués en cas de mariage

Le Code du travail prévoit l’attribution de jours de congés exceptionnels au titre :

• Du mariage du salarié ;
• Du mariage d’un enfant. 

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ; (…)

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

Avantages légalement attribués en cas de mariage ou de PACS

Le même article du Code du travail prévoit l’attribution de 2 jours de congés exceptionnels rémunérés en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

(…) 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Dispositions conventionnelles  

Signalons enfin, qu’il existe des conventions collectives qui attribuent des avantages aussi en cas de conclusion d’un PACS.

Ainsi la convention collective nationale de la coiffure prévoit dans son article 13.2, l’attribution d’un congé exceptionnel de 4 jours pour le mariage ou la conclusion d’un PACS par le salarié. 

Extrait de la convention collective 

Article 13.2 - Congés pour événements personnels

(…)

- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) par le salarié ;

De même la convention collective des ETAM dans le secteur du bâtiment prévoit l’octroi de jours de congés exceptionnels rémunérés pour la conclusion d’un PACS par le salarié.

Article 5.2 - Autorisations d'absence

L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des

événements suivants :

- mariage 4 jours ;

- PACS 3 jours ;

Références

Arrêt de la Cour de cassation du 23/05/2012 pourvoi 10-18341

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers du 30 mars 2010